Date : le 7 novembre 2019, à Paris
Destinataire : Monsieur Edouard PHILIPPE
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Monsieur le Premier ministre,
Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire en discussion à l'Assemblée nationale d'ici fin novembre prévoit des avancées significatives en matière d'écoconception et d'information du consommateur, de lutte contre le gaspillage des produits alimentaires et des produits manufacturés invendus et de gestion des déchets du bâtiment. Le projet de loi a de plus été enrichi par le Sénat, qui y a ajouté de nombreuses mesures visant à privilégier la prévention des déchets (réduction globale de la production de déchets, réduction des emballages plastiques à usage unique, encadrement réglementaire des dates limites de consommation, interdiction des produits non recyclables, renforcement des filières de responsabilité élargie des producteurs ... ). Ces mesures vont dans le bon sens et sont en cohérence avec les grands objectifs d'économie circulaire de la France, nous les approuvons.
Toutefois, malgré ces avancées qui suscitent une large adhésion, et malgré les alertes répétées des sénateurs, des associations familiales et de consommateurs, ainsi que des collectivités et entreprises que nous représentons, votre gouvernement envisage de mettre en oeuvre sur tout le territoire français un dispositif de consigne pour recyclage des bouteilles en plastique à usage unique consommées par les ménages ( éventuellement étendu à tous les emballages de boissons).
Cette proposition ne concerne que 10 % des déchets plastiques produits par la France ; il s'agit également du gisement de déchets plastiques le mieux collecté et recyclé. Elle ne répondra pas aux principales problématiques environnementales en matière de réduction et de recyclage des déchets plastique et de lutte contre la pollution plastique dans les milieux aquatiques. Elle ne correspond vraisemblablement pas aux attentes des Français qui, par consigne, entendent en fait bien souvent« réemploi » et ne perçoivent sans doute pas l'impact de ce dispositif sur leur pouvoir d'achat. En effet, elle va grever lourdement le pouvoir d'achat des Français pour un bénéfice environnemental très limité. Le coût de ce nouveau dispositif, qui sera répercuté sur les Français d'une façon ou d'une autre, est évalué à 600 millions d'euros par an, soit l'équivalent de la somme que les metteurs en marché d'emballages consacrent aujourd'hui au financement de la collecte séparée de tous les emballages via leur éco-organisme et trois fois plus que ce qu'ils consacrent aux bouteilles plastiques.
A l'heure où les habitudes de consommation des Français sont en train d'évoluer positivement en faveur de l'eau du robinet et des emballages réutilisables, cette consigne pour recyclage irait contre le sens de ('Histoire en pérennisant un modèle économique basé sur les emballages en plastique à usage unique. En plus de fragiliser les politiques émergentes de prévention et de réduction des déchets et l'équilibre du service public correspondant, qui a permis d'obtenir des résultats remarquables depuis près de 30 ans, elle remettrait en cause le geste de tri, devenu le geste pour l'environnement le plus marquant pour les Français. Elle serait de plus mise en place au moment même où les collectivités déploient l'extension du geste de tri à tous les emballages en plastique (contribuant ainsi à l'atteinte des 100 % de plastique recyclé d'ici 2025).
Au nom de nos associations de collectivités territoriales, de consommateurs, de protection de l'environnement, familiales et de professionnels de la gestion des déchets, qui sont prêtes à oeuvrer pour atteindre les objectifs nationaux et européens de réduction des déchets et de recyclage, nous vous demandons de renoncer à ce projet de consigne pour recyclage sur les bouteilles en plastique et de privilégier une politique de prévention et de réduction à la source des déchets, qui passe notamment par :
- la sécurisation de la généralisation de l'extension des consignes de tri à tous les emballages plastiques dans toutes les collectivités territoriales, avec un plan d'investissement pour la modernisation des centres de tri ;
- une stratégie de développement de la consigne locale pour réemploi avec des objectifs chiffrés ambitieux contraignants pour les metteurs en marché l'interdiction des emballages en plastique non recyclables en cohérence avec l'objectif de 100 % de plastique recyclé ;
- un plan de déploiement de fontaines à eau potable dans l'espace public adapté à chaque territoire et une campagne de promotion de l'eau du robinet lorsqu'elle est de qualité ;
- la fixation d'objectifs ambitieux de réduction, de réemploi et de recyclage de l'ensemble des emballages plastiques à usage unique ménagers et professionnels ;
- la possibilité de développer de nouveaux dispositifs d'amélioration de la performance de collecte dans les collectivités les moins performantes, comme les dispositifs de gratification, dans le cadre du service public et avec l'accord des collectivités concernées ;
- le déploiement d'un plan ambitieux de collecte sélective des emballages consommés hors foyers et en entreprise ;
- la mise en oeuvre d'une véritable stratégie territoriale de lutte contre les pollutions plastique dans le milieu aquatique avec des indicateurs de suivi et d'évaluation.
Alors que ce projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire pourrait être un texte écologique fondateur et fédérateur, à l'image des lois Grenelle, il serait dommageable qu'il comporte une mesure risquant d'avoir une incidence aussi lourde tant sur le budget des ménages que sur la gestion locale des déchets. Cette mesure a d'ailleurs été rejetée par la majorité des acteurs ayant participé à la concertation sur la feuille de route pour l'économie circulaire, et n'est essentiellement soutenue aujourd'hui que par les metteurs en marché de boissons.
Nous vous prions, Monsieur le Premier ministre, d'agréer l'expression de notre haute considération.
Jean-Luc RIGAUT |
Jean-Philippe CARPENTIER Président de la Fédération des entreprises du recyclage (FEDEREC) |
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François BAROIN |
Jean-Luc MOUDENC Président de France urbaine Maire de Toulouse Président de Toulouse Métropole |
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Gilles VINCENT |
Jacky BONNEMAIN Président de Robin des Bois |
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Raymond VALL |
Alexis HUBERT Président du Syndicat national des entrepreneurs de la filière déchet (SNEFID) |
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Christophe BOUILLON |
Alain BAZOT Président de l'Union fédérale des consommateurs (UFC) - Que Choisir |
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Jean-Patrick MASSON |
Marie-Andrée BLANC Présidente de l'Union nationale des associations familiales |
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Jean-Yves MANO Président de la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV) |
Caroline CAYEUX Présidente de Villes de France Maire de Beauvais, Présidente de la Communauté d'Agglomération du Beauvaisis |
Assemblée des Communautés de France : 22 rue Joubert 75009 Paris. |
Fédération des entreprises du recyclage : 101 Rue de Prony 75017 Paris |
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AMORCE : 18 rue Gabriel Péri, CS 20102 69623 Villeurbanne Cedex. |
France Urbaine : 22 rue Joubert 75009 Paris |
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Association des maires de France et des présidents d'lntercommunalité : 41, quai d'Orsay 75343 Paris cedex 07 |
Robin des Bois : 14 rue de l'Atlas 75019 Paris |
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Association Nationale des Pôles territoriaux et des Pays : 22 rue Joubert 75 009 PARIS. |
Syndicat national des entrepreneurs de la filière déchet : 16 bis rue d'Odessa 75014 Paris |
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Association des petites villes de France : 42 boulevard Raspail 75007 PARIS. |
UNAF - Union Nationale des Associations Familiales : 28, place Saint-Georges 75009- Paris |
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Cercle National du Recyclage : 23, rue Gosselet 59000 Lille |
Villes de France : 94 rue de Sèvres 75007 Paris |
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CLCV - Confédération de la Consommation, du Logement et du Cadre de Vie : |
Copie du courrier envoyée à :
Élisabeth BORNE, ministre de la Transition écologique et solidaire
Brune POIRSON, secrétaire d'État auprès d'Élisabeth BORNE, ministre de la Transition écologique et solidaire
Jacqueline GOURAULT, ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Sébastien LECORNU, secrétaire d'État auprès de Jacqueline GOURAULT, ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Bruno LE MAIRE, ministre de !'Économie et des finances