COURRIER


Date                 Lille le 6 juin 2010 

Destinataire      Monsieur Jean-Louis BORLOO, Ministre d'Etat, Ministre de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement Durable et de l'Aménagement du Territoire,

MINISTERE DE L’ECOLOGIE DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER

Monsieur le Ministre d’Etat,

Tout d’abord, le Cercle National du Recyclage tient à vous signifier sa satisfaction quant à la reprise en main de l’agrément par vos services, contrairement au précédent pour lequel Eco-Emballages avait été la cheville ouvrière voire la main qui a tenu le crayon de l’édition du cahier des charges de son propre agrément.

Alors que les représentants du Ministère travaillent activement à l’élaboration et au parachèvement du cahier des charges délivré en application des articles R.543-58 et R.543-59 du code de l'environnement, le Cercle National du Recyclage souhaite faire part de ses observations, remarques et demandes qui n’ont pas été prises en compte et qui risquent, si nos souhaits ne trouvent pas écho auprès de vos services, de compromettre le dispositif « déchets d’emballages ménagers » auquel nous sommes attachés.

1) L’absence d’objectif assigné aux demandeurs de l’agrément

Malgré l’existence de l’objectif national de recycler 75% des emballages ménagers, le ministère refuse de transférer cet objectif aux organismes qui présenteront une demande d’agrément.

Pourtant imposer clairement un objectif de recyclage aux sociétés bénéficiant de l’agrément est un gage de réussite, de sécurité ainsi qu’un indicateur de pertinence du dispositif. Un autre intérêt de définir un objectif chiffré est de responsabiliser les structures demandant un agrément et ainsi garder la possibilité de les pénaliser en cas de non atteinte. Pour mémoire, tous les éco-organismes spécifiques aux déchets d'équipements électriques et électroniques ont des objectifs de collecte et de traitement directement traduits de la règlementation européenne. Pourquoi ne pas en faire autant pour les emballages ? Pour mémoire, Eco-Emballages a dû, lors d’un précédent agrément, atteindre un taux de valorisation de 75% des déchets d’emballages ménagers.

C’est pourquoi, le Cercle National du Recyclage réclame que l’écriture du cahier des charges soit modifiée en « le titulaire est responsable de l'atteinte de l'objectif national de recyclage matière et organique de 75 % des déchets d'emballages ménagers à partir de 2012 ».

2) Le risque de la mission du titulaire sur la prévention « aval »

La version actuelle du cahier des charges annonce : « Il peut soutenir techniquement ou financièrement les actions de prévention 'aval' auprès des consommateurs, menées par les collectivités territoriales ou les associations. »

Cette disposition fait fi de toutes les problématiques qui se sont déjà posées sur la légitimité d’un titulaire sous statut Société Anonyme, à financer des messages réels de prévention. En effet, il me semble qu’il y a peu de temps, Eco-Emballages a refusé de soutenir des messages de prévention visant à promouvoir l’eau du robinet car cela allait à l’encontre des souhaits de son conseil d’administration. En fonction de ces éléments, je ne comprends pas que la version actuelle du cahier des charges laisse encore cette opportunité au titulaire.

C’est pourquoi, le Cercle National du Recyclage réclame la suppression de ce paragraphe et invite les pouvoirs publics à réfléchir sur l’acteur le plus pertinent pour porter la politique nationale de prévention.

3) La dérive des soutiens aux associations

Le cahier des charges précise : « En coordination étroite et préalable avec les collectivités territoriales, le titulaire peut soutenir des associations ou des organismes pouvant concourir à l'atteinte des objectifs définis au point 1. b) du présent chapitre. »

Cette écriture laisse la possibilité au titulaire de soutenir des actions alors que la collectivité ne le souhaite pas et cela pour de nombreuses raisons légitimes. La collectivité locale reste la seule responsable de la cohérence des messages de communication sur son propre territoire, elle ne peut donc pas être mise de côté ni dans l’élaboration ni dans le choix de l’interlocuteur diffusant le message. Il ne nous paraît donc pas envisageable de laisser la liberté au titulaire de soutenir financièrement la promotion de la collecte sélective et du tri réalisée par des associations pouvant s’opposer à d’autres projets de la collectivité.

C’est pourquoi, le Cercle National du Recyclage réclame que l’écriture du cahier des charges soit modifiée en « Avec l’accord des collectivités territoriales, le titulaire peut soutenir des associations ou des organismes pouvant concourir à l'atteinte des objectifs définis au point 1. b) du présent chapitre. ».

4) La mise à mal de l’augmentation de la prise en charge des coûts

En effet, alors que le grenelle de l’environnement était, à la fin des négociations, très précis sur le niveau de prise en charge des coûts de la filière par le producteur de biens emballés, le processus législatif et sa traduction technique remettent en cause les accords passés. En effet, les arbitrages non tranchés par les services de l’Etat aboutissent à une enveloppe globale très éloignée des demandes des collectivités locales, qui, je le rappelle, sont prévues pour les indemniser de leur travail de collecte et de tri. Pour mémoire, je me permets de vous rappeler les litiges liés à cette enveloppe globale du fait de la non prise en compte dans les coûts :

  • de la TVA applicable aux prestations de collecte et de traitement des déchets d’emballages ;
  • des futures augmentations de TGAP pourtant votée au Parlement ;
  • de l’évolution réelle des coûts de collecte et de traitement au regard de l’inflation et de l’évolution des prix ;
  • du poids réel des déchets d’emballages souillés ;
  • de différences énormes de coûts entre la gestion des emballages en papier et des journaux magazines ;
  • des recettes de matériaux à leur juste place.

Pour toutes ces raisons le Cercle National du Recyclage vous demande de prendre acte des dérives actuelles et vous invite agir auprès de vos services pour que les demandes des collectivités locales soient entendues et intégrées au présent cahier des charges.

Alors que l’augmentation du taux de prise en charge par les sociétés agréées avait pour but de diminuer la part versée par le contribuable local, les discussions et interprétations liés à l’atteinte du fameux « 80 % » ne font que diminuer l’implication financière émanant des producteurs de biens emballés. Je crains donc que l’absence de prise en compte de nos demandes, ne risque fort de pénaliser financièrement les collectivités qui n’auront d’autre choix que d’augmenter la fiscalité locale ce qui est inconcevable, surtout en cette période.

Espérant vous avoir convaincu du bien fondé d’une intervention, je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Ministre d’Etat, l’expression de ma très haute considération.


Paul DEFFONTAINE
Président
Maire de Willems
Vice-Président de
Lille Métropole Communauté Urbaine

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