OBSERVATOIRE DES FILIÈRES À RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DES PRODUCTEURS EN INTERACTION AVEC LE SERVICE PUBLIC DE GESTION DES DÉCHETS
V. CONCLUSION ET MISES EN PERSPECTIVE
Les filières basées sur le principe de la responsabilité élargie des producteurs constituent un volet important de la gestion des déchets. Un des signes de la réussite de la mise en place des filières REP est le déploiement de ce principe à de nouveaux produits générateurs de déchets. En 2012, il existait seize organismes agréés ou non agréés interagissant avec le service public de gestion des déchets. Trois d’entre eux ont vu le jour en 2012 concernant les déchets d’ameublement, les déchets diffus spécifiques et les déchets d’activités de soins à risques infectieux perforants des patients en auto-traitement, ils seront bien sûr intégrés dans les futures analyses.
La hausse des contributions perçues sur les produits soumis à la REP témoigne du déploiement et de l’amélioration des filières. Ainsi en 2012, le montant des contributions de l’ensemble des filières REP représente environ 1 milliard d’euros. Cette augmentation en amont s’est traduite en aval par une hausse des montants destinés à la gestion des déchets, représentant environ 968 millions d’euros en 2012. Les collectivités locales sont de plus en plus soutenues et, en 2012, le montant versé aux collectivités locales s’élève à 600 millions d’euros, ce qui représente 60 % du montant total des contributions, mais il reste très inférieur aux charges réelles de gestion des déchets issus de ces produits mis en marché.
Une refonte de la gouvernance des filières REP est en cours au Ministère afin de créer une commission transversale et des commissions de filières. Le Cercle National du Recyclage, par sa participation actuelle, demande à être intégré dans cette nouvelle gouvernance au titre de représentant des collectivités locales.
La publication de cet observatoire arrive relativement tard, les dernières données étudiées étant celles de 2012. L’obtention, la compilation, les explications et l’analyse fine des données prennent beaucoup de temps.
Au cours de cette étude, la principale difficulté a été de recouper les différentes données afin de pouvoir positionner au mieux les filières entre elles. De plus, pour une même information, les chiffres trouvés sont parfois différents d’une source à l’autre7. Les méthodes de déclaration et de calcul des quantités mises sur le marché, collectées et traitées peuvent être différentes d’un éco-organisme à l’autre, leur comparaison ou l’analyse globale de la filière doit se faire avec précaution et uniquement pour obtenir des tendances générales.
Concernant les données financières, les éco-organismes n’ont pas forcément les mêmes règles et comptabilisent de manière différente certains éléments. Un des problèmes rencontrés concerne le calcul du montant des frais de fonctionnement, les frais de structure, de sous-traitance n’apparaissant pas dans le compte de résultat et n’étant pas toujours détaillés par l’éco-organisme. Il n’est donc pas possible de comparer les filières entre elles sur ce point.
Les modalités de calcul, qu’elles concernent les quantités de déchets traités ou les éléments financiers, pourraient être harmonisées au sein de chaque filière et entre les filières afin de pouvoir tirer des conclusions plus précises. Le Cercle National du Recyclage souhaite que la commission d’harmonisation et de médiation des filières travaille à l’amélioration de la perception des indicateurs cibles des filières REP. Le Cercle National du Recyclage demande la création d’une structure d’affichage des données des éco-organismes avec des règles de remplissage communes. Il s’agirait de mettre en place une grille unique sur le modèle de la comptabilité analytique, avec un mode d’emploi pour que les éco-organismes la remplissent de la même manière et avec le même type de données. Elle permettrait de pouvoir positionner les éco-organismes entre eux.
Au vu de l’ensemble des éléments étudiés dans ce document, de nombreux points sont encore à améliorer. Des évolutions sont absolument nécessaires, le Cercle National du Recyclage propose donc plusieurs pistes de réflexion.
Amont : gouvernance, contrôle et contributions
- A l’heure actuelle, la forme juridique des organismes est très différente. Ils se constituent en société anonyme, en société par actions simplifiées, association, ou groupement d’intérêt économique. Le Cercle National du Recyclage continue de s’interroger sur la pertinence de ces statuts, notamment pour les sociétés commerciales, qui sont normalement créées librement avec pour objectif de faire du bénéfice et de le partager entre actionnaires. Pour mémoire, les éco-organismes sont créés afin de répondre aux obligations réglementaires des producteurs et leur cahier des charges leur impose de ne pas poursuivre de but lucratif. Cet état de fait est en contradiction avec le principe de sociétés privées.
De plus, une des questions restant en suspens concerne la gouvernance des éco-organismes. Ces entités dirigées par les producteurs viennent en appui au service public de gestion des déchets qui restera une mission d’intérêt général. Toutefois, il semble évident que la défense de l’intérêt général n’est pas la première des préoccupations des producteurs. Les éco-organismes n’admettent pas d’autres collèges que ceux des producteurs au sein de leur conseil d’administration, ne pouvant décider qu’en fonction d’une vision partielle de la filière. Même si les pouvoirs publics définissent le cahier des charges, et qu’une commission regroupant l’ensemble des acteurs assure le suivi de la filière, ils n’ont pas beaucoup de poids face aux décisions prises par l’éco-organisme.
Le Cercle National du Recyclage propose toujours de créer un nouveau statut spécifique aux éco-organismes, avec comme base les éléments de réflexion suivants :
- l’exonération de l’impôt sur les sociétés pour le montant des contributions perçues ;
- l’exonération de l’impôt sur les provisions pour charge ;
- la non-réaffectation des bénéfices aux actionnaires ;
- la constitution d’un conseil d’administration partenarial équitable composé à minima d’un représentant des pouvoirs publics, d’un membre du collège collectivités locales et d’un membre du collège consommation afin d’équilibrer les prises de décisions ;
- la reconnaissance de la mission d’intérêt général ;
- l’absence de jeton de présence…
- Le Cercle National du Recyclage souhaite également soulever la question de la TVA à laquelle sont soumises les contributions payées par le consommateur. Cette taxe prélevée sur l’ensemble des contributions représente en 2012 plus de 195 millions d’euros, soit 3 €/hab. Cet assujettissement à la TVA de 19,6 % a donc un impact conséquent sur le consommateur et le sera encore plus avec l’augmentation prévue du taux à 20 %. Afin de limiter la baisse potentielle du pouvoir d’achat des français et de diminuer l’inflation due au dispositif de REP, le Cercle National du Recyclage propose l’exonération de la TVA sur les contributions perçues.
Avec l’arrivée de nouvelles filières REP et en absence d’exonération, la TVA prélevée sur les éco-contributions va générer environ 150 millions d’euros. Pourquoi ne pas baisser la TVA du service public en échange de cette hausse de TVA comme le demande le Cercle National du Recyclage ainsi que le Conseil National des Déchets, et tous les acteurs du déchet.
- Suite à la découverte des placements financiers hasardeux d’Eco-Emballages, l’Etat a décidé de renforcer le contrôle des éco-organismes. Désormais un censeur d’Etat est présent aux réunions du conseil d'administration de l’éco-organisme agréé et peut demander communication de tout document lié à la gestion financière de l'éco-organisme. Même si le contrôle des éco-organismes s’est accentué avec la présence du censeur d’Etat, ses capacités d’intervention restent limitées, et les sanctions encourues en cas de manquement du cahier des charges sont insignifiantes. En effet, cette amende est au maximum égale à 30 000 € ce qui représente moins de 0,01 % du montant total des contributions perçues par chaque éco-organisme et semble donc peu dissuasive.
- Le contrôle de l’Etat a été renforcé sur les éco-organismes bénéficiant d’un agrément. Cependant concernant les organismes non agréés, aucun contrôle spécifique n’existe. Aucun censeur d’Etat ne participe au conseil d’administration et l’organisme ne possède aucune obligation quant à la diffusion des éléments comptables, les pouvoirs publics n’ont connaissance que d’une partie des montants des contributions qu’ils perçoivent. Ces organismes devraient soit être agréés par les pouvoirs publics, soit être soumis aux mêmes règles que les éco-organismes en ce qui concerne le volet financier.
- Il est également primordial d’améliorer le contrôle des déclarations des producteurs. En effet, pour certaines filières, ils existent encore un décalage entre les quantités mises sur le marché et les quantités contribuant à un éco-organisme, cela pour deux raisons.
- D’une part, un nombre certain de producteurs ne respectent pas leurs obligations réglementaires, en n’adhérant pas à un éco-organisme ou en ne mettant pas en place un système individuel. Le Ministère de l’Ecologie estime que, selon les filières, entre 2 et 10 % des tonnages soumis à la REP ne cotisent pas auprès des éco-organismes. Ceci pose des difficultés aux éco-organismes qui paient le traitement des déchets pour lesquels aucun producteur n’a contribué (exemple des pneus), aux collectivités locales qui disposent de soutiens financiers inférieurs aux quantités réellement collectées, et met en danger l’équilibre financier de la filière ;
- D’autre part, aucune disposition ne permet de certifier que tous les producteurs contribuent de manière réelle par rapport à leur mise sur le marché. Rien n’atteste qu’il n’y a pas de décalage entre les quantités déclarées aux éco-organismes et les quantités réellement mises en marché. Pour certaines filières, les producteurs estiment eux-mêmes la proportion destinée aux ménages et celle destinée aux professionnels, une libre appréciation qui peut être à l’origine de dérives. Il est nécessaire de vérifier les déclarations par des contrôles poussés des mises sur le marché. Cependant, certaines filières testent le recours aux commissaires aux comptes pour certifier leurs déclarations.
Le Ministère de l’Ecologie travaille à l’identification des non-contributeurs, en envoyant notamment des lettres recommandées aux producteurs, qui ne contribuent pas afin de leur rappeler leurs obligations. Cependant le régime de sanction administrative est-il efficace ? Nous le savons proclamé car quelques sanctions ont été appliquée. Aussi, le Ministère a-t-il les moyens humains pour suivre un si vaste sujet qu’est la poursuite des non-contributeurs ?
- Pour toutes ces raisons, le Cercle National du Recyclage réclame donc un dispositif de contrôle et de suivi plus conséquent et élargi. Par exemple, un organisme indépendant de contrôle et de régulation de l’ensemble des filières REP pourrait être créé. Il pourrait avoir en charge le contrôle et le suivi :
- des éco-organismes et de l’application du cahier des charges ;
- des déclarations des producteurs ;
- de l’application du barème aval ;
- de l’application du barème amont ;
- des conventions entre les éco-organismes et les collectivités locales, les distributeurs ;
- des contrats passés entre éco-organismes et prestataires, des filières de traitement ;
- des éléments financiers des éco-organismes ;
- …
Aujourd’hui, ce genre d’audit est réalisé par des bureaux d’études qui répondent aux différents appels d’offres lancés par les éco-organismes. Cette procédure pourrait nuire à l’objectivité des conclusions des rapports émis. Afin de s’attribuer cette compétence, l’Etat devrait disposer de plus de moyens humains, ce qui n’est pas prévu pour l’instant.
- L’un des objectifs visé par la mise en place d’une filière REP est l’éco-conception. Afin d’atteindre cet objectif, l’article L.541-10 du code de l’environnement précise que les contributions financières des producteurs aux éco-organismes doivent être « modulées en fonction de la prise en compte, lors de la conception du produit, de son impact sur l'environnement en fin de vie, et notamment de sa valorisation matière ». Cette réglementation devrait à l’avenir inciter plus les industriels à entreprendre cette démarche d’éco-conception, qui n’est à l’heure actuelle que trop peu développée. Pour la filière « Emballages », la mise en place du barème éco-modulé de 2012 a permis d’augmenter les contributions perçues de 15 % au sein de la filière, soit 9 % des contributions totales perçues en 2012 par rapport à l’année précédente. Concernant les « D3E », il est pour l’instant encore difficile de connaître la réelle répercussion de la modulation du barème en 2012. Mais il faudra surtout analyser son évolution pour voir si le barème éco-modulé incite les producteurs à mettre sur le marché des produits moins polluants.
- Le Cercle National du Recyclage souhaite le regroupement des éco-organismes de chacune des filières suivantes : « Emballages », « D3E » et « Piles », car l’existence de plusieurs éco-organismes pour la même filière n’apporte que peu de choses en dehors des freins créés par leur multiplicité. La mise en commun des ressources des éco-organismes permettrait des économies d’échelle concernant les coûts de fonctionnement et les moyens de communication. De plus, la concurrence entre les éco-organismes vise uniquement à réduire le barème amont en faisant du dumping et en compressant au maximum les coûts en aval, ce qui ne permet pas de répondre correctement à l’objectif des filières REP de contribuer aux coûts de protection de l’environnement liés à la gestion des déchets issus des produits mis sur le marché. Cette réduction du nombre d’éco-organismes permettrait d’augmenter la lisibilité des messages auprès des habitants. Le Cercle National du Recyclage réclame que le Ministère mène en concertation avec les différents acteurs une étude qui traiterait de la pluralité des éco-organismes au sein d’une même filière et des contraintes et opportunités associées.
- Afin d’optimiser le fonctionnement de certaines filières, il serait opportun voire déterminant d’élargir leur périmètre de contribution. Ainsi, le Cercle National du Recyclage réaffirme son souhait :
- pour la filière « Papiers », d’élargir le périmètre de contribution aux publications de presse et magazines payants, car ils représentent une part importante des papiers collectés et recyclés par les collectivités locales et leurs opérateurs, sans qu’elles ne bénéficient de soutien pour la prise en charge de ces déchets. Le plan de réduction et de valorisation des déchets 2014-2020 prévoit la levée des exemptions pratiquées à l’exception de celles concernant la presse et les livres. Le Cercle National du Recyclage regrette fortement ce positionnement du Ministère et ce manque de courage politique ;
- pour la filière « Textiles », d’intégrer le plus rapidement possible les déchets textiles d’ameublement, dont les modalités de traitement sont proches (pour mémoire, ils étaient inclus dans le périmètre de contribution de la filière « Mobilier »), ainsi que d’étendre la filière aux textiles professionnels. Le plan de réduction et de valorisation des déchets 2014-2020 valide uniquement l’extension à certaines catégories de produits collectés de fait par les acteurs de la filière (rideaux et voilages, produits de maroquinerie, les textiles d’ameublement et les remboursements). Le Cercle National du Recyclage regrette là encore que le Ministère ne fasse pas appliquer l’intégralité de l’extension de la filière avec les textiles professionnels ;
- concernant la filière des « MNU », étant donné leur similarité, d’intégrer à la filière existante les médicaments à usage vétérinaire et destinés aux animaux de compagnie non utilisés. Le plan de réduction et de valorisation des déchets 2014-2020 ne valide pas cette proposition du fait de la trop grande différence de fonctionnement qui empêcherait d’envisager des synergies. Une filière volontaire de récupération chez le vétérinaire semble cependant en développement. Le Cercle National du Recyclage demande donc que cette filière se développe et se généralise.
Aval : soutiens et gestion opérationnelle des déchets
- Toutes les filières REP existantes à l’heure actuelle sont partielles, soit seule une partie de la totalité des coûts financés par les collectivités locales est pris en charge, soit l’ensemble des coûts est pris en charge mais seulement sur une partie du gisement. Le Cercle National du Recyclage souhaite qu’une réflexion soit menée sur la mise en place de REP dites intégrales ou abouties, c’est-à-dire que la responsabilité matérielle ou financière des producteurs soit totale. Les producteurs prendraient alors réellement conscience de l’impact de leur produit en fin de vie si la contribution couvrait entièrement le coût global de gestion des déchets, ce qui donnerait aussi plus d’impact aux éco-modulations. De plus, cela permettrait aux collectivités locales de se décharger du financement de ce type de déchets. Il est même possible d’imaginer d’aller plus loin en imposant aux producteurs de prendre en charge les coûts externes liés aux impacts environnementaux de leurs produits usagés.
- Pour tous les éco-organismes qui n’atteignent pas leurs objectifs, qu’ils concernent la prise en charge des coûts, la collecte ou le traitement, le Cercle National du Recyclage demande la mise en place systématique de sanctions.
Par exemple, pour la filière des « D3E », si les éco-organismes n’atteignent pas l’objectif de 10 kg/hab./an en 2014, ils feront des économies sur les tonnages qu’ils n’ont pas collectés ni traités. Une fois les tonnages les plus facilement captables collectés, pour améliorer le taux de collecte, les moyens à déployer seront plus importants et donc le coût à la tonne augmentera. Ainsi, si aujourd’hui pour collecter et traiter 7 kg/hab./an 267 M€ sont nécessaires, en estimant le coût par kilogramme par habitant par an constant, en 2014 pour atteindre 10 kg/hab./an 381 M€ seront alors au minimum indispensables. Cependant pour aller chercher plus de tonnages, des moyens financiers plus importants devront être mis en place, ainsi en pondérant de 30 % ce montant, il est possible d’estimer que 495 M€ seront nécessaires pour parvenir à collecter et traiter 10 kg/hab./an. Pour chaque filière, la sanction doit être au minimum proportionnelle au financement qui aurait été nécessaire pour atteindre cet objectif. Mais pour être réellement incitative, le montant de la sanction de l’éco-organisme devrait être plus élevé que celui permettant l’atteinte de l’objectif.
Avec la multiplication des filières, si l’Etat ne prend pas ses responsabilités à imposer des sanctions, la responsabilité élargie des producteurs perdra beaucoup de son sens.
- Le Cercle National du Recyclage réclame une meilleure prise en charge des coûts supportés par les collectivités locales par les éco-organismes. Les producteurs doivent payer pour l’ensemble des déchets issus de leurs produits quel que soit leur mode d’élimination qu’ils soient valorisés ou enfouis en vertu du principe de REP.
- Le taux de collecte de 26 % pour la filière « Textiles », le « taux de collecte directive » de 35 % pour les « Piles » et le taux de collecte de 33 % pour les « D3E » restent encore faibles, les éco-organismes devront multiplier les actions mises en œuvre pour l’accroître et parvenir aux objectifs fixés. Ils doivent notamment accentuer leurs campagnes de communication pour sensibiliser l’ensemble de la population au tri. Pour les « D3E », des efforts supplémentaires sont nécessaires puisqu’il s’agit notamment de faire participer au geste de tri les personnes qui n’y adhérent pas ou qui ne disposent pas des moyens techniques nécessaires (place de stockage en habitat vertical, véhicule pour aller en déchèterie…). Le Cercle National du Recyclage a travaillé à la systématisation des points de collecte de proximité dans la filière D3E, selon des critères définis, pour impulser une nouvelle dynamique face à la stagnation du taux de collecte.
Pour les « MNU », Cyclamed a atteint un taux de collecte de 49 %. Pour rester dans cet élan, d’augmentation des quantités collectées, l’éco-organisme doit continuer d’informer les usagers que tous les pharmaciens sont tenus d’accepter leurs MNU et contrôler l’application de cette obligation faite aux officines. Les pharmaciens doivent présenter des conditions de reprise simples et claires afin de faciliter le tri pour les particuliers. De plus, Cyclamed devra veiller, sur un même lieu de dépôt, à la cohérence du message véhiculé avec celui relatif aux DASRI perforants des patients en auto-traitement. Il serait dommage que la consigne de Cyclamed dans les officines soit de ne pas ramener les boîtes jaunes puisqu’il ne les reprend pas, alors que certaines officines les collectent.
- Pour les « Piles », les éco-organismes en partenariat avec l’ADEME devraient mener une étude afin de déterminer le gisement potentiellement captable. Il s’agit d’évaluer la part de ces déchets présents dans les ordures ménagères et celle stockée en tant que déchet chez les habitants afin de connaître la quantité de déchets mobilisable rapidement et la quantité maximale à récupérer. Pour les « D3E », OCAD3E devra poursuivre les études d’évaluation du gisement pour affiner les données existantes et pour acquérir les données manquantes.
- Pour les filières « Piles », « MNU » et « Textiles », les dépenses destinées à la communication sont faibles voire insuffisantes, entre 0,01 et 0,07 €/hab, alors que les quantités collectées ne correspondent pas à celles escomptées. Dans le cadre de l’engagement du Grenelle visant à harmoniser au niveau national la signalétique et les consignes de tri, l’ADEME aurait dû lancer une grande campagne nationale de communication en 2014, afin d’améliorer la connaissance et la compréhension des consignes de tri par le grand public. Cependant, en attendant, les filières doivent accentuer la communication, car il s’agit d’un outil indispensable pour faire connaître le dispositif, sensibiliser le grand public afin d’améliorer la collecte. Les éco-organismes doivent faire des efforts pour que le message délivré à la population soit clair, transparent et adapté à l’ensemble des situations locales. Une coordination des moyens des éco-organismes permettrait de favoriser et de faciliter la réalisation d’outils et de campagnes de communication.
Pour la filière « Piles », les deux éco-organismes devraient mener des campagnes de communication communes de plus grand ampleur pour dépasser ce début de stagnation de la collecte.
- Pour les « MNU », Cyclamed et Adelphe doivent être plus clairs sur la consigne de tri, notamment sur la notion d’emballages vides et non vides de médicaments les uns pouvant être jetés avec les déchets d’emballages et les autres devant être ramenés chez les pharmaciens.
- Pour les « D3E » et les « Pneus », quelques collectivités locales font remonter des problèmes liés aux délais d’enlèvement. Pour les « D3E », les collectivités locales et les éco-organismes doivent renforcer leurs relations afin de les régler. Pour les « Pneus », ces difficultés sont dues à des quantités de pneus trop faibles pour Aliapur et FRP, d’où la nécessité de résoudre la question des producteurs qui ne répondent pas à leur obligation de contribution. Une solution consiste à changer les règles en imposant la reprise gratuite des pneus chez les distributeurs. Ainsi les collectivités locales pourraient ne plus avoir à collecter ce gisement qui sortirait du service public.
- En 2012, trois éco-organismes, Eco-systèmes, Récylum et Screlec, ne répondent pas à leur cahier des charges, le montant total de leurs provisions pour charges cumulées à l’issue de l’année 2012 excédant le montant global des contributions perçues au titre de la même année. Cette situation fait l’objet d’une sanction par le biais d’une amende de 30 000 euros. Dans ce cas, il est prévu que l’éco-organisme adapte le niveau des contributions qu’il perçoit, ainsi certains ont réduit le montant des contributions unitaires. Cependant, pour ces filières, les quantités collectées sont encore trop faibles, cet excédent devrait donc être utilisé pour améliorer les performances de collecte. Le Cercle National du Recyclage demande que la sanction financière appliquée en cas de manquement au cahier des charges soit adaptée aux montants des provisions pour charges cumulées afin d’avoir un réel impact dissuasif vis-à-vis des éco-organismes.
- Le Cercle National du Recyclage demande plus de transparence aux organismes, notamment à FRP et à Eco-Emballages. Par exemple, pour FRP, même sans être agréé, il devrait communiquer sur les montants en jeu qu’il s’agisse des contributions, du coût relatif à la gestion des pneus ou des frais de fonctionnement. Concernant Eco-Emballages, le changement de référentiel pour présenter les frais de fonctionnement et la globalisation des comptes avec Adelphe font perdre de la cohérence au rapport d’activité par rapport aux années précédentes.
- Concernant la filière « Emballages », le Cercle National du Recyclage réclame que la prise en charge par les producteurs de 80 % des coûts net de référence d’un service de collecte et de tri optimisé soit conforme aux réalités des coûts supportés par les collectivités. Ces coûts doivent notamment intégrer :
- la TVA, les collectivités locales s’en acquittant ;
- une différenciation des coûts entre les déchets d’emballages et les papiers graphiques,
- les souillures, les collectivités locales collectant des déchets d’emballages et non des emballages.
Le Cercle National du Recyclage demande que les sociétés agréées prennent en charge 80 % des coûts des déchets d’emballages ménagers et que les prix de reprises prennent en charge les 20 % restant pour ainsi aboutir à une application complète du principe de responsabilité élargie des producteurs.
- L’expérimentation sur l’extension plastique étant terminée et ayant prouvé son intérêt, les collectivités locales souhaitent que l’élargissement des consignes de tri à tous les déchets d’emballages plastiques soit réalisé sur l’ensemble du territoire. Cela pourrait permettre d’atteindre l’objectif de recyclage de 75 % des déchets d’emballages ménager fixé par le Grenelle et de faire émerger de nouvelles technologies de recyclage permettant l’économie de matières premières. De plus, le Cercle National du Recyclage souhaite que les coûts de cet élargissement auprès des collectivités locales soient intégrés dans l’élaboration du soutien et dans les 80 % des coûts nets de référence d'un service de collecte et de tri optimisé, ce qui n’est à l’heure actuelle pas le cas.
- En ce qui concerne la filière « Papiers », le Cercle National du Recyclage a réussi à obtenir l’élargissement du soutien aux nouvelles sortes papetières et une augmentation sur le soutien au recyclage par tonne comparé à celui proposé par Ecofolio lors des discussions pour son deuxième agrément (2013-2016). Cependant, celui-ci reste bien inférieur à celui souhaité. Le Cercle National du Recyclage réclame que les modalités de calcul de soutien aux collectivités locales ne dépendent pas du taux de contribution. En effet, les collectivités locales ne sont pas incitées à l’amélioration continue lorsqu’elles voient leurs soutiens diminuer au fur et à mesure que leurs performances de collecte augmentent.
De plus, il demande la mise en place d’un indicateur sur le recyclage propre au champ et au périmètre de la filière, et que le taux de recyclage soit ainsi défini comme le rapport des quantités soutenues au titre du recyclage sur les quantités contribuantes.
- Pour la filière « Textile », le Cercle National du Recyclage réclame la prise en charge des TLC non collectés sélectivement, dont l’élimination à un coût, qui est aujourd’hui entièrement supporté par les collectivités locales. Eco-TLC doit également couvrir la totalité des coûts des opérateurs de tri, comme une REP dit « opérationnelle ».
- Concernant la filière « Pneus », le Cercle National du Recyclage demande une indemnisation des coûts de collecte supportés par les collectivités locales, au même titre que les autres filières.
De plus, les pouvoirs publics doivent s’assurer que les nouveaux déclarants et les constructeurs automobiles mettent en place un dispositif de collecte et de traitement de leurs pneus usagés. Le Cercle National du Recyclage réclame un réel suivi sur les déchets pneumatiques partant à l’étranger avec plus de traçabilité et des indicateurs précis sur la répartition géographique des exportations.
Un agrément permettrait d’améliorer la transparence de cette filière, notamment au niveau financier. Le Cercle National du Recyclage demande que les organismes de la filière soient soumis à une procédure d’agrément, comme le recommande le Conseil National des Déchets et il ne comprend la position des Ministères sur ce point. Dans le cas où ils seraient agréés, le Cercle National du Recyclage préconise d’intégrer une obligation de contribution pour les trois années précédant la date de première déclaration pour les nouveaux contributeurs qui n’ont pas participé au dispositif.
Pour améliorer le principe de responsabilité élargie des producteurs, les règles doivent encore être clarifiées et il est nécessaire que la totalité des filières REP soit positionnée dans un ensemble cohérent.
A travers son analyse, le Cercle National du Recyclage tente d’apporter une fois de plus sa vision de la responsabilité élargie des producteurs. De nombreuses pistes d’amélioration sont proposées dans ce document, le Cercle National du Recyclage se tient à disposition de tous les acteurs pour en discuter et participer à leur mise en œuvre.
7 : Les données utilisées sont issues des rapports d’activités, des rapports annuels, des comptes de résultats et de rapports de l’ADEME. Retour texte
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OBSERVATOIRE DES FILIÈRES À RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DES PRODUCTEURS EN INTERACTION AVEC LE SERVICE PUBLIC DE GESTION DES DÉCHETS
IV. BILAN FINANCIER DE L’ENSEMBLE DES FILIERES REP
1. MONTANTS DES CONTRIBUTIONS
Evolution du montant des contributions perçues par filière (en euros)
|
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012
|
Emballages |
423 781 042 |
418 470 203 |
530 672 419 |
584 481 770 |
674 274 000 |
Papiers |
34 537 092 |
39 076 568 |
40 715 293 |
64 904 567 |
67 422 887 |
Textiles |
111 442 411 |
11 302 075 |
13 079 021 |
13 702 000 |
12 899 035 |
D3E |
197 329 287 |
189 529 810 |
197 467 000 |
195 531 675 |
167 447 023 |
Pneus * |
71 470 135 |
67 151 850 |
61 658 935 |
59 576 561 |
59 927 603 |
Piles ** |
9 863 562 |
9 815 871 |
11 507 491 |
11 337 520 |
11 300 000 |
MNU |
4 438 296 |
3 882 188 |
4 369 897 |
4 454 038 |
5 984 212 |
TOTAL |
752 861 825 |
738 802 298 |
858 554 334 |
933 988 131 |
999 254 760
|
N.B. : * : Pour Gie FRP, le montant des contributions n’ayant pas été communiqué, il a été pour 2012 estimé à 10 700 000 € qui est le montant des contributions de 2011.
** : Pour Corepile, le montant des contributions est estimé égal à la production vendue.
De 2008 à 2009, le montant global des contributions perçues par les éco-organismes a diminué en raison notamment de la baisse de biens vendus avec la crise économique. Entre 2008 et 2012, le montant des contributions a augmenté de 33 %, cette hausse est essentiellement due à l’augmentation du barème de la filière « Emballages » et à l’élargissement du périmètre contribuant pour la filière « Papiers ».
En 2012, le montant des contributions perçues dans le cadre des filières REP s’élève à 999 250 000 millions d’euros, il est en hausse de 7 % par rapport à 2011.
Evolution du coût moyen des contributions par habitant
|
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012
|
Coût moyen des contributions par habitant (en €/hab) |
11,77 |
11,49 |
13,28 |
14,37 |
15,31 |
En 2012, le coût des contributions est en moyenne de 15,3 €/hab pour l’ensemble des filières REP étudiées.
Cependant le consommateur paie en réalité plus que ce montant puisque les contributions sont soumises à la TVA au taux de 19,6 %. En 2012, le montant de la contribution moyenne payé par habitant en incluant la TVA s’élève à 18,4 €.
Part de chaque filière dans le montant total des contributions 2012
La filière ayant le plus de poids au vu de ses contributions est celle des « Emballages », elle représente à elle seule 68 % du montant global des contributions. Les équipements électriques et électroniques constituent également une part importante des contributions. Ces deux filières correspondent à 84,3 % des contributions de l’ensemble des filières REP ménagères.
2. MONTANT DESTINE A LA GESTION DES DECHETS
Le montant alloué à la gestion des déchets comprend le montant de la gestion opérationnelle (collecte et traitement), le montant lié à la communication et le montant des études et R&D.
Evolution du montant alloué à la gestion des déchets par filière (en euros)
|
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012
|
Emballages |
432 283 000 |
432 783 300 |
443 285 000 |
552 300 000 |
566 200 000 |
Papiers |
31 428 766 |
36 506 885 |
36 112 194 |
57 954 403 |
58 446 122 |
Textiles |
/ |
10 502 100 |
12 095 173 |
12 909 033 |
15 844 823 |
D3E |
89 055 000 |
188 140 257 |
225 633 000 |
253 514 000 |
266 680 000 |
Pneus * |
53 461 399 |
51 227 548 |
45 083 600 |
44 671 258 |
44 830 258 |
Piles * * |
8 851 926 |
8 660 917 |
9 211 377 |
10 407 485 |
10 615 774 |
MNU |
5 473 759 |
4 977 973 |
4 997 869 |
5 584 314 |
5 818 680 |
TOTAL |
620 553 850 |
732 798 980 |
776 973 793 |
937 340 493 |
968 435 657
|
N.B. : * : Pour la filière des pneumatiques, seules figurent les données d’Aliapur ne disposant pas de celles de Gie FRP.
* * : Pour Corepile, n’ayant pas les éléments financiers pour 2008, les données sont estimées égales à celles de 2009.
En 2012, 968 millions ont été alloués à la gestion des déchets. Ce montant est légèrement inférieur au montant total des contributions.
En moyenne sur les quatre dernières années, le montant alloué à la gestion des déchets par filière représente environ 94 % du montant des contributions.
Entre 2011 et 2012, le montant alloué à la gestion des déchets a augmenté de 3,3 % pour l’ensemble des filières.
Evolution du montant alloué à la gestion des déchets par type d’éco-organisme (en euros)
(sous réserve de modif)
|
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012
|
Total Eco-organismes essentiellement financeurs |
463 711 766 |
479 792 285 |
491 492 367 |
623 163 436 |
640 490 945
|
Total Eco-organismes organisationnels et financeurs |
165 100 695 |
253 006 695 |
288 618 846 |
314 177 057 |
327 944 712 |
En 2012, le montant global alloué à la gestion des déchets provient pour 66 % d’éco-organismes financeurs et pour 34 % des éco-organismes organisationnels. Cependant entre 2008 et 2012, le montant pour la gestion des déchets a augmenté de 38 % pour les éco-organismes de type financeur, et de 98 % pour les éco-organismes de type organisationnel.
Part de chaque filière dans les montants alloués à la gestion des déchets en 2012
La part des déchets d’emballages est majoritaire dans les montants alloués à la gestion des déchets, représentant 58 %. Elle est toutefois légèrement inférieure à la part des contributions correspondant aux emballages.
27 % du montant alloué à la gestion des déchets provient des D3E.
La gestion opérationnelle des déchets comprend les dépenses liées à la collecte et au traitement des déchets. Elle intègre notamment les soutiens reversés aux collectivités locales, aux distributeurs, aux acteurs de l’économie sociale et solidaire… pour effectuer la collecte et/ou le traitement des déchets concernés par la filière et les coûts des prestations de collecte et/ou de traitement payés par les éco-organismes. En fonction des filières, elle peut également inclure les soutiens à la compensation de barème, aux études d’optimisation…
Détail des montants alloués à la gestion des déchets (en euros)
|
Montant de la gestion opérationnelle des déchets |
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012
|
Emballages |
390 633 000 |
397 754 000 |
400 708 000 |
506 300 000 |
508 400 000 |
Papiers |
30 775 806 |
35 690 725 |
34 235 025 |
53 600 362 |
53 352 136 |
Textiles |
/ |
7 174 000 |
8 091 420 |
9 193 044 |
10 394 643 |
Total Eco-organismes essentiellement financeurs |
421 408 806 |
440 618 725 |
443 034 445 |
569 093 406 |
572 146 779 |
D3E* |
81 649 000 |
176 292 337 |
206 977 000 |
230 082 000 |
242 897 000 |
Pneus** |
53 461 399 |
51 227 548 |
45 083 600 |
44 671 258 |
44 830 258 |
Piles*** |
7 950 669 |
8 110 197 |
8 691 008 |
9 515 942 |
9 830 199 |
MNU |
4 077 981 |
3 900 223 |
3 990 070 |
4 489 502 |
4 562 051 |
Total Eco-organismes organisationnels et financeurs |
145 080 049 |
239 530 305 |
264 673 678 |
288 758 702 |
301 619 508 |
TOTAL |
566 488 855 |
680 149 030 |
707 776 123 |
857 852 108 |
874 266 287 |
|
Communication |
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012
|
Emballages |
36 435 000 |
31 748 300 |
39 192 000 |
42 700 000 |
37 500 000 |
Papiers |
375 690 |
349 311 |
887 504 |
2 407 398 |
2 565 150 |
Textiles |
/ |
2 909 991 |
3 561 478 |
3 292 524 |
4 469 190 |
Total Eco-organismes essentiellement financeurs |
36 810 690 |
35 007 602 |
43 640 982 |
48 399 922 |
44 534 340 |
D3E* |
15 333 000 |
12 122 920 |
20 339 000 |
21 014 000 |
21 629 000 |
Pneus |
NC |
NC |
NC |
NC |
NC |
Piles |
889 868 |
539 331 |
482 814 |
825 084 |
697 875 |
MNU |
1 395 778 |
1 001 577 |
960 141 |
1 059 831 |
1 159 323 |
Total Eco-organismes organisationnels et financeurs |
11 407 646 |
13 388 828 |
18 156 955 |
22 898 915 |
23 486 198 |
TOTAL |
48 218 336 |
48 396 430 |
61 797 937 |
71 298 837 |
68 020 538 |
|
Etudes et R&D |
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012
|
Emballages |
5 215 000 |
3 281 000 |
3 385 000 |
3 300 000 |
20 300 000 |
Papiers |
277 270 |
466 849 |
989 665 |
1 946 643 |
2 528 836 |
Textiles |
/ |
418 109 |
442 275 |
423 465 |
980 990 |
Total Eco-organismes essentiellement financeurs |
5 492 270 |
4 165 958 |
4 816 940 |
5 670 108 |
23 809 826 |
D3E* |
343 000 |
274 000 |
2 010 000 |
2 418 000 |
2 154 000 |
Pneus |
NC |
NC |
NC |
NC |
NC |
Piles |
11 389 |
11 389 |
37 555 |
66 459 |
87 700 |
MNU |
0 |
76 173 |
47 658 |
34 981 |
97 306 |
Total Eco-organismes organisationnels et financeurs |
354 389 |
361 562 |
2 095 213 |
2 519 440 |
2 339 006
|
TOTAL |
5 846 659 |
4 527 520 |
6 912 153 |
8 189 548 |
26 148 832 |
N.B. : * : Pour les D3E, la communication comprend la communication aux collectivités locales hors provisions.
** : Pour la filière des pneumatiques, seules figurent les données d’Aliapur ne disposant pas de celles de Gie FRP.
*** : Pour Corepile, n’ayant pas les éléments financiers pour 2008, les données sont estimées égales à celles de 2009.
Le montant destiné à la gestion opérationnelle des déchets a augmenté de 2 % entre 2011 et 2012 et celui aloué à la communication a quant à lui baissé de 4,6 %. Le montant destiné aux études et la R&D a été multiplié par 3, ce qui est dû en particulier à une forte hausse de ce budget pour la filière « Emballages » entre 2011 et 2012 avec le projet de l’extension des consignes de tri des plastiques.
En 2012, la collecte et le traitement représentent 87,5 % du montant alloué à la gestion des déchets, la communication 7,0 % et les études et la R&D 5,5 %.
3. SOUTIENS REVERSES AUX COLLECTIVITES LOCALES
La plupart des acteurs impliqués dans les filières REP pensent que les contributions sont uniquement à destination des collectivités. Les données chiffrées de chaque filière montrent qu’une partie seulement des contributions est reversée aux collectivités locales.
Evolution de la répartition du montant alloué aux collectivités locales (en euros)
|
Montant total alloué aux collectivités locales |
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012
|
Emballages |
396 427 000 |
403 977 300 |
410 624 000 |
517 000 000 |
523 000 000 |
Papiers |
30 775 806 |
35 690 725 |
34 235 025 |
53 600 362 |
53 352 136 |
Textiles |
/ |
2 880 000 |
3 456 000 |
19 181 000 |
20 005 000 |
D3E |
8 372 000 |
14 408 257 |
16 807 000 |
3 144 000 |
3 994 074 |
Pneus |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Piles |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
MNU |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
TOTAL |
435 574 806 |
456 956 282 |
465 122 025 |
592 925 362 |
600 351 210 |
|
dont Communication (hors provisions) |
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012
|
Emballages |
24 397 000 |
25 959 300 |
28 085 000 |
31 000 000 |
24 000 000 |
Papiers |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Textiles |
/ |
2 880 000 |
3 456 000 |
1 459 000 |
1 933 000 |
D3E |
791 000 |
963 920 |
799 000 |
3 144 000 |
3 994 074 |
Pneus |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Piles |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
MNU |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
TOTAL |
25 188 000 |
29 803 220 |
32 340 000 |
35 603 000 |
29 927 074 |
En 2012, les 600,4 millions d’euros alloués aux collectivités locales représentent 62 % des 968 435 657 euros de contributions perçus par les éco-organismes. Malgré la mise à jour des différents barèmes des éco-organismes, les soutiens perçus par les collectivités locales ne permettaient pas en 2012 d’obtenir une couverture des coûts de 80 % comme inscrit dans la loi Grenelle 1.
Seuls les éco-organismes en totalité ou en partie financiers reversent des soutiens aux collectivités locales.
En 2012, 600,4 millions d’euros de soutiens ont été versés aux collectivités locales, dont 5 % pour la communication locale.
Répartition par filière des montants alloués aux collectivités locales en 2012
Les soutiens versés aux collectivités locales proviennent pour 87 % de la filière des « Emballages » et pour 9 % de celle des « Papiers ».
4. OBSERVATIONS ET REMARQUES GENERALES
Les filières « Emballages » et « D3E » ont un poids considérable dans le dispositif de REP au vu du montant de leurs contributions. Pour les collectivités locales, les filières « Emballages » et « Papiers » sont les plus importantes au vu des soutiens qu’elles leur versent.
Le montant des contributions est en augmentation progressive grâce à la montée en puissance des filières REP. Les contributions pour la totalité des filières représentent en moyenne 15 € /hab, ce coût semble faible comparé au coût nécessaire à la gestion de l’ensemble de ces déchets.
La hausse du montant alloué à la gestion des déchets reflète le développement des filières REP. En moyenne sur les cinq dernières années, le montant alloué à la gestion des déchets représente 94 % du montant des contributions. Les dépenses pour la communication pour certaines filières restent faibles alors qu’elles constituent un levier important pour amener les habitants à effectuer le geste de tri et ainsi atteindre des taux de collecte plus importants.
Aujourd’hui, les collectivités locales ne perçoivent que 62 %, soit 600,4 millions sur les 968,4 millions du montant total des contributions hors taxes, détenus par les éco-organismes. Elles ne sont pas les uniques destinataires du reversement des contributions.
La hausse des soutiens destinés aux collectivités locales réalisée entre 2010 et 2011 a été conséquente puisqu’elle est de 27 %. Le montant de ces soutiens s’est maintenu en 2012. Les filières doivent continuer à soutenir les collectivités locales qui ont un rôle moteur pour la réussite de certains dispositifs, et même aller au-delà pour les éco-organismes financiers en prenant en charge la totalité des charges qu’elles supportent.
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