PASSAGE DE LA TAXE A LA REDEVANCE : IMPACT SUR LE STATUT JURIDIQUE DU SERVICE PUBLIC D'ELIMINATION DES DECHETS
3. EVOLUTION DE LA NATURE DU CONTRAT
La réponse de Monsieur JALON, Directeur général des collectivités locales, datant du 7 octobre 2011, à la question posée par le Cercle National du Recyclage sur le passage d’un financement de la TEOM à la REOM, et plus précisément sur les conséquences du passage de SPA en SPIC, précise concernant la modification de la nature du contrat :
« Les contrats en cours sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Par la suite, la collectivité en charge ne devra plus passer de marché public, mais une délégation de service public (DSP), ou assurer le service en régie. ». Le terme « régie » doit se comprendre comme « régie à autonomie financière ».
Alors, selon certains éléments juridiques, il semble possible, une fois la gestion en régie instaurée, de repasser un ou des marché(s) de service (d’exploitation) dans lequel les modalités sont entièrement fixées par la collectivité.
La principale différence entre un contrat de marché public et celui d’une délégation de service public est le mode de rémunération.
Pour un marché public, le paiement est intégral et immédiat, effectué par l’acheteur public.
Pour la DSP, la rémunération est liée aux résultats de l’exploitation du service.
L’avantage de la DSP par rapport au marché public pour une collectivité locale est qu’elle ne supporte pas le risque financier. Sauf dans le cas de la régie intéressée, considérée comme une DSP, où la collectivité locale conserve la responsabilité financière de l’exploitation.
