Date : le 1er juillet 2020, Paris

Destinataire : Monsieur Fabrice MORONVAL

Copie à :

    • C.BOURILLET, DGPR
    • L.BRUDIEU,DGPR
    • M.CORLU, DGPR
    • S.PASQUIER, ADEME

Courrier électronique

Objet : Propositions de modification du cahier des charges "emballages"

Bonjour Fabrice,

Pour faire suite à notre réunion d’hier, je vous prie de trouver ci-après plusieurs points qui doivent selon nous faire l’objet de modifications au sein du cahier des charges.

En premier lieu, nous avons demandé de revoir le barème de soutien aux collectivités pour qu’il respecte la loi. En fonction des nouvelles projections de tonnages et des prix de reprise, le barème actuel ne permet pas d’apporter 80 % des coûts nets de référence à l’atteinte du 75 %. Je me permet de vous mettre en lien notre courrier officiel reprenant cette demande (https://www.cercle-recyclage.asso.fr/images/stories/pdf2/couriers-politiques/2019/courrier28102019-b-poirson.pdf)

Sur cette partie « barème », il est important qu’une garantie sur les prix de reprise soit apportée aux collectivités locales qui subissement seules les aléas du marché car aucune mise à jour du barème n’est prévue sur cet aspect.

Bien évidemment, nous souhaiterions être associés aux les modalités d’intégration des coûts de ramassage et de traitement des déchets abandonnés, déposés ou gérés issus de la loi… et sur les modalités de mise en place de l’alinéa de la Loi AGEC si dessous. « Chaque année, tant que les objectifs de recyclage des déchets des produits mentionnés aux 1° et 3° de l'article L. 541-10-1 ne sont pas atteints, le montant correspondant à l'écart entre les dépenses de soutien au fonctionnement constatées et celles qui auraient dû être réalisées par les éco-organismes si ces objectifs avaient été atteints est réaffecté l'année suivante à des dépenses de soutien à l'investissement ».

D’ailleurs, il me semble que les coûts nets de référence doivent, suite à la loi AGEC, intégrer les coûts des emballages dans les ordures ménagères résiduelles, ce que nous réclamons depuis cet agrément.

Concernant les prérequis pour l’extension des consignes de tri, comme annoncé hier, le Cercle National du Recyclage souhaite la suppression des prérequis :

- flux entrants très majoritairement en extension de consignes ;

- proposition d'une solution de valorisation complémentaire des refus de tri en unité de valorisation énergétique des ordures ménagères ou combustible solide de récupération (CSR), pour les refus du centre de tri ;

- éléments d'appréciation des opportunités et des échéances de mise en place de la solution.

Les prérequis :  respect des standards, capacité technique à gérer les nouveaux plastiques, adéquation au contexte territorial doivent être maintenus.

Concernant l’harmonisation des consignes de tri, il a été démontré hier que la mesure 19 de la FREC (fibreux PAP et non fibreux AV) gênait le passage en extension de collectivités pour environ 600 000 habitants et que cette mesure allait empêcher d’autres collectivités de rentrer en extension. Le Cercle National du Recyclage demande le retrait de cette mesure qui n’est basée sur aucun argument tout en gardant le principe de l’harmonisation des consignes de tri selon les schémas recommandés par l’ADEME.

Je souhaiterais être associés aux réflexions sur les DROM COM issues de la Loi.

Il est indispensable qu’un paragraphe soit inséré pour intégrer des éventuelles modifications de soutiens suite à la crise sanitaire. En effet il ne faudrait pas que le cahier des charges et son barème « bloqué » empêche une prise en charge de certains coûts par Citéo suite à cette crise sanitaire et déjà demandée par les collectivités locales. Je pense aussi au contrat d’objectifs et ses critères prévus sur le maintien d’une performance supérieure ou égale à celle de l’année précédente et qui empêchera, suite au COVID, le versement du soutien à la transition à de nombreuses collectivités.

Enfin, concernant le hors foyer nous souhaitons des objectifs beaucoup plus ambitieux, en effet, l’atteinte des objectifs de recyclage ne peut continuer à ne se baser que sur les résultats des collectivités locales. Il convient donc d’accélérer le travail sur le hors foyer. Nous demandons donc une augmentation des tonnages collectés en vue du recyclage aujourd’hui dans le cahier des charges à 60 000 tonnes sur les 310 000 estimés. Collecter sélectivement 75 % de ce gisement en vue de son recyclage accélèrerait l’atteinte de l’objectif national et donc il conviendrait de demander à Citéo de participer à la collecte de 230 000 tonnes à la place des 60 000 inscrites actuellement.

De plus, conformément à notre demande lors de la consultation sur le décret de transposition de la loi AGEC sur le tri dans les ERP, nous souhaiterions que chaque dispositif de collecte « hors foyer » qui sera mis en œuvre ne puisse être soutenu par les éco-organismes à la condition que ceux-ci soient conformes aux schémas de collecte des collectivités locales recommandés par l’ADEME. De cette manière il y aura une vraie cohérence entre la façon de trier des citoyens chez eux et dans les gares aéroports etc. et ceci donnera du sens à l’harmonisation…

Sur tous ces éléments je reste à votre entière disposition.

Amicalement.

Bertrand BOHAIN
Délégué général

Cercle National du Recyclage

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