Date : le 28 octobre 2019, à Lille

Destinataire : Madame Brune POIRSON, secrétaire d'état auprès du ministre d’Etat, Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire

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Madame la Ministre,

La somme globale, versée par CITEO, aux collectivités locales comme dédommagement des frais qu’elles engagent pour la collecte et le tri des déchets d’emballages ménagers, se définit sur la base des coûts nets de référence d’un service de collecte et de tri optimisé.

Cette enveloppe qui se répartit entre collectivités selon les quantités de déchets d’emballages mobilisés, et non pas en fonction des moyens de collecte et de tri mis en œuvre, est calculée en ôtant des 80 % du coût complet calculé, les recettes issues de la vente des matériaux.

Le calcul initial du montant à verser, et par suite du barème des soutiens à destination des collectivités, prend donc comme hypothèse une certaine « stabilité » des prix de vente de la matière.

A ce jour, les hypothèses de calcul ayant déterminé une somme de 760 millions d’euros à verser par CITEO sont très fortement mises à mal par la chute des prix de vente des cartons qui, en quelques mois, sont passés de 80 à 15 € la tonne en moyenne.

Par ailleurs, l’enveloppe de soutiens à distribuer aux collectivités est versée en fonction d’hypothèses de quantités de matériaux recyclées permettant d’atteindre le taux objectif de 75 % de recyclage des emballages. Ici encore, les dernières projections de CITEO, qui entérinent une baisse des quantités de bouteilles plastique recyclées à l’horizon 2022 de plus de 8 % par rapport aux projections de l’ADEME, doivent être aussi prises en compte dans les calculs.

Finalement, selon ces projections de tonnages et le niveau actuel des soutiens et, contrairement à ce qui était prévu dans le cahier des charges en début d’agrément, le taux de couverture des coûts de 80 % ne sera pas atteint en 2022 faisant ainsi subir aux collectivités un « manque à gagner » important.

Comme vous l’avez assuré sur un autre sujet, la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement est censée protéger les collectivités locales contre ce type d’aléas. Il n’en reste pas moins, que le taux de couverture des coûts est uniquement utilisé comme indicateur alors qu’il est nécessaire de vérifier régulièrement que les conditions de l’atteinte du 80 % sont bien respectées. Selon notre expérience, il convient donc de réévaluer le montant des soutiens unitaires sur les emballages en carton et en plastique afin de prendre en compte les dernières évolutions telles que portées à votre connaissance ci-dessus.

En conséquence, je vous demande, Madame la Ministre, de bien vouloir, avec vos services et l’aide de l’ADEME, examiner la situation telle qu’elle se présente aujourd’hui aux collectivités locales et à leurs élus. Il est urgent de revoir les calculs du taux de couverture des coûts et des soutiens qui en découlent pour que les collectivités locales soient plus justement indemnisées des dépenses supportées en lieu et place des industriels responsables de la mise en marchés de produits emballés.

Voulant croire en votre aimable attention, je vous prie d’agréer, Madame la Ministre, l’expression de ma considération la plus distinguée.

Jean-Patrick MASSON
Président

Copie : Cédric BOURILLET, Directeur général délégué aux risques majeurs

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