Date : le 7 novembre 2019, à Paris

Destinataire : Monsieur Edouard PHILIPPE

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Monsieur le Premier ministre,

Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire en discussion à l'Assemblée nationale d'ici fin novembre prévoit des avancées significatives en matière d'écoconception et d'information du consommateur, de lutte contre le gaspillage des produits alimentaires et des produits manufacturés invendus et de gestion des déchets du bâtiment. Le projet de loi a de plus été enrichi par le Sénat, qui y a ajouté de nombreuses mesures visant à privilégier la prévention des déchets (réduction globale de la production de déchets, réduction des emballages plastiques à usage unique, encadrement réglementaire des dates limites de consommation, interdiction des produits non recyclables, renforcement des filières de responsabilité élargie des producteurs ... ). Ces mesures vont dans le bon sens et sont en cohérence avec les grands objectifs d'économie circulaire de la France, nous les approuvons.

Toutefois, malgré ces avancées qui suscitent une large adhésion, et malgré les alertes répétées des sénateurs, des associations familiales et de consommateurs, ainsi que des collectivités et entreprises que nous représentons, votre gouvernement envisage de mettre en oeuvre sur tout le territoire français un dispositif de consigne pour recyclage des bouteilles en plastique à usage unique consommées par les ménages ( éventuellement étendu à tous les emballages de boissons).

Cette proposition ne concerne que 10 % des déchets plastiques produits par la France ; il s'agit également du gisement de déchets plastiques le mieux collecté et recyclé. Elle ne répondra pas aux principales problématiques environnementales en matière de réduction et de recyclage des déchets plastique et de lutte contre la pollution plastique dans les milieux aquatiques. Elle ne correspond vraisemblablement pas aux attentes des Français qui, par consigne, entendent en fait bien souvent« réemploi » et ne perçoivent sans doute pas l'impact de ce dispositif sur leur pouvoir d'achat. En effet, elle va grever lourdement le pouvoir d'achat des Français pour un bénéfice environnemental très limité. Le coût de ce nouveau dispositif, qui sera répercuté sur les Français d'une façon ou d'une autre, est évalué à 600 millions d'euros par an, soit l'équivalent de la somme que les metteurs en marché d'emballages consacrent aujourd'hui au financement de la collecte séparée de tous les emballages via leur éco-organisme et trois fois plus que ce qu'ils consacrent aux bouteilles plastiques.

A l'heure où les habitudes de consommation des Français sont en train d'évoluer positivement en faveur de l'eau du robinet et des emballages réutilisables, cette consigne pour recyclage irait contre le sens de ('Histoire en pérennisant un modèle économique basé sur les emballages en plastique à usage unique. En plus de fragiliser les politiques émergentes de prévention et de réduction des déchets et l'équilibre du service public correspondant, qui a permis d'obtenir des résultats remarquables depuis près de 30 ans, elle remettrait en cause le geste de tri, devenu le geste pour l'environnement le plus marquant pour les Français. Elle serait de plus mise en place au moment même où les collectivités déploient l'extension du geste de tri à tous les emballages en plastique (contribuant ainsi à l'atteinte des 100 % de plastique recyclé d'ici 2025).

Au nom de nos associations de collectivités territoriales, de consommateurs, de protection de l'environnement, familiales et de professionnels de la gestion des déchets, qui sont prêtes à oeuvrer pour atteindre les objectifs nationaux et européens de réduction des déchets et de recyclage, nous vous demandons de renoncer à ce projet de consigne pour recyclage sur les bouteilles en plastique et de privilégier une politique de prévention et de réduction à la source des déchets, qui passe notamment par :

  • la sécurisation de la généralisation de l'extension des consignes de tri à tous les emballages plastiques dans toutes les collectivités territoriales, avec un plan d'investissement pour la modernisation des centres de tri ;
  • une stratégie de développement de la consigne locale pour réemploi avec des objectifs chiffrés ambitieux contraignants pour les metteurs en marché l'interdiction des emballages en plastique non recyclables en cohérence avec l'objectif de 100 % de plastique recyclé ;
  • un plan de déploiement de fontaines à eau potable dans l'espace public adapté à chaque territoire et une campagne de promotion de l'eau du robinet lorsqu'elle est de qualité ;
  • la fixation d'objectifs ambitieux de réduction, de réemploi et de recyclage de l'ensemble des emballages plastiques à usage unique ménagers et professionnels ;
  • la possibilité de développer de nouveaux dispositifs d'amélioration de la performance de collecte dans les collectivités les moins performantes, comme les dispositifs de gratification, dans le cadre du service public et avec l'accord des collectivités concernées ;
  • le déploiement d'un plan ambitieux de collecte sélective des emballages consommés hors foyers et en entreprise ;
  • la mise en oeuvre d'une véritable stratégie territoriale de lutte contre les pollutions plastique dans le milieu aquatique avec des indicateurs de suivi et d'évaluation.

Alors que ce projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire pourrait être un texte écologique fondateur et fédérateur, à l'image des lois Grenelle, il serait dommageable qu'il comporte une mesure risquant d'avoir une incidence aussi lourde tant sur le budget des ménages que sur la gestion locale des déchets. Cette mesure a d'ailleurs été rejetée par la majorité des acteurs ayant participé à la concertation sur la feuille de route pour l'économie circulaire, et n'est essentiellement soutenue aujourd'hui que par les metteurs en marché de boissons.

Nous vous prions, Monsieur le Premier ministre, d'agréer l'expression de notre haute considération.

Jean-Luc RIGAUT
Président de l'Assemblée des communautés de France (AdCF)
Président du Grand Annecy

       Jean-Philippe CARPENTIER
Président de la Fédération des entreprises du recyclage (FEDEREC) 

François BAROIN
Président de l'Association des maires de France et des Présidents d'intercommunalité
Président de Troyes Champagne Agglomération, Maire de Troyes

  Jean-Luc MOUDENC
Président de France urbaine Maire de Toulouse
Président de Toulouse Métropole

Gilles VINCENT
Président d'AMORCE
Vice-Président de Toulon Provence Méditerranée Maire de Saint-Mandrier-sur-mer

  Jacky BONNEMAIN
Président de Robin des Bois

Raymond VALL
Président de l'Association nationale des Pôles territoriaux et des Pays
Sénateur du Gers

  Alexis HUBERT
Président du Syndicat national des entrepreneurs de la filière déchet (SNEFID)

Christophe BOUILLON
Président de l'Association nationale des Petites Villes de France
Député de Seine-Maritime, Maire honoraire de Canteleu

  Alain BAZOT
Président de l'Union fédérale des consommateurs (UFC) - Que Choisir

Jean-Patrick MASSON
Président du Cercle National du Recyclage
Adjoint au Maire de Dijon, Conseiller délégué de Dijon Métropole

  Marie-Andrée BLANC
Présidente de l'Union nationale des associations familiales
Jean-Yves MANO
Président de la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV)
  Caroline CAYEUX
Présidente de Villes de France
Maire de Beauvais, Présidente de la Communauté d'Agglomération du Beauvaisis
Assemblée des Communautés de France :
22 rue Joubert
75009 Paris.

     Fédération des entreprises du recyclage :
101 Rue de Prony
75017 Paris
AMORCE :
18 rue Gabriel Péri, CS 20102
69623 Villeurbanne Cedex.

  France Urbaine :
22 rue Joubert
75009 Paris
Association des maires de France et des présidents d'lntercommunalité :
41, quai d'Orsay
75343 Paris cedex 07

  Robin des Bois :
14 rue de l'Atlas
75019 Paris
Association Nationale des Pôles territoriaux et des Pays :
22 rue Joubert
75 009 PARIS.

  Syndicat national des entrepreneurs de la filière déchet :
16 bis rue d'Odessa
75014 Paris
Association des petites villes de France :
42 boulevard Raspail
75007 PARIS.

  UNAF - Union Nationale des Associations Familiales :
28, place Saint-Georges
75009- Paris
Cercle National du Recyclage :
23, rue Gosselet
59000 Lille

  Villes de France :
94 rue de Sèvres
75007 Paris

CLCV - Confédération de la Consommation, du Logement et du Cadre de Vie :
59, bd Exelmans
75016 PARIS

   

Copie du courrier envoyée à :
Élisabeth BORNE, ministre de la Transition écologique et solidaire
Brune POIRSON, secrétaire d'État auprès d'Élisabeth BORNE, ministre de la Transition écologique et solidaire
Jacqueline GOURAULT, ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Sébastien LECORNU, secrétaire d'État auprès de Jacqueline GOURAULT, ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Bruno LE MAIRE, ministre de !'Économie et des finances

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Date : le 28 octobre 2019, à Lille

Destinataire : Madame Brune POIRSON, secrétaire d'état auprès du ministre d’Etat, Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire

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Madame la Ministre,

La somme globale, versée par CITEO, aux collectivités locales comme dédommagement des frais qu’elles engagent pour la collecte et le tri des déchets d’emballages ménagers, se définit sur la base des coûts nets de référence d’un service de collecte et de tri optimisé.

Cette enveloppe qui se répartit entre collectivités selon les quantités de déchets d’emballages mobilisés, et non pas en fonction des moyens de collecte et de tri mis en œuvre, est calculée en ôtant des 80 % du coût complet calculé, les recettes issues de la vente des matériaux.

Le calcul initial du montant à verser, et par suite du barème des soutiens à destination des collectivités, prend donc comme hypothèse une certaine « stabilité » des prix de vente de la matière.

A ce jour, les hypothèses de calcul ayant déterminé une somme de 760 millions d’euros à verser par CITEO sont très fortement mises à mal par la chute des prix de vente des cartons qui, en quelques mois, sont passés de 80 à 15 € la tonne en moyenne.

Par ailleurs, l’enveloppe de soutiens à distribuer aux collectivités est versée en fonction d’hypothèses de quantités de matériaux recyclées permettant d’atteindre le taux objectif de 75 % de recyclage des emballages. Ici encore, les dernières projections de CITEO, qui entérinent une baisse des quantités de bouteilles plastique recyclées à l’horizon 2022 de plus de 8 % par rapport aux projections de l’ADEME, doivent être aussi prises en compte dans les calculs.

Finalement, selon ces projections de tonnages et le niveau actuel des soutiens et, contrairement à ce qui était prévu dans le cahier des charges en début d’agrément, le taux de couverture des coûts de 80 % ne sera pas atteint en 2022 faisant ainsi subir aux collectivités un « manque à gagner » important.

Comme vous l’avez assuré sur un autre sujet, la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement est censée protéger les collectivités locales contre ce type d’aléas. Il n’en reste pas moins, que le taux de couverture des coûts est uniquement utilisé comme indicateur alors qu’il est nécessaire de vérifier régulièrement que les conditions de l’atteinte du 80 % sont bien respectées. Selon notre expérience, il convient donc de réévaluer le montant des soutiens unitaires sur les emballages en carton et en plastique afin de prendre en compte les dernières évolutions telles que portées à votre connaissance ci-dessus.

En conséquence, je vous demande, Madame la Ministre, de bien vouloir, avec vos services et l’aide de l’ADEME, examiner la situation telle qu’elle se présente aujourd’hui aux collectivités locales et à leurs élus. Il est urgent de revoir les calculs du taux de couverture des coûts et des soutiens qui en découlent pour que les collectivités locales soient plus justement indemnisées des dépenses supportées en lieu et place des industriels responsables de la mise en marchés de produits emballés.

Voulant croire en votre aimable attention, je vous prie d’agréer, Madame la Ministre, l’expression de ma considération la plus distinguée.

Jean-Patrick MASSON
Président

Copie : Cédric BOURILLET, Directeur général délégué aux risques majeurs

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Courriers

Date : le 4 décembre 2018, à Lille

Destinataire : Madame Brune POIRSON, secrétaire d'état auprès du ministre d’Etat, Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire

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Pièces jointes :    - communiqué de presse du 22 novembre 2018
                             - La Responsabilité Élargie du Producteur (REP), comme moteur de l'économie circulaire : note introductive à l'occasion du 17è forum du Cercle National du Recyclage
                             - « Apporter un second souffle à la REP » 

Madame la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la Transition écologique et solidaire,

Je fais suite à notre rencontre au Palais de l’Elysée le 27 novembre dernier lors de laquelle nous avons pu évoquer de nombreux éléments sur la feuille de route « économie circulaire », sur le projet de loi en découlant ainsi que sur les filières REP.

Vous avez aussi invité le Cercle National du Recyclage à participer à une première consultation sur la future loi économie circulaire prévue pour avril 2019 et je vous en remercie.

Le Sénat a voté dans la nuit du 26 au 27 novembre, lors de l'examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2019, le principe d'une "franchise" de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour les déchets ménagers "non valorisables". L'amendement de la commission des finances, adopté contre l'avis du gouvernement, instaure, à compter du 1er janvier 2021, une "exemption" de TGAP pour les déchets ménagers non valorisables "dans une limite fixée par décret".

Ce vote des représentants des territoires prouve, s’il en était encore besoin, la pertinence et l’urgence de mettre en place une des propositions phares portée par notre association.

En effet, l’exemption de TGAP pour la part de déchets non valorisables est une revendication légitime des élus locaux qui ressentent la hausse de cette taxe comme une profonde injustice du fait notamment d’une absence totale de possibilités d’orienter ces déchets vers le recyclage. La réflexion pour infléchir ce gisement par un travail d’éco-conception et de recherche de pistes de recyclage est elle aussi trop largement absente car, à ce jour, faute d’une REP aboutie sur l’ensemble des produits manufacturés mis en marché, le signal-prix est insuffisant pour induire l’éco-conception et la prévention attendue. Faute de changement de modèles de production, les collectivités locales resteront prisonnières de ces déchets non valorisables et seront toujours vouées à payer une taxe qui ne fera que croître au fil du temps. Il est plus que temps de changer cela et la loi « économie circulaire » est le vecteur idéal.

Seul le principe de la Responsabilité élargie des producteurs est en capacité de changer les pratiques des fabricants de ces produits afin de les rendre recyclables et d’intégrer une part de matière recyclée. J’insiste donc sur une de nos revendications de créer une REP sur l’ensemble des produits manufacturés afin de responsabiliser les metteurs sur le marché. La couverture des coûts doit être intégrale afin de donner un signal prix suffisant au changement de mode de production et créer de l’éco-conception.

N’ayant pas eu le temps de vous détailler l’ensemble des réflexions et propositions de notre association, j’ai aussi le plaisir de vous faire parvenir notre contribution sous la forme d’une note en annexe de ce courrier sur les quatre parties de la loi en préparation qui ont été à l’ordre du jour de notre rencontre du 15 novembre dernier.

L’équipe du Cercle National du Recyclage et moi-même sommes à votre disposition pour convenir d’un rendez-vous pour travailler plus avant à la mise en œuvre des propositions sur le principe de la REP que nous portons.

Dans l’attente de cette rencontre, je vous prie de croire, Madame La Ministre, en l’expression de ma haute considération.

Jean-Patrick MASSON
Président

Contribution du Cercle National du Recyclage sur la loi économie circulaire

1) Transposition relative aux déchets

Les objectifs de la directive sur la réduction du stockage des déchets sont très ambitieux et la loi économie circulaire qui amplifiera la dynamique initiée par la feuille de route devra les transcrire. Les collectivités adhérentes au Cercle National du Recyclage nous ont déjà interpellés sur la difficulté de trouver des exutoires autres que l’enfouissement permettant l’atteinte des objectifs, d’autant plus que certaines unités comme les TMB ont été proscrites suite à la LTECV. Aussi, pour éviter de bloquer l’atteinte des objectifs chiffrés assignés, il conviendra de laisser aux acteurs le choix de moyens dédiés en veillant à ne pas leur imposer d’obligation quant au « comment faire ».

Afin de répondre aux nouveaux enjeux identifiés, les besoins d’investissement en centres de tri, installations de collecte, installations de préparation au recyclage et de traitement sont nombreux. Je profite de ce courrier pour reprendre à notre compte la remarque exprimée par la représentante de la fédération des entreprises d’insertion qui n’a pas manqué de souligner la pertinence d’utilisation des installations de tri pour servir de support à l’insertion des publics en difficultés sociale et professionnelle. De fait, la dimension humaine et solidaire de l’économie circulaire ne saurait être négligée au prétexte d’impératifs technico-économiques sur-pondérés.

Vous nous avez annoncé la mise en place d’une surverse du surplus de TGAP à l’ADEME afin de répondre à ces besoins. Nous accueillons favorablement cette déclaration car le Cercle National du Recyclage milite pour la dévolution majoritaire des financements issus de la TGAP à l’ADEME, opérateur de l’Etat engagé dans l’accompagnement du développement de l’économie circulaire. A ce stade, il demeure toutefois nécessaire de recevoir des éléments d’information supplémentaires de la part de vos services pour pouvoir évaluer l’impact de la mise en place de ce financement.

2) Extension du champ des filières REP existantes, évolution gouvernance, déploiement des nouvelles REP issues de la FREC

En premier lieu, il est temps de faire admettre aux metteurs en marché la réalité de l’impact environnemental négatif de leurs produits afin qu’ils agissent rapidement pour le réduire. Il est donc primordial de mettre en place le principe de la REP de manière complète en veillant à une internalisation à 100 % de tous les coûts environnementaux tout au long de la vie des biens de consommation mis en marché, y compris leur fin de vie. Alors que le paquet économie circulaire définit la règle d’une prise en charge à 100 % des coûts de la filière aux producteurs, la future loi économie circulaire doit être extrêmement claire sur ce point voire aller au-delà des objectifs européens. Je vous rappelle que plus l’assiette des coûts à prendre en compte sera large (coûts de collecte et de traitement, coûts des autres externalités environnementales), plus la prise en charge de ces coûts sera totale, plus l’éco-conception des produits sera accélérée et plus les éco-modulations que vos services doivent continuer de développer dans toutes les filières auront d’impact. J’attire aussi votre attention sur la nécessité d’affiner la mesure de ces coûts et sur la vigilance qu’il faudra montrer afin de ne pas poursuivre le jeu pervers de la minimisation des coûts théoriques pour limiter les coûts de la prise en charge. Ainsi, la prise en charge à 100 % des externalités ne doit pas donner lieu à un versement égal à 80 % de prise en charge d’aujourd’hui. Bien entendu, à coûts constants, les collectivités s’engagent à faire baisser la fiscalité locale du montant équivalent à la prise en charge des coûts par les REP.

Sur l’extension des REP emballages ménagers aux professionnels, le Cercle National du Recyclage sera vigilant à ce que ne soit pas transférée une charge financière privée vers le service public. Si le principe de la REP emballages professionnels semble être acté, le recours à un éco-organisme ne semble pas forcément pertinent.
Le Cercle National du Recyclage insiste sur la nécessité d’étendre la REP DDS ménagers aux assimilés comme l’indique la proposition n°2 du rapport de Jaques VERNIER et cela le plus rapidement possible.

Le Cercle National du Recyclage continue de réclamer une révision de la gouvernance des éco-organismes avec une vraie réflexion sur le statut juridique et fiscal de ces structures. Il est plus que temps d’élargir la gouvernance aux autres acteurs sans pour autant faire perdre la notion de responsabilité finale des producteurs.

Les dernières réunions des commissions des filières REP ont démontré que la gouvernance des filières doit elle aussi être modifiée tant le déséquilibre en faveur des metteurs sur le marché est flagrant. Tous les votes et décisions sont systématiquement en faveur des intérêts des metteurs sur le marché et non de l’intérêt général. L’exemple de la dernière CFREP papier qui, suite à la demande de l’éco-organisme, a abouti à la modification du cahier des charges voté en majorité par les metteurs sur le marché afin de changer une formule de calcul faisant baisser les soutiens aux collectivités locales, en est la preuve.

Le Cercle National du Recyclage réclame aussi des moyens pour permettre à l’Etat ou à l’instance ad hoc de contrôler les éco-organismes dans le respect des cahiers des charges élaborés en concertation et dans l’atteinte de leurs objectifs et aussi de les sanctionner en cas de manquement. Cette instance aura aussi pour rôle de rechercher, avec l’aide des éco-organismes, et de sanctionner les producteurs qui ne s’acquittent pas de leurs obligations de contributions « free-riders ». Le Cercle National du Recyclage demande de prévoir le prélèvement d’un pourcentage des éco-participations pour permettre ce financement.

Pour les nouvelles filières REP issues de la FREC, et pour responsabiliser les producteurs de biens non recyclables qui terminent dans les ordures ménagères, le Cercle National du Recyclage réclame la mise en place d’une REP produits manufacturés non soumis à REP (REP produits sans filière ou REP déchets résiduels) avec en premier périmètre de contribution les jouets, les articles de sport et de bricolage. Un élargissement du périmètre devra se faire régulièrement comme cela était le cas pour la REP papiers graphiques.

3) Mesures relatives aux plastiques

Avec la mise en place de la REP couvrant la totalité des coûts, les éco-modulations doivent pouvoir excéder 10 % du prix du produit. Afin d’éviter tout problème de trésorerie des éco-organismes, le malus dissuasif doit être privilégié. Le bonus à l’intégration de matière recyclée doit aussi se développer surtout pour les matières ou les débouchés de recyclage sont problématiques. Une orientation nationale doit donc être inscrite dans la loi et se décliner filière par filière en fonction des besoins.

Le Cercle National du Recyclage est en accord avec l’interdiction de certains plastiques à usage unique (vaisselle jetable etc.) qui se retrouvent dans les ordures ménagères sans solution de recyclage. Cependant il faudra veiller à ce que les solutions de remplacement de ces produits, qui seront trouvées, ne soient pas plus néfastes à l’environnement.

4) Mesures indices de réparabilité, amélioration du Triman

Le Triman, déjà effectif, fonctionnera à plein régime après l’extension des consignes de tri à tous les emballages en 2022. Il sera important d’éclaircir la signification de ce pictogramme qui est souvent compris par le grand public comme « déchet recyclable » alors qu’il signifie qu’il existe une solution de tri pour ces déchets. Le Cercle National du Recyclage tient à vous alerter sur les facteurs qui nuisent à la mise en place de l’extension des consignes de tri à tous les emballages dont :

- l’impossibilité pour les « petits » centres de tri de perdurer suite à la pression nationale de rationalisation des coûts visant à les supprimer. Je rappelle que ces centres de tri peuvent être de réels supports à l’insertion de personnes en difficulté ;
- les dernières prises de position de Citéo sur le soutien du flux « développement » qui, si vos services les confortent, vont faire perdre de la lisibilité et du financement sur la création de ce flux devant être sur-trié puis recyclé (cf. communiqué de presse en date du 22 novembre joint à ce courrier) ;
- la mise en place de la consigne sur les bouteilles PET qui remettra en cause les choix et les investissements faits actuellement pour permettre cette extension et qui en perturbera les résultats.

En plus de ces éléments, je vous prie de trouver jointes à ce courrier les deux dernières notes de notre association qui proposent de nombreuses pistes pour améliorer le fonctionnement des filières REP.

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Courriers

Date : le 11 janvier 2018, à Lille

Destinataire : Madame Brune POIRSON, secrétaire d'état auprès du ministre d’Etat, Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire

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Pièce jointe : Note technique d’information sur le barème de soutien de la filière mobilier.

Madame la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la Transition écologique et solidaire,

En tout premier lieu, je me permets de vous adresser mes meilleurs vœux pour cette nouvelle année, en espérant que le recyclage et l’économie circulaire prennent tout leur essor en 2018.

Dans le cadre de la filière REP déchets d’éléments d’ameublement, je vous informe de mon indignation sur les orientations prises par l’éco-organisme dans le cadre de son nouvel agrément et du sentiment d’inquiétude qu’ont les collectivités face à la baisse conséquente des soutiens envisagée par Eco-mobilier.

Le cahier des charges récemment publié avait pourtant arbitré équitablement entre deux propositions de barème discutées en Commission de filières REP déchets d’éléments d’ameublement. L’une émanant de l’éco-organisme qui amenait à une baisse importante des soutiens aux collectivités (division par 2) et l’autre émanant des représentants des collectivités locales au travers de l’action du Cercle National du Recyclage qui demandait une augmentation des soutiens basée sur des données de coûts recensées sur le terrain. Les services du Ministère ont donc tranché et inscrit dans le cahier des charges la poursuite du barème précédent.

Malgré cet arbitrage, Eco-mobilier qui a obtenu son agrément sur la base de ce cahier des charges, rediscute des modalités d’attribution du barème au sein du contrat à destination des collectivités locales imposant à ces dernières des obligations techniques qui ont pour conséquence de diminuer de manière drastique leurs soutiens.

Le Cercle National du Recyclage relaie l’agacement des collectivités par l’attitude d’éco-mobilier qui ne cherche qu’à réduire son financement en aval tout en se drapant de vertus environnementales.

Le Cercle National du Recyclage dénonce la méthode utilisée par Eco-mobilier qui utilise le contrat à destination des collectivités locales pour revenir à sa proposition initiale de barème discutée pendant l’élaboration du cahier des charges pénalisant fortement les collectivités locales qui ont mis en place la collecte des déchets d’éléments d’ameublement et qui sont maintenant prises dans l’étau de l’éco-organisme.

Le Cercle National du Recyclage s’oppose à la transformation actuelle des collectivités en prestataires d’Eco-mobilier afin de toucher un soutien qui ne couvre en aucun cas leurs coûts. Une société privée ne peut nullement dicter les règles de fonctionnement du service public de gestion des déchets.

Le Cercle National du Recyclage réclame que l’engagement du maintien du précédent barème sans condition, pris lors de l’élaboration du cahier des charges, soit respecté. Il serait sûrement opportun de publier un arrêté modificatif au cahier des charges qui reprend les éléments de barème sans possibilité d’interprétation ni conditionnement du versement des soutiens.

Alors que la feuille de route « Economie circulaire » confirme l’intérêt du principe de la REP et de son application et que les orientations européennes prônent une augmentation de la prise en charge des coûts afin de rendre ce principe encore plus vertueux permettant ainsi d’augmenter l’impact des éco-modulations, les orientations prises par l’Eco-mobilier remettent clairement en cause le fonctionnement de la filière encore pilotée par vos services.

Je me permettrai d’aborder ce sujet lors de la prochaine rencontre programmée avec votre Conseiller économie, finances vertes et économie circulaire monsieur Baptiste Perrissin-Fabert programmée jeudi 17 janvier. Comptant sur votre soutien et sur votre action pour le respect des engagements de vos services, je vous prie de croire, Madame la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la Transition écologique et solidaire en l’expression de ma haute considération.

Jean-Patrick MASSON
Président

Note technique d’information sur le barème de soutien de la filière mobilier.

Lors de l’élaboration du cahier des charges de la filière mobilier, les différentes parties prenantes informent les services du Ministère de leurs attentes concernant la filière pour les six prochaines années. Le Cercle National du Recyclage a émis de nombreuses propositions pour améliorer le fonctionnement de la gestion des déchets d’éléments d’ameublement avec notamment une demande d’augmentation du taux de recyclage qui a été entendue.

Concernant le financement des opérations de collecte menées par les collectivités locales, le Cercle National du Recyclage a fait des propositions de barème à la hausse sur la base de coûts observés sur le terrain afin d’en améliorer leur prise en charge. L’éco-organisme a lui aussi présenté un projet de barème à la baisse, en proposant déjà plusieurs conditions au versement des soutiens.

Il est tout d’abord regrettable que cela soit un candidat à l’agrément qui soit à l’origine du barème à destination des collectivités décidant lui-même des financements qui consentira à apporter à la filière.

La direction générale de la prévention et des risques a décidé de trancher entre ces deux versions de manière équitable et a donc acté d’une prolongation du barème précédent dont le versement n’était aucunement conditionné à des aspects techniques. Pour mémoire ce barème de soutien pour les collectivités qui choisissaient la filière opérationnelle était de 2 500 euros par an par déchèterie et de 20 euros par tonne collectée.

J’attire votre attention sur le fait que les metteurs en marché ont toujours refusé la présence du barème dans le cahier des charges afin de leur permettre de négocier ce point sans l’aval de l’Etat et que le Cercle National du Recyclage a appuyé vos services pour que ce barème soit figé dans le cahier des charges pour ainsi éviter de négocier à perte avec un éco-organisme ayant tout pouvoir.

Finalement, le barème est inscrit dans le cahier des charges mais l’éco-organisme, par le biais du contrat à destination des collectivités locales, dresse une liste de conditions techniques permettant l’accès au soutien allant clairement à l’encontre du cahier des charges et de l’engagement pris par vos services et limitant de manière conséquente les soutiens versés aux collectivités locales.

Aux dernières nouvelles, le forfait de 2 500 euros serait versé si :

  • L’ouverture au public de la déchèterie se fait au minimum 6 demi-journées par semaine,
  • Présence d’une signalétique visible, spécifique et dédiée pour la collecte séparée des DEA rappelle des consignes de collecte séparée à la source dans un support de formation pour les agents de déchèterie,
  • Présence d’un garde-corps conforme aux normes en vigueur,
  • Existence d’un dispositif de protection contre les incendies,
  • Existence d’une clôture supérieure à 2 m sur le périmètre de la déchèterie,
  • Conformité de la déchèterie au regard du contrôle périodique (pour les ICPE sous le régime de la déclaration contrôlées)
  • Les bennes dédiées fournies par éco-mobilier et équipées d’un dispositif de couverture doivent être ouvertes et fermées chaque jour par les agents de la déchèterie de façon à préserver les DEA des intempéries.

Vous conviendrez aisément que la liste de ces conditions permet à Eco-mobilier de limiter de manière importante le financement de la collecte. D’ailleurs, personne n’a effectivement évalué le nombre de déchèteries qui respectent l’ensemble de ces points et qui seraient donc susceptibles de toucher le soutien fixe de 2500 euros alors qu’ils sont aujourd’hui soutenus à cette hauteur.

De plus, Eco-mobilier conditionne aussi le versement des soutiens à la tonne en fonction du remplissage de la benne. Aux dernières nouvelles le soutien de 20 €/tonne serait versé si :

La benne pèse 2,3 tonnes (poids net) ce qui correspondrait à un taux de remplissage de 90 %, le contenu de la benne ne doit pas faire l’objet de compaction…

Eco-mobilier assouplit ce critère pendant les deux premières années mais à ce jour plus de

50 % des bennes de mobilier ne respectent pas ce poids moyen pour de nombreuses raisons techniques réduisant donc le financement de manière conséquente pour les collectivités locales. Par exemple, les collectivités demandent souvent un enlèvement le vendredi quel que soit le remplissage de la benne afin d’avoir une benne vide pour le week-end pour éviter que des déchets d’éléments d’ameublement ne se retrouvent dans la benne tout venant le dimanche et ne fassent l’objet d’aucun recyclage.

Sur ces aspects techniques, le Cercle National du Recyclage réclame depuis plusieurs mois des informations sur le poids de la benne remplie à 90% comprenant les écarts-types afin de mesurer si cette proposition est techniquement possible sur le terrain. De plus, seuls les opérateurs d’enlèvement apporteraient l’information sur le poids de la benne. Sans mise en place de procédure contradictoire, les collectivités locales n’auraient aucun moyen de contester ces éléments.

Le Cercle National du Recyclage est bien entendu prêt à travailler à améliorer le remplissage des bennes mais cela ne doit pas se faire en touchant aux soutiens. Pour cela le Cercle National du Recyclage a proposé la mise en place d’un protocole d’alerte quand les bennes enlevées sont inférieures à 1,6 tonnes avec la présence d’un agent d’éco-mobilier qui travaillerait avec la collectivité à trouver des solutions pour résoudre ces problématiques. Cette proposition est restée sans réponse.

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