Date |
Lille le 30 octobre 2002 |
Destinataire
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Monsieur Rémi GUILLET, Ministère de l'Ecologie et du Développement durable |
Monsieur le Directeur,
Pour faire suite à mon précédent courrier en date du 18 septembre et dans la perspective de la réunion de la Commission consultative « emballages ménagers » programmée le 5 novembre prochain, je voudrais vous faire part de notre analyse de la note reçue concernant l'évolution de la garantie de reprise.
Ayant également pris connaissance du compte-rendu de la réunion du 24 septembre entre les sociétés agréées, les filières de matériaux, la FNADE, FEDEREC et les pouvoirs publics, je regrette à nouveau que les collectivités n'aient pas été associées à cette rencontre car ce sont bien elles qui sont concernées en premier chef.
Nos remarques et commentaires de la note datée du 15 octobre sont présentés ci-après dans l'ordre chronologique de lecture.
Introduction
Il convient tout d'abord de rappeler que les dispositions présentées dans le document transmis s'inscrivent dans le cadre d'une relation contractuelle entre collectivités locales et sociétés agréées. Les dispositifs de reprise ne sont qu'un des éléments de cette relation.
Par ailleurs, il est indiqué que pour « chacun de ces dispositifs, les garanties suivantes doivent être apportées » sans qu'il soit donné de justification quant à l'origine ou la base juridique des « devoirs » mentionnés. Il convient ici de ne pas confondre les obligations qui incombent aux collectivités locales de par la loi et la réglementation et les éventuelles obligations nées d'une relation contractuelle.
L'objet de la note est de présenter les différents dispositifs de reprise des déchets d'emballages ménagers après collecte et tri par les collectivités locales. Il existe pour la collectivité trois options possibles, proposées par différents intervenants, qui précisent les modalités de reprise des matériaux triés dans le cadre du contrat établi avec une société agréée. Ces trois possibilités se distinguent au regard des engagements pris à la fois par les repreneurs et les collectivités locales.
A/ Garantie de reprise des sociétés agréées
La garantie d'enlèvement et le versement d'un prix de reprise garanti sont deux éléments qu'il convient de distinguer clairement. Ainsi, indiquer que la garantie de reprise « complète les soutiens financiers versés à la tonne triée » me semble source d'ambiguïté. De la même manière, le « nous » utilisé pour désigner ceux qui proposent « un certain nombre d'aménagements du dispositif en cours » est particulièrement équivoque. S'agit-il des seules sociétés agréées ? Englobe-t-il les repreneurs désignés ? Les pouvoirs publics ? Quelles sont les parties engagées par ces nouvelles dispositions ? Des éclaircissements manquent aussi quant aux motifs des aménagements proposés et aussi quant aux bénéfices attendus.
Aménagement de la garantie de reprise
1/ Pour ce qui est de la transparence
Les sociétés agréées et les filières de matériaux témoigneront enfin de leur souci de « transparence » quand les conventions qui les lient seront rendues publiques.
La création envisagée des cinq comités de pilotage nous paraît irréaliste au vu de la difficulté des élus à dégager du temps pour se consacrer à des questions somme toute assez marginales. Il s'en suivra donc une totale latitude de décisions et d'actions pour les autres membres des comités créés, à savoir les sociétés agréées et leurs filières de matériaux. Une nouvelle fois malgré les gages apparemment donnés, les industriels continueront d'être juges et parties.
2/ Pour ce qui est de la reprise
En complément des éléments de mon précédent courrier, nous restons très circonspects concernant l'ouverture de la liste des repreneurs « à toutes les entreprises [...] capables de répondre aux exigences techniques, économiques et environnementales figurant dans nos contrats actuels et aux exigences propres au fonctionnement de chacune des filières sur la base d'un cahier des charges qui sera présenté au comité de pilotage ». En effet, comment alors se prémunir de pratiques de cooptation et surtout, en fonction de versements financiers complémentaires en provenance des sociétés agréées à destination des filières (et donc de leurs membres), comment éviter les distorsions de concurrence ?
Ayant déjà pu observer certaines pressions voire rétorsions opérées par certaines filières à l'endroit d'adhérents qui acceptent « en direct » des matériaux en provenance des collectivités, je nourris quelques inquiétudes quant à la réelle liberté laissée aux industriels recycleurs en quête d'approvisionnement.
En ce qui concerne les « conditions de la mise à disposition des matériaux secondaires », de nombreuses interrogations subsistent à la lecture de la note qui annonce qu'elles « seront l'objet d'une concertation au sein du comité de pilotage ». Serait-ce la fin annoncée des PTM pourtant contrepartie exigée de la garantie de reprise ? Nous orienterions-nous plutôt vers une révision « en continu » de ces PTM ? Aucune précision n'est ici apportée.
En ce qui concerne les « prix de reprise », rien non plus n'est précisé quant à leur mécanisme de fixation. En tout état de cause, le Cercle National du Recyclage persiste ici à dénoncer la possibilité laissée à une entente entre repreneurs pour niveler les prix de reprise des matériaux. Sur ce point, il nous semble préférable que, quel que soit le dispositif retenu par la collectivité, cette dernière lance des appels d'offres pour la reprise des matériaux.
B/ Une reprise garantie par les fédérations professionnelles
Bien entendu, nous continuons ici à réfuter l'obligation de recyclage effectif des DEM faite à la collectivité locale. Sur ce point, je vous renvoie à mon courrier en date du 18 septembre 2002 (copie ci-jointe).
En outre, dans le cas d'une reprise garantie par les fédérations professionnelles, il est pour nous inacceptable de voir s'établir un lien entre conditions de reprise et versement des soutiens financiers. En effet, l'intérêt pour la collectivité de choisir ce dispositif de reprise réside tant dans la possibilité de percevoir des recettes majorées que dans la possibilité d'établir avec les repreneurs des cahiers des charges spécifiques moins contraignants que les PTM.
Malgré l'ajout d'un paragraphe consacré à l'apport par les fédérations professionnelles de tout ou partie des conditions nécessaires pour recevoir les soutiens financiers des sociétés agréées, rien n'est dit de ces conditions en particulier des cahiers des charges qui devront être respectés par les collectivités locales (PTM ou hors PTM ?).
Pour permettre aux collectivités d'opérer un choix serein entre différents dispositifs de reprise des DEM, il est donc indispensable qu'elles reçoivent l'assurance préalable de la perception des soutiens dans tous les cas de reprise garantie par les fédérations professionnelles. Il n'est pas du ressort de la collectivité d'exiger sur ce point quoi que ce soit de son repreneur mais bien au contraire au repreneur d'apporter à la collectivité les garanties demandées. Une négociation doit donc s'établir entre fédérations professionnelles et sociétés agréées pour parvenir à un accord garant du versement du soutien aux collectivités locales. Bien entendu, les conventions établies entre sociétés agréées et fédérations professionnelles devront être rendues publiques.
Pour pouvoir apprécier la proposition de reprise garantie par les fédérations professionnelles, il est donc indispensable d'avoir l'assurance que tous les tonnages repris seront éligibles aux soutiens des sociétés agréées sans subordination à une validation des cahiers des charges au cas par cas par Adelphe ou Eco-Emballages.
C/ La reprise non garantie par les sociétés agréées ou les fédérations professionnelles
Ici encore, nous récusons la responsabilité imputée à la collectivité locale du recyclage effectif de ses DEM. Ici encore, un lien est établi entre conditions de reprise et versement des soutiens sans toutefois que « toutes les conditions nécessaires [...] » soient précisées.
Plus globalement, nous constatons que d'une contrepartie librement consentie par les collectivités locales pour pouvoir bénéficier de la garantie de reprise proposée par les sociétés agréées, la réalisation des PTM est aujourd'hui devenue une obligation pour pouvoir prétendre au versement des soutiens par Adelphe ou Eco-Emballages.
Ainsi, sauf à lever cet assujettissement dans le cas du système alternatif proposé par les fédérations professionnelles voire par un repreneur indépendant, les adaptations présentées auront pour seul bénéfice une éventuelle augmentation des recettes de vente des collectivités mais ne permettront certainement pas d'aboutir à l'optimum technico-économique recherché par toutes les parties.
Pour le Cercle National du Recyclage, il faut s'attacher à supprimer le lien qui soumet le paiement des soutiens aux conditions de reprise des matériaux. Le soutien alloué aux collectivités locales par les sociétés agréées est la traduction financière de la responsabilité d'élimination qui incombe aux producteurs. Cette responsabilité ne varie pas selon les conditions de reprise des matériaux recyclables issus des DEM. Par contre, c'est bien dans le prix de reprise des matériaux que doit être reflétée leur valeur marchande. Il est donc justifié de faire varier ce prix de reprise en fonction de la qualité produite, du conditionnement, etc. et aussi des engagements donnés par les repreneurs (durée du contrat, quantités reprises, conditions d'enlèvement et de transport, etc.).
Conscient de l'extrême complexité de ces sujets, je reste, ainsi que l'équipe permanente du Cercle National du Recyclage, à votre disposition et à celle de vos collaborateurs pour vous apporter les renseignements complémentaires que vous souhaiteriez recevoir.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes sincères salutations.
Paul DEFFONTAINE
Président
copie à :
Monsieur Jacques PELISSARD, Association des Maires de France
Monsieur Eric GUILLON, Eco-Emballages
Monsieur Jean-Luc TISSEUIL, Adelphe
Monsieur Sylvain GOUILLARD, FEDEREC
Monsieur Marc-Nicolas PERRIER, FNADE
Monsieur Michel COMMEINHES, FNADE
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