COURRIER

Date                Lille, le 18 juillet 2011

Destinataire     Monsieur Jacques VERNIER, Président de la commission d'harmonisation et de médiation des filières de recyclage

 

Monsieur le Président,

Comme vous le savez le Cercle National du Recyclage a tenu son assemblée générale et son 11° forum à Pau avec pour thème pour ce dernier la responsabilité élargie des producteurs (REP) et son imbrication dans le service public d’élimination des déchets.

Au fur et à mesure des débats passionnants et passionnés, un consensus s’est dégagé autours de la problématique liée à la gouvernance des éco-organismes et de leurs statuts juridique et fiscal.

En effet, les systèmes REP se sont constitués avec à leur cœur des éco-organismes à statut privé (type SAS ou SA) alors que la mission qui leur est confiée par les pouvoirs publics vient en appui du service public d’élimination des déchets.

Or, au sein des différents conseils d’administration, ne siège aucun représentant du
« service public » ni même de représentant du monde de la consommation alors que le financement de l’organisation des filières émane des producteurs qui répercutent ce coût sur les consommateurs.

Aussi, fort de notre assemblée générale, je me permets de m’adresser à vous pour qu’au sein de la Commission d’Harmonisation et de Médiation sur les Filières, vous lanciez une réflexion visant à l’élaboration d’un nouveau statut juridique et fiscal propre aux éco-organismes.

Le Cercle National du Recyclage a déjà réfléchi à différents éléments qui pourraient constituer ce statut et que je me permets de vous lister :

- exonération de l’impôt sur les sociétés pour le montant des contributions perçues ;
- exonération de TVA sur les contributions à percevoir (ceci baisserait de 20 % l’inflation due à la REP) ;
- exonération de l’impôt sur les provisions pour charge ;
- autorisation de transfert financier intra-filière limité qui permettrait notamment de lever certaines difficultés de la filière DEEE ;
- non réaffectation des bénéfices aux actionnaires ;
- conseil d’administration partenarial équitable composé à minima d’un représentant des pouvoirs publics, d’un membre du collège collectivités locales et d’un membre du collège consommation ;
-  reconnaissance de la mission d’intérêt général ;
- en raison de la coopération partenariale avec les collectivités locales et l’autorisation européenne (cf. fost plus), sortir des règles classiques de concurrence par un structure centralisée de mutualisation des responsabilités de producteurs. Cette dernière doit en contrepartie, et afin de ne pas dénaturer la mission d’intérêt général, définir un prix minimum incompressible des prestations « déchets » permettant d’éviter le dumping écologique et social ;
- …

Bien évidemment, certains de ces éléments constitutifs sont déjà mis en application, mais il est temps, il me semble, de clarifier les règles pour tous et de positionner les éco-organismes dans un ensemble cohérent.

Croyant à votre implication sur ce sujet, Bertrand BOHAIN, délégué général du Cercle National du Recyclage et moi-même, restons à votre disposition pour creuser plus avant cet épineux sujet, et vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées



Paul DEFFONTAINE
Président

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