COMMUNIQUE

Date : le 5 avril 2016

Objet : Agrément des filières emballages ménagers et papiers

AGRÉMENT : 24 ANS APRÈS LA PUBLICATION DU DÉCRET INSTAURANT LA REP EMBALLAGES, QUE RESTE-T-IL AUX COLLECTIVITÉS LOCALES ?

Les services du Ministère de l’Environnement de l’Energie et de la Mer, ont fait parvenir récemment les premières versions des cahiers des charges des filières REP des emballages ménagers et des papiers. Le constat est amer :

•    De nombreux sujets de fond soulevés par le Cercle National du Recyclage en groupe de travail restent toujours sans réponse : le statut juridique et fiscal des éco-organismes, la nature du contrat et du flux financier entre les éco-organismes et les collectivités, la validation environnementale, sociale et économique de l’objectif de 75 % de recyclage… C’est encore une occasion ratée et c’est dommageable !

•    Le bilan du précédent agrément fait le constat de la non atteinte des objectifs nationaux due selon le Cercle National du Recyclage à l’absence d’objectifs chiffrés clairement assignés aux Eco-Organismes. Le cahier des charges continue dans cette voie et ne leur donne toujours aucun objectif de résultat. Le ministère a même fait machine arrière en supprimant l’objectif de moyen de couvrir 80 % des coûts nets de référence d’un service de collecte et de tri optimisé quel que soit le taux de recyclage atteint alors que celui-ci constituait un véritable progrès. C’est incompréhensible !

•    L’élaboration des coûts nets de référence, base permettant de calculer les futurs soutiens à destination des collectivités, fait toujours abstraction de nombreux postes de charges subis par les collectivités locales. Le Ministère a enfin appliqué une règle d’allocation des coûts entre les papiers et les emballages réclamée par le Cercle National du Recyclage. Cependant le principe de la REP est de prendre en compte la totalité des coûts de gestion des déchets d’emballages et le Ministère compense cette règle par la suppression des coûts des emballages finissant dans les ordures ménagères, niant le décret de 1992. Il est clair que tout est fait pour réduire, au minimum acceptable par les metteurs en marché, le financement issu de la REP. C’est inadmissible !

•    Le barème de soutien pour les papiers n’est pas présenté et les quelques simulations sur la proposition de barème emballages calculé à partir des 80 % de ce coût fait même perdre beaucoup de soutiens aux collectivités locales alors même que les objectifs annoncés n'étaient qu’à performance de recyclage constante, aucune collectivité ne devrait voir ses soutiens diminués. C’est inconcevable !

•    Les pouvoirs publics imposent aux collectivités de prendre un certain nombre d’engagements aux travers de l’action des éco-organismes qui sont des sociétés privées, leur déléguant ainsi leurs prérogatives régaliennes. Ceci afin de pouvoir bénéficier des soutiens dus au titre de la REP. Ce chantage au soutien est parfaitement intolérable !

Alors que les collectivités locales recyclent plus de 80 % des emballages qui entrent dans les consignes de tri, et que l’extension des consignes de tri à tous les emballages est en marche et nécessite une augmentation des financements issus de la REP, le Cercle National du Recyclage, réuni en Conseil d’Administration le mercredi 30 mars, revendique une réécriture des cahiers des charges afin de faire des prochains agréments de véritables succès.

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Contact Presse :

Cercle National du Recyclage
Jean-Patrick MASSON
Bertrand BOHAIN
Tél. : 03 20 85 85 22
Fax : 03 20 86 10 73
E-mail :  Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
www.cercle-recyclage.asso.fr
www.produits-recycles.com

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LE CERCLE NATIONAL DU RECYCLAGE EN BREF

Le Cercle National du Recyclage est né en 1995 de l’initiative commune de trois élus impliqués dans la politique nationale de modernisation de la gestion des déchets. Cette association de collectivités locales, de type 1901, a pour vocation d’infléchir les politiques publiques afin de privilégier une gestion vertueuse des déchets.

Reconnu et sollicité notamment par les instances nationales, le Cercle National du Recyclage s’illustre par son expertise lors des différentes réunions préparatoires à la mise en place d’une gestion moderne et durable des déchets.

Ses prises de position sont dictées par la défense de l’intérêt général en favorisant la valorisation matière des déchets et participe à la sauvegarde de l’environnement et à une juste prise en charge des coûts de traitement des déchets.

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