COMMUNIQUE

Date : le 3 mars 2014
Objet : Clause de revoyure

CLAUSE DE REVOYURE EMBALLAGES :
UNE VICTOIRE SUR LE PRINCIPE, UN AFFRONT SUR LE MONTANT !

Ce 28 février, le Ministre de l’Ecologie a enfin rendu son arbitrage sur la clause de revoyure de la filière emballages* à hauteur de 53 millions d’euros (la première année) sous forme d’un plan d’action de 90 millions d’euros sur 3 ans d’amélioration de la collecte sélective et d’une augmentation de 23 millions d’euros du barème aval sur la base d’un coût de référence revu à la hausse (soit un quart du minimum réclamé par les collectivités).
Le Ministère donne donc raison aux collectivités sur le fond mais cède à la société anonyme Eco-Emballages sur les fonds aux dépens des contribuables locaux qui continueront à payer pour les déchets d’emballages.

En actant une révision à la hausse des coûts de référence et une augmentation certaine des financements apportés aux collectivités, le Ministère approuve clairement le combat des associations de collectivités compétentes en matière de gestion des déchets qui appellent depuis plusieurs années à une meilleure prise en charge par les producteurs des coûts de gestion des déchets d’emballages afin d’atteindre l’objectif de 75% de recyclage, conformément à la loi Grenelle.

Néanmoins, l’ADCF, AMORCE et le Cercle National du Recyclage, dénoncent une revalorisation marginale des soutiens financiers apportés aux collectivités, en rupture manifeste, une nouvelle fois, avec l’objectif de prise en charge à 80% des coûts établi lors du Grenelle, et reniant même les conclusions des services du ministère dont les travaux estimaient, il y a quelques mois, de 100 à 300 millions d’euros, la correction à apporter dans le cadre de cette clause de revoyure.

Une telle décision a pour conséquence de laisser encore près de la moitié du coût de gestion des déchets d’emballages estimé à près d’un milliard, à la charge des collectivités locales et de leurs contribuables, impactant ainsi les capacités en emplois des territoires et le pouvoir d’achat des français.

Dénué de fondements technique, économique ou juridique, cet arbitrage au montant pour le moins « arbitraire » marque une nouvelle fois l’emprise d’Eco-Emballages sur les pouvoirs publics et une partie des acteurs de la filière, conforte les associations de collectivités dans leur rôle difficile mais salutaire de contrepouvoir et confirme la nécessité d’une véritable régulation nationale indépendante des filières de responsabilité élargie des producteurs (REP).

L’ADCF, AMORCE et le Cercle National du Recyclage appellent donc les collectivités à exprimer sous toutes les formes qu’elles jugeront utiles leur désapprobation face à cette hégémonie insupportable. Elles envisagent, par ailleurs, de se retirer de l’ensemble des instances de concertation en matière d’emballages jusqu’à ce qu’une refonte complète de la gouvernance de l’Eco-Organisme soit mise en oeuvre, garantissant en particulier une meilleure représentativité des associations de collectivités compétentes et une indépendance totale des acteurs de la filière. A ce titre, elles refusent de cautionner plus longtemps un dispositif exposé à de fortes dérives et confusions des rôles, qui tend à transformer peu à peu un opérateur de statut privé, via ses partenariats financiers, en autorité organisatrice de la filière de gestion des déchets. Un dispositif dans lequel la notion d’intérêt général, de service public et de protection de l’environnement est trop souvent dévoyée.

* la loi Grenelle votée à l’unanimité imposait une prise en charge à 80% des coûts de gestion des déchets d’emballages afin d’atteindre 75% de recyclage. Face à la colère des élus locaux qui dénonçaient une application au rabais de la loi avec taux de prise en charge sous estimé de plus de 300 millions d’euros, le Ministère de l’Ecologie s’était engagé sur une clause de revoyure …au 1er janvier 2013 !

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Contacts Presse :
Cercle National du Recyclage
Bertrand BOHAIN
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AMORCE
Nicolas GARNIER
Tél. : 04 72 74 09 77
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www.amorce.asso.fr

ADCF
Sandrine GUIRADO
Tél. : 01 55 04 89 00
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www.adcf.org

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