Communiqués

Date : le 2 juillet 2019

Objet : Mise en ligne du guide « Bien gérer les déchets issus de l’activité des services publics, c’est possible ! ».

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VERSION DEMATERIALISEE DU GUIDE « DECHETS DES SERVICES PUBLICS ».

Durant l’année 2017, le Cercle National du Recyclage a recherché diverses pratiques de gestion améliorée des déchets des services publics et les a restitués au travers d’un ouvrage intitulé :

« Bien gérer les déchets issus de l’activité des services publics, c’est possible ! »

La réalisation de ce travail est issue de l’intérêt porté par les adhérents du Cercle National du Recyclage pour ce sujet et du constat suivant à l’époque : le gisement de déchets issu de l’activité des services publics n’est pas encore exploité dans sa totalité malgré un fort potentiel de recyclage et de valorisation.

Plébiscité après lecture, le Cercle National du Recyclage a décidé de partager en ligne la version dématérialisée de cet ouvrage. Désormais il est consultable gratuitement, par tous ,sur le site internet de l’association, en utilisant le lien ci-après : https://www.cercle-recyclage.asso.fr/images/stories/pdf2/guide-collectivites2017/dechets-collectivites2017.pdf. Des exemplaires en version papier sont toujours disponibles.

À travers ce document, le Cercle National du Recyclage présente et illustre d’exemples concrets des solutions de prévention, de valorisation et / ou de traitement des différents types de déchets issus de l’activité des services publics. Ce guide a pour objet de fournir aux élus et aux techniciens des collectivités locales et des administrations publiques des pistes pour se lancer dans une gestion plus vertueuse des déchets des services publics.

Le Cercle National du Recyclage espère que vous avez trouvé et trouverez encore dans ce document certaines réponses aux questions que vous vous posez.

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Contacts presse :

Cercle National du Recyclage :
Bertrand BOHAIN
Délégué général
Tél. : 03 20 85 85 22
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Site internet : www.cercle-recyclage.asso.fr

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Date : le 12 juin 2019

Objet : Projet de loi anti-gaspillage et économie circulaire.

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PROJET DE LOI ANTI-GASPILLAGE ET ÉCONOMIE CIRCULAIRE :
D’ABORD NE PAS BOUDER SON PLAISIR… MAIS RESTER VIGILANT.

La dernière version disponible du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire est présentée comme une réponse aux attentes des Français identifiées à l’occasion du Grand débat. Il est destiné à la fois à traduire dans la loi les propositions de la FREC et surtout à transposer en droit français les dispositions des nouvelles directives européennes sur les déchets. Au-delà de l’occasion ainsi donnée de mise en débat, le Cercle National du Recyclage salue la dynamique qui semble s’être enclenchée et souligne la prise en compte, à ce stade, de nombreuses de ses demandes.

Un texte touffu aux dispositions diverses et aux effets attendus comme complémentaires

Pour Jean-Patrick Masson, président du Cercle National du Recyclage, « ce qui prime dans ce projet de loi, c’est la mise en application renforcée du principe de responsabilité élargie des producteurs pour encourager le passage d’une économie linéaire à bout de souffle à une véritable économie circulaire ». De fait, la création attendue de nouvelles filières REP, les modifications prescrites de leur gouvernance et de leurs modalités de financement et les précisions apportées quant au fonctionnement des éco-organismes sont des pas supplémentaires vers la juste prise en compte des impacts environnementaux par ceux qui en sont à l’origine comme le réclame l’association depuis sa création en 1995.

Le deuxième élément de satisfaction globale réside dans la promotion enfin affirmée du recyclage comme la solution de gestion des déchets la plus appropriée pour viser la préservation des ressources. Les membres du Cercle National du Recyclage y trouve une forme de reconnaissance de la pertinence et de la légitimité de leur combat.  Et ce d’autant que c’est aussi l’augmentation de l’usage des matières recyclées qui est mis en avant comme une perspective porteuse de bénéfices environnementaux et économiques. La boucle serait-elle sur le point d’être enfin bouclée qui permette de donner le sens attendu au geste de tri des usagers du service public ?

Enfin, des gages sont donnés à la concrétisation d’une politique nationale de lutte contre le gaspillage au travers de nombreuses mesures de portée pratique à destination du consommateur aux conséquences attendues sur la vie quotidienne des Français : indice de réparabilité, disponibilité des pièces détachées, interdiction d’élimination des invendus, etc.

Une prise en compte des revendications et positions du Cercle National du Recyclage

Pour le délégué général du Cercle National du Recyclage, Bertrand Bohain, « ce sont bon nombre des demandes et propositions portées par l’association qui semblent enfin avoir été entendues ».

Pour preuve :

  • l’élargissement du périmètre de la REP et les nouvelles obligations qui en découleront pour les metteurs en marché dont la gestion des produits en fin de vie reste aujourd’hui à la charge des collectivités locales. Avec la mise en place de nouvelles filières, ces dépenses seront pour partie indemnisées par les producteurs et, par suite, les coûts résiduels supportés par le contribuable diminués ;
  • la perspective reprise, conformément à la directive européenne, de couverture à 100 % des coûts de gestion des déchets par les producteurs qui en sont responsables. Au cœur du projet associatif du Cercle National du Recyclage, justification de plusieurs actions en justice, cette exigence de prise en charge complète des coûts, inscrite dans la loi depuis 1975, semble enfin être en passe de se traduire dans les faits ;
  • le renforcement des éco-modulations et surtout la possibilité de les appliquer au-delà du montant de la contribution financière nécessaire à la gestion des déchets ;
  • et, pêle-mêle :
    • la prise en compte des déchets historiques ;
    • l’extension de la reprise 1 pour 1 ;
    • la mise en place de la continuité financière ;
    • la fin entrevue de la « contribution en nature » des publications de presse ;
    • etc.

Au-delà de ces points de convergence, Bertrand Bohain précise que « la vigilance reste toutefois de mise et il conviendra de suivre avec beaucoup d’attention le travail parlementaire à venir ».

                Des points de vigilance subsistent

Comme dans tout projet de loi, des imprécisions et des ambiguïtés subsistent à ce stade qui pourront sans doute être levées à l’occasion des débats parlementaires ou dans les décrets d’application à venir.

Les responsables du Cercle National du Recyclage appellent donc à la vigilance sur les points suivants :

  • niveau insuffisant des amendes en cas de manquements ;
  • confusion et incohérence quant aux dates de mise en application des textes ;
  • définition des taux fixés d’intégration de la matière recyclée ;
  • modalités de constat de l’éventuelle carence des dispositifs de collecte des collectivités locales avant la mise en place de systèmes alternatifs de collecte ou de consigne ;
  • statut et gouvernance des éco-organismes ;
  • glissement vers le droit de la commande publique en ce qui concerne la contractualisation des éco-organismes avec les opérateurs.

Conformément à l’engagement pris il y a près de 25 ans, les membres et l’équipe permanente du Cercle National du Recyclage se tiennent à la disposition des pouvoirs publics et des parlementaires pour apporter les précisions nécessaires à la prise en compte des arguments avancés et ainsi contribuer à faire de cette loi en préparation une réelle occasion de progrès social et environnemental.

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Bertrand BOHAIN
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Date : le 20 mai 2019

Objet : Consigne des bouteilles plastiques

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RECYCLAGE DES BOUTEILLES PLASTIQUES :
LA FAUSSE BONNE IDEE DE LA CONSIGNE.

La feuille de route pour l’économie circulaire (FREC) publiée il y a tout juste un an mentionne l’ambition de tendre vers 100 % de plastique recyclé d’ici 2025. Par ailleurs, la signature le 21 février dernier du pacte national sur les emballages plastiques précise l’engagement collectif pris de faire en sorte que le plastique ne devienne jamais un déchet. Dans ce contexte, le Cercle National du Recyclage et la Fédération des entreprises du recyclage (FEDEREC) tiennent à rappeler toute la pertinence du service public de gestion des déchets pour viser et atteindre les objectifs fixés.

70 % des bouteilles plastiques sont aujourd’hui collectées dans le bac de tri destiné au recyclage par le service public.

Dès le début des années 90, parfois même avant la création des éco-organismes dédiés aux emballages ménagers, le service public de collecte et d’élimination des déchets s’est transformé pour permettre la collecte sélective des déchets d’emballages ménagers recyclables. Cette mise en place du « tri sélectif » a été gouvernée par un double souci de ne pas éparpiller les flux logistiques et de maintenir la cohérence d’ensemble des dispositifs mis à la disposition des usagers.

Au final, les résultats sont là, avec à ce jour une performance globale de collecte sélective par le service public de 70 % des bouteilles en PET mises en marché hormis le gisement dit « hors foyer ». Il est d’ailleurs important de souligner ici que ce résultat découle pour bonne part de l’organisation souhaitée par CITEO et des moyens mis en œuvre par les collectivités locales. Or les coûts supportés par ces dernières ne sont pas indemnisés à hauteur de la responsabilité des producteurs. Il est donc facile d’en déduire que c’est avant toute autre chose au travers d’une augmentation des soutiens aux moyens de collecte que devrait d’abord s’envisager l’augmentation des performances.

Améliorer avant de perturber

Au moment où certains metteurs en marché s’apprêtent à prôner la mise en place d’un système de retour des emballages usagés au moyen de leur consignation, le Cercle National du Recyclage et FEDEREC appellent à la prudence pour au moins deux raisons :

  • le dimensionnement actuel des organisations de collecte et des centres de tri des déchets ménagers recyclables a été établi en prenant en compte le volume de tous les flux d’emballages plastiques visés. Si l’essentiel des bouteilles plastiques en PET devait être enlevé de la collecte et du tri par le service public, il est bien évident que la taille des équipements de collecte et de tri deviendrait inadaptée et source de surcoûts ;
  • dans le cadre de l’extension des consignes de tri à tous le déchets d’emballages plastique, une adaptation des centres de tri est en cours qu’il serait dommageable pour tous de remettre en cause du fait de la mise en place d’un système concurrent du service public.

Ainsi donc, il semble bien que pour atteindre les objectifs nationaux fixés et avant d’envisager de perturber le dispositif de collecte globale de tous les déchets d’emballages ménagers existant qui a fait ses preuves et qui progresse en permanence, il est avant tout nécessaire d’envisager des mesures d’amélioration.

Trois pistes à suivre avant de se déterminer

Aux fins de parfaire les dispositifs actuellement en place et pour que chacun puisse trier ses déchets recyclables en toutes circonstances, le Cercle National du Recyclage et FEDEREC demandent :

  • d’accélérer l’extension des consignes de tri à tous les déchets d’emballages et permettre dès à présent aux collectivités qui le souhaitent de s’y engager sans passer par un appel à projet national qui laisse CITEO « maître du temps » ;
  • d’étendre la REP à la consommation hors domicile comme le recommande la mesure 18 de la FREC. En parallèle, soutenir un programme ambitieux de mise en place de la collecte sélective des déchets d’emballages et des papiers dans les lieux dits « hors foyer » comme les stades, les gares, les aérogares, les centres commerciaux, etc. Une attention particulière sera bien entendu portée à l’harmonisation des consignes de tri en place au sein des collectivités accueillant ces équipements ;
  • de veiller à l’application du décret « 5 flux » au sein des entreprises et administrations qui sont redevables de cette obligation.

En 2025, à l’aune des résultats et de la trajectoire observés, il sera encore temps de se poser la question de l’opportunité de la mise en place d’un système de retour avec consigne des bouteilles plastiques de boissons.

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Date : le 6 mai 2019

Objet : Conclusion du Grand débat national

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CONCLUSIONS DU GRAND DÉBAT NATIONAL : LES TERRITOIRES ATTENDENT DES MOYENS POUR LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET LE POUVOIR D’ACHAT DES FRANÇAIS !

Le discours du Premier ministre en clôture du Grand Débat National laissait entrevoir une prise de conscience du gouvernement sur l’urgence d’accélérer la transition écologique et de renforcer les dispositifs d’accompagnements pour les Français dans ce domaine. Toutefois, les annonces du Président de la République se sont limitées à la création de deux nouvelles instances, sans aucune mesure concrète pour aider les Français à réussir leur transition écologique tout en protégeant leur pouvoir d’achat.

Le mouvement des gilets jaunes a pourtant eu pour origine une vive opposition des Français à l’augmentation de leur facture énergétique (carburant, logement) et à une taxe carbone perçue comme injuste, qui se limitait à taxer davantage l’énergie sans utiliser les recettes pour permettre aux Français de réduire leur consommation d’énergie et son coût. Ce n’est pas à la transition écologique que les Français se sont opposés mais bien à cette conception punitive et insuffisamment incitative de la fiscalité environnementale. Cela a été confirmé par le Premier ministre en conclusion du Grand Débat, qui a reconnu la mobilisation et les attentes des Français en faveur de la transition écologique alors que la France a décroché de la plupart de ses objectifs environnementaux : -0,4 % seulement de consommation énergétique entre 2012 et 2017 alors que la consommation doit être réduite de 20 % d’ici 2030, +3,2 % d’émissions de gaz à effet de serre entre 2017 et 2016 alors que les émissions de GES doivent diminuer de 40 % d’ici 2030, 16 % d’énergies renouvelables dans la consommation finale d’énergie alors que l’objectif est de 23 %... Il est donc urgent de renforcer les mesures pour accélérer la transition écologique dans le quotidien des Français.

Depuis plusieurs années, les associations de collectivités* demandent davantage de moyens en faveur de la transition écologique dans les territoires, alors que l’État y opère des prélèvements importants à ce même titre (8 milliards d’euros de Contribution Climat Énergie, 500 millions de Taxe sur la gestion des déchets…). En effet, que ce soit en accompagnant la rénovation énergétique, le développement des énergies renouvelables ou encore le déploiement de modes de déplacements alternatifs abordables pour les Français, les collectivités agissent de nombreuses manières mais avec des moyens très limités, bien en deçà de l’ampleur des enjeux environnementaux et sociaux liés aux changements climatiques. Elles proposent également que les recettes de TGAP soient affectées intégralement à rendre plus compétitives les solutions de recyclage et d’économie circulaire. A plusieurs reprises les parlementaires ont souhaité mettre en oeuvre ces mesures pour aider sur le terrain les Français à réduire leur facture énergétique. Les ONG environnementales mais aussi certaines associations de consommateurs et représentatives des familles ont également soutenu ces propositions indispensables.

Pourtant, s’agissant de la transition écologique, les annonces du Président de la République, qui consistent principalement en la création de nouvelles instances de concertation sur le climat, sont loin de répondre aux inquiétudes des Français et aux attentes des territoires. Elles passent d’ailleurs sous silence les 8 milliards d’euros de recettes de taxe carbone ou les 500 millions de taxe sur les déchets qui sont déjà prélevés actuellement, qui pourraient massivement être alloués à rendre plus accessibles les solutions de transition écologique pour les Français.

Les collectivités demandent donc d’urgence l’affectation d’une part significative des recettes de la fiscalité écologique (Contribution Climat Énergie, TGAP Déchets) afin de mettre en oeuvre des solutions opérationnelles dans tous les territoires en faveur de la transition écologique, pour la protection du climat et du pouvoir d’achat des Français. Ces ressources nécessaires permettront de financer des mesures d’accompagnement des Français pour réduire leur consommation énergétique et accélérer la transition écologique, qui sera également créatrice de développement économique et d’emplois dans tous les territoires. Pour les collectivités françaises, la transition écologique n’est ni un slogan, ni un concept, c’est un véritable projet politique ambitieux et concret, pour aider les Français à protéger leur environnement en préservant leur pouvoir d’achat !

*AdCF, AFCCRE, AMF, AMORCE, ANPP, APVF, CNR, Fédération Flame, FNAU, France urbaine, RARE, Régions de France, Villes de France

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Date : le 14 mars 2019

Objet : Réagrément d'EcoDDS

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ECODDS : UN AGRÉMENT A L’ARRIÈRE-GOÛT D’INACHEVÉ.

EcoDDS a de nouveau été agréée par les pouvoirs publics pour une durée de six ans. Pour autant, des problèmes subsistent en ce qui concerne tant le périmètre de l’activité de l’éco-organisme que le remboursement des dépenses engagées par les collectivités locales pour assurer l’enlèvement des déchets dangereux collectés. Plus globalement, c’est aussi la question de l’évolution attendue des règles de fonctionnement des filières REP « à la française » qui reste posée.

Un agrément qui ne résout rien… ou presque

Dans la foulée de la réunion de la commission de la filière REP des déchets dangereux diffus (DDS), l’arrêté du 28 février 2019 portant agrément pour six ans de la société EcoDDS a été publié au JORF le 10 mars dernier. Dès lendemain, dans son communiqué du 11 mars, l’éco-organisme se déclare « prêt à reprendre les collectes immédiatement ». Ainsi donc, tout serait maintenant rentré dans l’ordre…

Les membres du Cercle National du Recyclage ne partagent pas cette vision des choses et ce, pour au moins deux raisons :

  • d’une part, rien n’est résolu quant au périmètre de la filière qui, d’après le texte de l’arrêté, concerne la « gestion des déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers issus des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement (…) ». L’interprétation d’EcoDDS reste quant à elle beaucoup plus restrictive qui, comme le déplore Bertrand Bohain, délégué général du Cercle National du Recyclage, induit « une séparation artificielle et coûteuse entre flux ménagers et professionnels alors même que les produits peinent à être distingués ». Sur ce premier point, il est à déplorer que l’occasion de la préparation du nouvel agrément d’EcoDDS n’ait pas permis de lever ce risque pour les collectivités de se voir appliquer des réfactions sur les sommes versées au titre de la prise en charge de DDS par le service public au prétexte d’une non-conformité dont il est extrêmement difficile de donner la preuve ;
  • d’autre part, le soutien forfaitaire de 625 € accordé par tonne de DDS collectée sur la période couvrant les deux derniers mois apparaît comme largement insuffisant pour couvrir les frais engagés par les collectivités locales en lieu et place des producteurs. A ce sujet et sur la base d’une enquête réalisée auprès des collectivités adhérentes à l’association, le président du Cercle National du Recyclage, Jean-Patrick Masson, indique que « le compte n’y est pas ». Il rappelle d’ailleurs opportunément les termes du communiqué de Brune Poirson, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la Transition écologique et solidaire, diffusé le 1er février qui précise que « l’éco-organisme EcoDDS va rembourser tous les frais engagés par les collectivités depuis le 1er janvier ».

Des progrès en demi-teinte qui restent à conforter

L’annonce de la reprise des enlèvements en déchèteries est un premier signe encourageant d’un apaisement des relations entre les différentes parties-prenantes concernées mais qui correspond à un simple retour à la normale et à l’application opérationnelle ordinaire du principe de la responsabilité élargie des producteurs (REP). Un point de vigilance subsiste toutefois au sujet des conséquences possibles de la carence d’agrément durant plus de deux mois qui ne doit pas permettre aux metteurs en marché de minorer leur engagement financier. Les responsables du Cercle National du Recyclage soulignent ainsi que depuis le 1er janvier dernier, les industriels sont défaillants et ne respectent pas les obligations qui leur incombent de par la loi. De fait, dans l’attente de la « réparation » attendue par les collectivités, il reste opportun d’envisager la prise de sanctions à leur encontre si l’indemnisation devait ne pas couvrir l’intégralité des coûts réellement supportés par les collectivités locales.

Pour parfaire le dispositif, le Cercle National du Recyclage demande à ce que :

  • soit saisie l’occasion de l’élaboration de la future loi relative à l’économie circulaire pour élargir aux déchets diffus dangereux assimilés la responsabilité des metteurs en marché ;
  • soit réévaluée à la hausse le montant de l’indemnisation à laquelle peuvent prétendre les collectivités ayant pallier le manquement des producteurs qui, au travers de l’éco-organisme, n’ont pas assumé leur responsabilité durant les deux premiers mois de cette année.

Reste enfin à tirer dès que possible les enseignements de l’arrêt n° A 18-11.710 du 20 février 2019 par lequel les juges de la cour de cassation ont rejeté le pourvoi à l’encontre de l’arrêt du 5 décembre 2017 et ainsi confirmé le caractère administratif des contrats organisant les relations entre EcoDDS et les collectivités.

Partenaire reconnu des pouvoirs publics dans l’élaboration de propositions d’amélioration du fonctionnement des filières REP, le Cercle National du Recyclage entend bien continuer à porter la parole de ses adhérents dans les négociations à venir tout comme à faire valoir l’intérêt général au sein des différences instances concernées par la définition des règles applicables à une gestion des déchets moderne et performante.

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