Courriers
Date : le 20 février 2013, à Lille
Destinataire : Madame Delphine BATHO, Ministre de l’Ecologie et de l’Energie
Madame la Ministre,
Les prestations de collecte et de traitement des déchets étaient précédemment soumises au taux réduit de TVA. Au 1er janvier 2012, ce taux a connu une hausse sensible, passant de 5,5 à 7 %, ce qui n’est évidemment pas neutre pour notre collectivité et en premier lieu, nos habitants et contribuables.
Dans le cadre du « Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi », il est prévu qu’au 1er janvier 2014, les taux de TVA varient, à la hausse, faisant passer le taux de 7 à 10 %. Seul le taux de TVA applicable aux services et produits de première nécessité diminuera, en passant à 5 %.
Dans la « Classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé », adoptée par l’assemblée générale de l’Organisation Mondiale de la Santé en mai 2001 et ratifiée par la France le 18 février 2010, les services de première nécessité sont décrits comme étant les « services et programmes, y compris ceux qui s’en occupent, fournissant à l’ensemble de la population l’énergie (carburant et électricité), les systèmes d’assainissement, l’eau et autres services essentiels [..] pour les consommateurs des zones résidentielles et commerciales ».
Au plan international, le document de référence qui traite des services essentiels de façon spécifique est « La charte d’accès aux services essentiels », créée par l’Institut de Gestion Déléguée. Devenue une référence incontournable dans le processus de reconnaissance d’un droit d’accès pour tous aux services essentiels, cette charte propose la définition suivante : « les services essentiels sont les services vitaux ou les services de base indispensables à une vie digne et décente », parmi lesquels se trouvent, dans son article 1er, « les services collectifs d’eau potable et d’assainissement ; les services de distribution d’énergie ; les services de propreté et d’élimination des déchets ».
Dans le cadre des grandes conférences mondiales, la France promeut, depuis le Sommet mondial du développement durable à Johannesburg d’août 2002, le projet d’une « Déclaration des droits d’accès aux services essentiels », déclinaison internationale de la charte d’accès aux services essentiels.
En France, le coût de la gestion des déchets est évaluée à 7 milliards d’euros par an, soit environ 110 euros par habitant, dont 20 % correspondent à des taxes nationales régulièrement réévaluées.
Ainsi, le projet de loi de finances 2013, prévoyant une hausse de la fiscalité portant sur le service public des déchets, va coûter près de 100 millions d’euros supplémentaires aux collectivités, qui devront immanquablement répercuter cette augmentation sur les contribuables.
J’attire votre attention sur la compétence collecte et élimination des déchets qui a été transférée aux collectivités locales, dans le cadre de la loi 75-633 du 15 juillet 1975, au titre de la salubrité publique.
Ainsi, cette responsabilité de salubrité publique est nécessaire pour éviter tout effet nocif sur « le sol, la flore et la faune, dégrader les sites ou les paysages, polluer l’air ou les eaux, engendrer des bruits et des odeurs et d’une façon générale, porter atteinte à la santé de l’homme et à l’environnement ».
Aujourd’hui, l’utilité et la continuité de ce service de gestion des déchets sont incontestables pour garantir la qualité du cadre de vie de nos habitants.
C’est pourquoi, pour des raisons sociétales, environnementales et économiques, et suite aux arguments développés auparavant, je me permets de vous interpeller sur le bien-fondé de considérer la collecte et le traitement des déchets comme un service de première nécessité.
Enfin, je vous prie de trouver, jointes à ce courrier, la copie de la charte des services essentiels et la copie de l’amendement Rect datant du 25 novembre 2011, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2011. Cet amendement avait été déposé notamment par les députés MOSCOVICI, CAHUZAC et SAPIN, aujourd’hui Ministres. Il y était demandé de « maintenir un taux réduit de TVA à 5,5 % pour les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets », par souci de « justice » envers des millions de français.
Je compte sur votre bienveillance pour porter cette revendication auprès des autres ministres du gouvernement et aboutir ainsi à l’application d’un taux de TVA de 5 % pour le service public des déchets.
Je vous prie d’agréer, Madame la Ministre, l’expression de ma haute considération.
YVES FAURE
Président