Courriers
Date : le 11 janvier 2018, à Lille
Destinataire : Madame Brune POIRSON, secrétaire d'état auprès du ministre d’Etat, Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire
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Pièce jointe : Note technique d’information sur le barème de soutien de la filière mobilier.
Madame la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la Transition écologique et solidaire,
En tout premier lieu, je me permets de vous adresser mes meilleurs vœux pour cette nouvelle année, en espérant que le recyclage et l’économie circulaire prennent tout leur essor en 2018.
Dans le cadre de la filière REP déchets d’éléments d’ameublement, je vous informe de mon indignation sur les orientations prises par l’éco-organisme dans le cadre de son nouvel agrément et du sentiment d’inquiétude qu’ont les collectivités face à la baisse conséquente des soutiens envisagée par Eco-mobilier.
Le cahier des charges récemment publié avait pourtant arbitré équitablement entre deux propositions de barème discutées en Commission de filières REP déchets d’éléments d’ameublement. L’une émanant de l’éco-organisme qui amenait à une baisse importante des soutiens aux collectivités (division par 2) et l’autre émanant des représentants des collectivités locales au travers de l’action du Cercle National du Recyclage qui demandait une augmentation des soutiens basée sur des données de coûts recensées sur le terrain. Les services du Ministère ont donc tranché et inscrit dans le cahier des charges la poursuite du barème précédent.
Malgré cet arbitrage, Eco-mobilier qui a obtenu son agrément sur la base de ce cahier des charges, rediscute des modalités d’attribution du barème au sein du contrat à destination des collectivités locales imposant à ces dernières des obligations techniques qui ont pour conséquence de diminuer de manière drastique leurs soutiens.
Le Cercle National du Recyclage relaie l’agacement des collectivités par l’attitude d’éco-mobilier qui ne cherche qu’à réduire son financement en aval tout en se drapant de vertus environnementales.
Le Cercle National du Recyclage dénonce la méthode utilisée par Eco-mobilier qui utilise le contrat à destination des collectivités locales pour revenir à sa proposition initiale de barème discutée pendant l’élaboration du cahier des charges pénalisant fortement les collectivités locales qui ont mis en place la collecte des déchets d’éléments d’ameublement et qui sont maintenant prises dans l’étau de l’éco-organisme.
Le Cercle National du Recyclage s’oppose à la transformation actuelle des collectivités en prestataires d’Eco-mobilier afin de toucher un soutien qui ne couvre en aucun cas leurs coûts. Une société privée ne peut nullement dicter les règles de fonctionnement du service public de gestion des déchets.
Le Cercle National du Recyclage réclame que l’engagement du maintien du précédent barème sans condition, pris lors de l’élaboration du cahier des charges, soit respecté. Il serait sûrement opportun de publier un arrêté modificatif au cahier des charges qui reprend les éléments de barème sans possibilité d’interprétation ni conditionnement du versement des soutiens.
Alors que la feuille de route « Economie circulaire » confirme l’intérêt du principe de la REP et de son application et que les orientations européennes prônent une augmentation de la prise en charge des coûts afin de rendre ce principe encore plus vertueux permettant ainsi d’augmenter l’impact des éco-modulations, les orientations prises par l’Eco-mobilier remettent clairement en cause le fonctionnement de la filière encore pilotée par vos services.
Je me permettrai d’aborder ce sujet lors de la prochaine rencontre programmée avec votre Conseiller économie, finances vertes et économie circulaire monsieur Baptiste Perrissin-Fabert programmée jeudi 17 janvier. Comptant sur votre soutien et sur votre action pour le respect des engagements de vos services, je vous prie de croire, Madame la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la Transition écologique et solidaire en l’expression de ma haute considération.
Jean-Patrick MASSON
Président
Note technique d’information sur le barème de soutien de la filière mobilier.
Lors de l’élaboration du cahier des charges de la filière mobilier, les différentes parties prenantes informent les services du Ministère de leurs attentes concernant la filière pour les six prochaines années. Le Cercle National du Recyclage a émis de nombreuses propositions pour améliorer le fonctionnement de la gestion des déchets d’éléments d’ameublement avec notamment une demande d’augmentation du taux de recyclage qui a été entendue.
Concernant le financement des opérations de collecte menées par les collectivités locales, le Cercle National du Recyclage a fait des propositions de barème à la hausse sur la base de coûts observés sur le terrain afin d’en améliorer leur prise en charge. L’éco-organisme a lui aussi présenté un projet de barème à la baisse, en proposant déjà plusieurs conditions au versement des soutiens.
Il est tout d’abord regrettable que cela soit un candidat à l’agrément qui soit à l’origine du barème à destination des collectivités décidant lui-même des financements qui consentira à apporter à la filière.
La direction générale de la prévention et des risques a décidé de trancher entre ces deux versions de manière équitable et a donc acté d’une prolongation du barème précédent dont le versement n’était aucunement conditionné à des aspects techniques. Pour mémoire ce barème de soutien pour les collectivités qui choisissaient la filière opérationnelle était de 2 500 euros par an par déchèterie et de 20 euros par tonne collectée.
J’attire votre attention sur le fait que les metteurs en marché ont toujours refusé la présence du barème dans le cahier des charges afin de leur permettre de négocier ce point sans l’aval de l’Etat et que le Cercle National du Recyclage a appuyé vos services pour que ce barème soit figé dans le cahier des charges pour ainsi éviter de négocier à perte avec un éco-organisme ayant tout pouvoir.
Finalement, le barème est inscrit dans le cahier des charges mais l’éco-organisme, par le biais du contrat à destination des collectivités locales, dresse une liste de conditions techniques permettant l’accès au soutien allant clairement à l’encontre du cahier des charges et de l’engagement pris par vos services et limitant de manière conséquente les soutiens versés aux collectivités locales.
Aux dernières nouvelles, le forfait de 2 500 euros serait versé si :
- L’ouverture au public de la déchèterie se fait au minimum 6 demi-journées par semaine,
- Présence d’une signalétique visible, spécifique et dédiée pour la collecte séparée des DEA rappelle des consignes de collecte séparée à la source dans un support de formation pour les agents de déchèterie,
- Présence d’un garde-corps conforme aux normes en vigueur,
- Existence d’un dispositif de protection contre les incendies,
- Existence d’une clôture supérieure à 2 m sur le périmètre de la déchèterie,
- Conformité de la déchèterie au regard du contrôle périodique (pour les ICPE sous le régime de la déclaration contrôlées)
- Les bennes dédiées fournies par éco-mobilier et équipées d’un dispositif de couverture doivent être ouvertes et fermées chaque jour par les agents de la déchèterie de façon à préserver les DEA des intempéries.
Vous conviendrez aisément que la liste de ces conditions permet à Eco-mobilier de limiter de manière importante le financement de la collecte. D’ailleurs, personne n’a effectivement évalué le nombre de déchèteries qui respectent l’ensemble de ces points et qui seraient donc susceptibles de toucher le soutien fixe de 2500 euros alors qu’ils sont aujourd’hui soutenus à cette hauteur.
De plus, Eco-mobilier conditionne aussi le versement des soutiens à la tonne en fonction du remplissage de la benne. Aux dernières nouvelles le soutien de 20 €/tonne serait versé si :
La benne pèse 2,3 tonnes (poids net) ce qui correspondrait à un taux de remplissage de 90 %, le contenu de la benne ne doit pas faire l’objet de compaction…
Eco-mobilier assouplit ce critère pendant les deux premières années mais à ce jour plus de
50 % des bennes de mobilier ne respectent pas ce poids moyen pour de nombreuses raisons techniques réduisant donc le financement de manière conséquente pour les collectivités locales. Par exemple, les collectivités demandent souvent un enlèvement le vendredi quel que soit le remplissage de la benne afin d’avoir une benne vide pour le week-end pour éviter que des déchets d’éléments d’ameublement ne se retrouvent dans la benne tout venant le dimanche et ne fassent l’objet d’aucun recyclage.
Sur ces aspects techniques, le Cercle National du Recyclage réclame depuis plusieurs mois des informations sur le poids de la benne remplie à 90% comprenant les écarts-types afin de mesurer si cette proposition est techniquement possible sur le terrain. De plus, seuls les opérateurs d’enlèvement apporteraient l’information sur le poids de la benne. Sans mise en place de procédure contradictoire, les collectivités locales n’auraient aucun moyen de contester ces éléments.
Le Cercle National du Recyclage est bien entendu prêt à travailler à améliorer le remplissage des bennes mais cela ne doit pas se faire en touchant aux soutiens. Pour cela le Cercle National du Recyclage a proposé la mise en place d’un protocole d’alerte quand les bennes enlevées sont inférieures à 1,6 tonnes avec la présence d’un agent d’éco-mobilier qui travaillerait avec la collectivité à trouver des solutions pour résoudre ces problématiques. Cette proposition est restée sans réponse.