PASSAGE DE LA TAXE A LA REDEVANCE : IMPACT SUR LE STATUT JURIDIQUE DU SERVICE PUBLIC D’ELIMINATION DES DECHETS
5. MODIFICATION DU STATUT DU PERSONNEL, DES RELATIONS AVEC LES USAGERS ET LES TIERS
Dans le cas d’un service public à caractère industriel et commercial, le droit privé s’applique aux relations avec les usagers, le personnel et les tiers.
Le droit commun du travail s’applique aux agents d’un SPIC. Les salariés sont dans une situation contractuelle et sont soumis aux dispositions du code du travail. Les litiges qui opposent le personnel à son employeur relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire (conseils des prud’hommes).
Cependant, il existe des exceptions à cette règle, lorsque le SPIC est géré par une personne publique, le directeur du service et le comptable, si celui-ci dispose de la qualité de comptable public, sont considérés comme des salariés de droit public (C.E., 8 mars 1957, Jalenques de Labeau). Pour un SPIC géré par une personne privée, il n’y a pas d’exception pour l’application du code de travail.
Lors du passage d’un SPA en un SPIC, le personnel existant peut conserver son statut de fonctionnaire (sauf si le législateur le précise). Cependant tous les nouveaux employés et les agents non titulaires seront soumis au droit privé. La réponse du Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat à la question écrite n°11068 publiée au JO Sénat du 11 février 2010 précise bien que le passage d’établissement public administratif en établissement public industriel et commercial « n'entraîne pas la modification du statut du personnel de l'établissement et n'implique pas nécessairement la perte pour les fonctionnaires et contractuels de droit public, de leur statut d'agents publics. La jurisprudence a rappelé ce principe à plusieurs reprises s'agissant de fonctionnaires (CE, 28 juillet 1993 n° 93197 - CE, 29 janvier 1965 n° 56015). […] En revanche, les nouveaux salariés recrutés directement par l'EPIC[1] auront des contrats de droit privé. ».
Différence de statut personnel de droit public / personnel de droit privé
| Employé de droit public | Employé de droit privé |
| Statut général de la fonction publique territoriale | Dispositions du code du travail applicables au personnel de droit privé |
| Régime indemnitaire | Convention collective nationale des activités du déchet |
| Règlement intérieur de sécurité | Règlement intérieur de sécurité et des conditions de travail |
| Charte d'utilisation des ressources téléphoniques, informatiques, internet | Charte d'utilisation des ressources téléphoniques, informatiques, internet |
| Compte épargne temps | Guide social |
Concernant les contentieux avec les usagers et les tiers, le juge administratif compétent pour les SPA sera remplacé par le juge judiciaire compétent pour les SPIC.
[1] Etablissement Public Industriel et Commercial
