PASSAGE DE LA TAXE A LA REDEVANCE : IMPACT SUR LE STATUT JURIDIQUE DU SERVICE PUBLIC D’ELIMINATION DES DECHETS

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1. INTRODUCTION

2. DEFINITION DE LA NATURE DU SERVICE PUBLIC D’ELIMINATION DES DECHETS

3. EVOLUTION DE LA NATURE DU CONTRAT

4. REGLES COMPTABLES ET FISCALES
4.1.    MODIFICATIONS POUR L’EXPLOITATION DIRECTE D’UN SPIC
4.2.    CAS DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
4.3.    REGLE COMMUNE A LA REGIE ET A LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

5. MODIFICATION DU STATUT DU PERSONNEL, DES RELATIONS AVEC LES USAGERS ET LES TIERS

6. ASSUJETTISSEMENT A LA TVA
6.1.    OPTION D’ASSUJETTISSEMENT A LA TVA
6.2.    FONDS DE COMPENSATION DE TVA
6.3.    EXEMPLES SIMPLIFIES DE CALCUL

7. CONCLUSION

BIBLIOGRAPHIE

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