COMMUNIQUE

Date     le 16 décembre 2010
Objet    Arrêté d’agrément des sociétés Adelphe et Eco-Emballages

Arrêté d’agrément des sociétés Adelphe et Eco-Emballages

Les administrateurs du Cercle National du Recyclage réunis en conseil le mercredi 8 décembre ont longuement débattu de la situation créée par le vote de la Commission consultative « emballages ménagers ».

Ils dénoncent le comportement paradoxal et inadmissible de certains acteurs qui depuis plusieurs mois tentent de marginaliser les représentants d’associations d’élus, les présentant comme « jusqu’au-boutistes » alors qu’ils réclament simplement l’application du Grenelle de l’environnement.

Ils considèrent l’arrêté d’agrément délivré sur la base de la demande d’agrément des sociétés Eco-Emballages et Adelphe, non conforme à la loi plus particulièrement sur les points suivants :

• alors que la loi fixe globalement des objectifs chiffrés de réduction à la source et de prévention, la demande d’agrément n’en fixe aucun et se contente d’intentions au conditionnel ;

• l’engagement de prise en charge financière distribuée pour 70% sur le soutien à la tonne triée et figurant à l’annexe III du cahier des charges ne peut être tenu au regard des données en notre possession et des tableaux prévisionnels de la demande d’agrément ;

• de même certains tableaux prévisionnels attestent que le versement des 80 % des coûts ne sera effectif qu’en 2014 ce qui constitue déjà un abandon d’un objectif fixé par la loi ;

• un recul très net des engagements financiers sur la prise en charge des coûts du service qui constituait un point principal du Grenelle de l’environnement et un équilibre pour les collectivités et les contribuables. Ainsi on taxe le cancre mais on oublie d’encourager le vertueux !!!

Ils signalent le comportement antidémocratique du Ministère qui, ignorant les demandes réitérées des représentants des collectivités, clôt autoritairement le débat par la prise d’un arrêté (inutile administrativement) fixant la hauteur de l’enveloppe financière annuelle : décision prise en plein renouvellement de gouvernement et signée d’un fonctionnaire du ministère !

Ils demandent à Madame la Ministre de surseoir à la signature de l’arrêté d’agrément et d’en corriger le contenu plus particulièrement sur les points évoqués dans ce communiqué qui, par ailleurs, ne sont que la traduction à minima du Grenelle de l’environnement.

Sans réponse positive à cette requête, les administrateurs du Cercle National du Recyclage ont mandaté le Président, Monsieur Paul DEFFONTAINE, pour une éventuelle procédure juridique de demande en annulation de l’arrêté d’agrément pour non-conformité à la loi.

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