Courriers

Date : le 16 mars 2015, à Lille

Destinataires : Madame Ségolène ROYALE, Ministre de l’Ecologie du Développement durable et de l’Energie

Madame la Ministre,

Depuis plus de 2 années la filière relative aux déchets d’éléments d’ameublement a été lancée avec la création de la société Eco-mobilier qui a été agréée fin 2012 afin de mutualiser les responsabilités des producteurs mises en place dans le cadre du décret n° 2012-22 du 6 janvier 2012 relatif à la gestion des déchets d'éléments d'ameublement.

Le Cercle National du Recyclage et AMORCE, associations de collectivités locales, suivent avec assiduité et ont participé à toutes les étapes de la création de cette filière et cela depuis le grenelle de l’environnement.

Début 2013, suite aux nombreuses demandes de contractualisation des collectivités locales, Eco-mobilier s’est retrouvé dans l’incapacité financière de desservir l’ensemble des points de collecte des collectivités. Nous avons donc fait preuve de compréhension et avons accepté une baisse de la montée en charge du dispositif à la demande d’éco-mobilier afin de ne pas pénaliser financièrement une filière de recyclage naissante. Le résultat de cette baisse de montée en charge fait qu’Eco-mobilier desservira la totalité des collectivités en 5 ans et non en 2 comme prévu initialement. Pour votre information, lors de la dernière commission consultative de novembre, Eco-mobilier affichait une provision pour charge future de 111 millions d’euros ce qui nous interpelle sur la légitimité de sa demande de prolongation de la montée en puissance de la filière.

Le décret laisse l’opportunité aux collectivités de choisir entre une filière dite « organisationnelle » et une filière dite «  financière ». Malgré son cahier des charges et l’obligation qui est faite à Eco-mobilier de contractualiser avec toute collectivité qui en fait la demande, certaines collectivités qui ont souhaité s’engager dans la filière « financière » n’ont toujours pas, à l’heure actuelle, de contrat signé avec l’éco-organisme car ce dernier continue manifestement de freiner la procédure qui ne l’intéresse pas. Pour votre information, certaines de ces collectivités ont pris une délibération pour contractualiser avec Eco-mobilier dès le début 2014. Cette absence de signature et donc de versement de soutiens pour le recyclage des déchets d’ameublement est préjudiciable pour ces collectivités pour un montant d’environ un million d’euros, somme économisée par l’éco-organisme. Pire encore, Eco-mobilier impose des obligations supplémentaires aux collectivités locales, par rapport à ses propres obligations, et met en balance l’acceptation de ses exigences contre une signature plus rapide.
                                  

Aujourd’hui un point nous oppose sur la date d’application des nouveaux taux de présence des meubles qui définit les soutiens versés aux collectivités locales. En effet, sur le second semestre 2014, Eco-mobilier a conduit une étude de caractérisation des bennes de déchèteries afin de revoir les taux de présence qui entrent dans le calcul des soutiens attribués aux collectivités locales. Cette étude dont les résultats définitifs ont été connus fin décembre 2014 amène une baisse des taux de présence et donc une baisse des soutiens.

En fonction de l’arrivée tardive de l’étude, des résultats à la baisse, et des prévisions budgétaires des collectivités, nous avons clairement exprimé notre refus d’appliquer ces taux pour les tonnes collectées en 2014 mais avons validé une application aux tonnes collectées dès le premier janvier 2015. Par ailleurs, cette modification doit se faire dans le cadre contractuel liant les collectivités locales et l’éco-organisme, à travers un avenant au contrat, et non de façon discrétionnaire.

Cependant et malgré la position clairement exprimée de nos associations, Eco-mobilier a décidé de modifier unilatéralement ces taux. De plus, dans un courrier électronique à l’attention des collectivités locales envoyé très récemment, Eco-mobilier a précisé que l’application de ces taux était faite en accord avec le Ministère de l’écologie. Cependant vos services avaient indiqué à Eco-mobilier qu’à la lecture du cahier des charges, du contrat et de ses annexes, rien ne s’opposait à la mise en œuvre de leur proposition. Vous conviendrez que cette formulation est très éloignée de l’accord officiel du Ministère.

L’évaluation financière de ce report de six mois impacterait Eco-mobilier, selon nos sources, d’environ un million d’euros, soit moins de 1% des 111 millions d’euros de provision accumulées.

En tant que garante du dispositif et de son bon fonctionnement et à la vue de ces éléments, Madame la Ministre, en fonction de la patience des collectivités vis-à-vis de cette filière, je vous demande de bien vouloir intervenir sur 2 points.

1)    Contraindre Eco-mobilier à prendre en compte la date de la délibération des collectivités pour l’application de la convention dite financière pour que les collectivités qui ont souhaité s’engager ne soient pas pénalisées par la lenteur de l’éco-organisme à respecter ses engagements.

2)    Vous opposez à l’application par Eco-mobilier des nouveaux taux de manière rétroactive sur le second semestre 2014. Ces taux doivent entrer en vigueur au 1er janvier 2015 comme nous l’avions déjà suggéré à la commission consultative d’agrément.

Comptant sur votre bienveillance envers les collectivités locales premier maillon du dispositif, nous vous prions d’agréer, Madame la Ministre, l’expression de notre très haute considération.
                                             

Jean-Patrick MASSON
Président du Cercle National du Recyclage
                                              Gilles Vincent
Président d’AMORCE

PJ. : Courrier du 16 mars 2015, fichier.pdf

                     
        

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