PASSAGE DE LA TAXE A LA REDEVANCE : IMPACT SUR LE STATUT JURIDIQUE DU SERVICE PUBLIC D’ELIMINATION DES DECHETS
INTRODUCTION
La loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement prévoit l’instauration par les collectivités territoriales d’une tarification incitative pour le financement de l’élimination des déchets ménagers et assimilés. Elles doivent pour la mettre en place s’appuyer sur la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) ou la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) en y intégrant, dans un délai de cinq ans, une part variable incitative devant prendre en compte la nature et le poids et/ou le volume et/ou le nombre d'enlèvements des déchets.
Les collectivités locales peuvent instituer une redevance ou une taxe incitative dès lors qu'elles possèdent au moins la compétence collecte des déchets des ménages.
Cependant la tarification incitative n’existe structurellement à l’heure actuelle que par la redevance (la TEOM incitative étant confrontée à d’importants obstacles pratiques et juridiques pour sa mise en place). Pour le moment, le seul choix pour les collectivités territoriales souhaitant instaurer la tarification incitative est donc de passer de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères à la redevance d’enlèvement des ordures ménagères incitative (RI).
Le Cercle National du Recyclage a donc souhaité informer les collectivités locales des implications liées au passage de la TEOM à la RI et notamment au changement de statut juridique du service. Le mode de financement du service public d’élimination des ordures ménagères étant différent, ce service n’est plus qualifié de service public administratif (SPA) mais de service public à caractère industriel et commercial (SPIC).
En plus des difficultés pratiques de mise en place, le passage d’un financement par la TEOM à la RI impose également d’importantes conséquences juridiques pour les collectivités territoriales.
