COURRIER


Date                 Lille le 6 novembre 2009 
Destinataire      Madame Chantal JOUANNO, Secrétaire d’Etat chargée de l’Ecologie,

MINISTERE DE L’ECOLOGIE DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER
 

              Madame la Ministre,

En 2004, lors de la mise en place du nouveau barème de soutien aux collectivités locales pour la collecte sélective et le tri des déchets d’emballages ménagers par les sociétés agréées Adelphe et Eco-Emballages dit « barème D », le Cercle National du Recyclage avait dénoncé l’aspect pénalisant de ce barème, surtout pour les collectivités locales performantes.

Cette opposition frontale et le combat mené par le Cercle National du Recyclage, sur l’aspect pénalisant du barème D, notamment par l’appel lancé aux pouvoirs publics et aux parlementaires, ont permis la mise en place d’un dispositif de compensation financière pour ces mêmes collectivités.

Cette mesure prévoyait que les collectivités pénalisées par l’application du barème D seraient compensées en totalité de leurs pertes et cela pendant 3 ans. Parallèlement à ce dispositif, un audit des soutiens devait être réalisé afin de vérifier la juste application du barème D. Le Ministre de l’époque, Monsieur Serge LEPELTIER, avait annoncé que : « La compensation concernera toutes les collectivités qui voient leurs soutiens se réduire, et non seulement celles concernées par une baisse de plus de 5 % de leurs soutiens comme cela était prévu dans la demande d'agrément d'Eco-Emballages et d'Adelphe. En outre, cette compensation représentera jusqu'en 2008 100 % de la baisse des soutiens, les soutiens au démarrage et les soutiens expérimentaux (séparation de gisement et sites touristiques) n'étant cependant pas pris en compte dans le calcul. Enfin, devant les nombreuses interrogations sur les effets concrets du nouveau barème, les arrêtés portant agrément d'Eco-Emballages et d'Adelphe prévoient la réalisation d'un bilan au cours du premier semestre 2008 sur l'application du nouveau barème durant les trois premières années du nouvel agrément. Ce bilan sera réalisé par un organisme tiers, sur la base d'un cahier des charges préalablement soumis à l'avis de la commission consultative sur les déchets d'emballages ménagers. Il permettra de comparer les prévisions annoncées par les sociétés agréées aux soutiens effectivement versés aux collectivités territoriales. »

La transcription de cette annonce dans le contrat programme de durée des sociétés agréées est allé au-delà des propos du Ministre puisque les « collectivités percevront 100 % de la différence jusqu'à fin 2008, puis 50 % en 2009 et 25 % en 2010 ».

Pourtant en observant les soutiens réellement versés et ceux que les sociétés agréées avaient prévu de verser dans leur demande d’agrément, le différentiel s’élève à plus de 330 millions d’euros en défaveur des collectivités locales. Cela malgré le fait que les collectivités locales ont permis à la France, grâce à leur performance de collecte et de tri, d’atteindre les objectifs européens de recyclage.

Je me permets de vous détailler ci-après le tableau récapitulatif des soutiens des sociétés agréées.

2004
2005
2006
2007
2008
TOTAL

Prévisions de soutiens aux collecte d'Adelphe

24,2
27,7
32,1
34,9
37,7
156,5
Soutiens aux collectes Adelphe versés
21,0
21,8
25
23,8
25,2
116,8
           
Prévisions de soutiens aux collectes d'Eco-Emballages
338,0
377,0
418,0
452,0
475,0
2 060,0
Soutiens aux collectes Eco-Emballages versés
303,1
337,6
366,6
379,7
380,4
1 767,4
           
Prévisions totales Adelphes et Eco-Emballages
362,2
404,7
450,1
486,9
512,7
2 216,5
Soutiens totaux Adelphe et Eco-Emballages
324,1
359,5
391,5
403,5
405,4
1 884,2
Différentiel
38,1
42,2
58,5
83,3
107,1
332,3

Pour votre information, et pour vous permettre de mieux cerner les enjeux de ce soutien, je vous indique que les rapports d’activité des sociétés agréées stipulent qu’en 2008, 23 504 930 € ont été versés au titre de la compensation. Ce montant a été versé à plus de 500 collectivités locales et concerne 42 % de la population sous contrat barème D.

Le dispositif de compensation doit diminuer de moitié dès 2009 lors du versement du liquidatif en 2010. Au total, ce sont donc plus de 500 collectivités locales qui devraient être touchées par la baisse de la compensation pour une perte de soutiens qui devrait atteindre environ 11 millions d’euros. Cette baisse est insupportable pour les budgets des collectivités surtout en cette période de crise.

De plus, si ce soutien avait été diminué de moitié en 2008, comme cela est prévu pour 2009, les soutiens totaux versés par les sociétés agréées auraient diminué pour la première fois depuis l’origine du dispositif, ce qui est en contradiction totale avec l’augmentation de la prise en charge des coûts par les sociétés agréées, demandée par les collectivités locales et corroborée par le grenelle de l’environnement.

Permettre une diminution de cette compensation revient à entériner le fait qu’Eco-Emballages et Adelphe aient pu négocier avec les collectivités locales d’un barème D largement surévalué, que les sociétés agréées ne tiennent pas leurs engagements et qu’elles ne supportent pas le seul dispositif permettant de limiter les dégâts du barème D.

Etant donné que le soutien à la compensation est majoritairement versé aux collectivités performantes, ce seront donc celles ayant les meilleures performances de collecte et donc celles qui permettent aux sociétés agréées de se rapprocher de leur objectif de 75 % de recyclage des emballages ménagers qui seront pénalisées par la diminution de ce soutien. Ceci est profondément injuste.

Cependant, malgré l’ensemble de ces éléments présentés le 4 novembre aux sociétés agréées, ces dernières refusent catégoriquement de revenir sur ce soutien ; ce qui pourrait se comprendre aisément au regard de la trésorerie des sociétés agréées. Je reste persuadé que si Eco-Emballages n’avait pas perdu plus de 40 millions dans des placements à risques, la société aurait pu faire un effort financier vers les collectivités locales.

Eco-Emballages refuse même de discuter sur une autre proposition plus technique qui consiste à maintenir le soutien à 100 % et à le plafonner au montant de l’année n-1. Cette proposition technique permet d’allier la demande des collectivités, d’éviter la chute des soutiens, de maintenir une mobilisation importante des collectivités performantes en attendant le barème E, et de limiter les effets néfastes de perduration du barème C qui pose problèmes à Eco-Emballages. La raison principale du refus est que la compensation fait partie d’un contrat négocié et qu’il n’est pas possible de revenir dessus ; c’est pourtant ce qui a été fait pour d’autres sujets.

De plus, lors de la dernière commission consultative « emballages ménagers » où vous nous avez honorez de votre présence, vous avez précisé que les objectifs du grenelle de l’environnement devaient être dès maintenant intégrés au cahier des charges des sociétés agréées. Cette annonce qui est pour nous une grande avancée est un élément supplémentaire allant dans le sens du maintien du soutien à la compensation, surtout pour les collectivités performantes qui participent à l’atteinte de l’objectif national de 75 % de recyclage des déchets d’emballages ménagers.

C’est pour toutes ces raisons et pour éviter une nouvelle confrontation entre les collectivités locales et les sociétés agréées Adelphe et Eco-Emballages, que je vous demande, Madame la Ministre, au nom des collectivités locales, d’agir directement auprès de ces sociétés agréées pour maintenir ce soutien jusqu’au nouvel agrément. Vous défendrez ainsi l’intérêt du service public d’élimination des déchets ménagers et vous ne permettrez pas aux sociétés agréées d’aller à l’encontre de deux engagements forts du grenelle de l’environnement dont celui d’augmenter la part de prise en charge du coût d’élimination des déchets d’emballages par les producteurs de biens emballés.
Espérant vous avoir convaincue du bien fondé d’une intervention, je vous prie de croire, Madame la Ministre, en l’expression de ma haute considération

Paul DEFFONTAINE
Président
Maire de Willems
Vice-Président de
Lille Métropole Communauté Urbaine

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