Courriers

Date : le 20 décembre 2012, à Lille

Destinataire : Madame Delphine BATHO, Ministre de l’Ecologie et de l’Energie

Madame la Ministre,

Dans le cadre de la clause de revoyure prévue au niveau des discussions sur l’agrément des sociétés Adelphe et Eco-Emballages, le Cercle National du Recyclage tient à vous faire part de ses revendications.

Prévue initialement dans un courrier du Ministère et traduit dans le cahier des charges, cette clause de revoyure devait être l’occasion pour les collectivités locales qui l’ont demandé seules, de revoir les coûts de la gestion des déchets d’emballages qu’elles supportent, d’en améliorer leur connaissance et d’en intégrer les évolutions dès 2013.

Conditions de l’acceptation de l’agrément actuel pour élus, cette clause de revoyure devait se pencher plus particulièrement sur deux aspects que sont l’actualisation des coûts et l’allocation des coûts entre la filière emballages et la filière papier. Pour mémoire, nous vous rappelons que le Cercle National du Recyclage a toujours demandé à ce que les autres éléments, la T.V.A, les prix de reprise, les souillures, la TGAP fassent aussi partie de cette clause car ces dernières lignes sont soient absentes de ces coûts soient mal intégrées.

Concernant « l’actualisation des coûts » :

Le Cercle National du Recyclage trouve intolérable que les positions prises par les parties prenantes lors de la dernière réunion du groupe de travail sur cette question qui a abouti à un consensus validé à l’unanimité soient déboutées lors de la commission consultative uniquement pour des raisons économiques. Cette prise de position allant à l’encontre de la décision du groupe de travail et des recommandations des services du Ministère a provoqué l’ire du président de la commission consultative que nous partageons et nous comprenons son départ de cette réunion. Aussi, le Cercle National du Recyclage vous demande d’arbitrer l’actualisation des coûts en prenant comme résultat la proposition consensuelle du groupe de travail à savoir :

Une mise en œuvre de l'actualisation des coûts différenciée selon les flux collectés.

– Pour la collecte sélective :

    • L'actualisation des coûts repose sur l'inflation,
    • Une possibilité de révision de la modalité d'actualisation des coûts de la collecte sélective en cas de décalage important avec la valeur observée dans le référentiel ADEME.

– Pour la gestion des Ordures Ménagères résiduelles :

    • L'actualisation des coûts repose sur la donnée de la dernière année disponible du référentiel ADEME.

Selon notre calcul cet arbitrage reviendrait à augmenter le montant des soutiens à allouer aux collectivités d’environ 50 millions d’euros

Concernant « l’allocation des coûts entre les filières des emballages ménagers et des papiers » :

Cette question extrêmement technique appelle de notre part de la prudence. En effet, même si les scénarios d’allocation analytique semblent se rapprocher des réalités de terrains, les hypothèses utilisées amènent des évolutions de soutiens que nous estimons entre 190 et 240 millions d’euros. Ces clés d’allocations devraient être retravaillées afin d’aboutir à la fin de l’agrément en 2016 à une valeur robuste qui ne pourrait pas être remise en cause pour des raisons de méthode. Cependant, et en attendant, les élus présents à la Commission consultative de ce 18 décembre ont refusé unanimement le statut quo sur cette question, et seraient prêts à accepter l’approche basée sur les paramètres de facturation dans l’attente d’un travail approfondi.

Selon notre calcul cet arbitrage reviendrait à augmenter le montant des soutiens à allouer aux collectivités d’environ 60 millions d’euros.

En résumé, les élus du Cercle National du Recyclage vous demandent de tenir l’engagement qu’avait pris votre prédécesseur envers les collectivités. Les mesures à prendre dans le cadre de la clause de revoyure participeront au réajustement de l’objectif de 80 % de prise en charge des coûts nets de référence d’un service de collecte et de tri optimisé inscrit dans le grenelle de l’environnement, plus proche des réalités que subissent les collectivités locales et qui à ce jour est encore loin d’être atteint.

En actant l’actualisation des coûts selon la proposition du groupe de travail et l’allocation des coûts selon l’approche « facturation », les soutiens de la part des sociétés agréées devraient augmenter sensiblement d'environ 110 millions d'euros, et ceci dès 2013. Pour votre information ces coûts sont déjà à la charge des collectivités locales et nous ne demandons qu'une plus juste affectation de ces coûts à la charge des producteurs via les sociétés agréées.

Enfin, le Cercle National du Recyclage souhaite attirer votre attention pour que les nouveaux montants que vous débloquerez grâce à votre arbitrage soient affectés en totalité au soutien aux tonnes triées en vue du recyclage appelé (Tus) afin de continuer à favoriser le recyclage par rapport aux autres modes de traitement. En effet, nous ne souhaitons pas voir augmenter les soutiens "annexes" qui n'ont que peu d'effet pour l'atteinte de l'objectif de 75 % de recyclage des déchets d'emballages ménagers.

Comptant sur votre bienveillance à l'égard des collectivités locales et croyant maintenant au changement, nous vous prions de croire, Madame la Ministre, en l'expression de notre haute considération.

        Yves FAURE      
Président
Arielle FRANÇOIS
Vice-Présidente
Membre Titulaire
    de la CCA Emballages   
Paul DEFFONTAINE
Trésorier
Membre Titulaire
   de la CCA Emballages  

Copie à :     Jacques PELISSARD, Association des Maires de France
                   Gilles VINCENT, AMORCE
                   Philippe RAPENEAU, Communauté Urbaine d’Arras

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