Monsieur le Vice-Président,

          Au cours de la dernière réunion du comité de concertation AMF/sociétés agréées, une nouvelle version du « projet de partenariat dans la perspective d’une gestion durable des produits graphiques ménagers concernés par le décret relatif à la collecte, la valorisation et l’élimination des imprimés et journaux gratuits » nous a été remis comme support à l’intervention de Monsieur Jérôme BEYDIER, président de la Fédération des Entreprises de Commerce et de la Distribution.

          Après une étude approfondie de ce document et pour faire suite à de précédents courriers (copies ci-jointes), j’ai le plaisir de vous transmettre ci-après nos commentaires et observations.

PREAMBULE

a/ Le principe d’un dispositif agréé par les pouvoirs publics remporte notre complète adhésion.

b/ La première vocation du dispositif envisagé est financière car il s’agit d’indemniser les collectivités locales qui éliminent les déchets papiers imprimés. Les deux objectifs mentionnés par la FCD sont accessoires même s’ils sont estimables.

c/ La mention « objectifs fixés en terme de valorisation » reste ambiguë car il n’est pas précisé à qui incombe la réalisation de ces objectifs. Dans l’état actuel de la législation et de la réglementation, il n’existe aucune obligation de valorisation pour les collectivités locales.

d/ En aucun cas, l’organisation à venir ne doit être « conçue pour partager la charge financière liée à l’atteinte de ces objectifs [de valorisation] ». C’est la charge financière de l’élimination des déchets papiers imprimés qui doit être supportée par les industriels de la filière graphique qui peuvent choisir de faire appel à un tiers pour prendre en charge leur responsabilité.

PARTENAIRES

Diverses questions subsistent :

- quelle organisation juridique pour « la Filière » ? Quelles conditions pour en faire partie ?

- quel sens exact donner au terme, maintenant pluriel, d’« interlocuteurs uniques » ?

          De plus, il convient de préciser que la responsabilité porte sur les déchets nés de l’abandon des COUNA. Il faut éviter l’amalgame entre COUNA et déchets de COUNA.

ORGANISATION JURIDIQUE

a/ La présence de la Filière parmi les actionnaires de la société X constituée continue de nous inquiéter en fonction du risque potentiel de dérive vers un dispositif où les exigences qualitatives des repreneurs seraient exagérées avec comme corrollaire la baisse du prix de reprise des matériaux.

b/ Ce n’est pas la réalisation de l’objectif de valorisation qui doit déterminer « l’obtention des moyens financiers auprès des adhérents nécessaires ». Le montant des sommes à percevoir correspond avant tout au coût de l’élimination de l’ensemble des déchets de COUNA produits par les adhérents à la société X. C’est une condition nécessaire mais pas obligatoirement suffisante.

c/ La fixation même d’un objectif de valorisation reste discutable car la responsabilité supportée par les Industriels est celle de collecte, de valorisation et d’élimination. Il ne paraît pas particulièrement pertinent de focaliser sur un objectif de valorisation quand il s’agit d’abord d’aider les collectivités à la mise en place de moyens de collecte sélective des déchets papiers qui, ainsi, ne seront pas dirigés vers la décharge ou l’incinération.

d/ Trop souvent, dans le dispositif « emballages ménagers », l’objectif de valorisation fixé aux sociétés agréées a été transféré vers les collectivités locales. Si un objectif de valorisation est fixé, le risque est fort, à l’instar du dispositif « emballages ménagers », de passer d’une aide aux moyens de collecte sélective au versement d’une rémunération de la « prestation » de préparation des matériaux effectuée par la collectivité locale.

e/ Le contrat type proposé par la société X n’a pas à mettre en avant la promotion de la valorisation des déchets COUNA mais d’abord la vocation financière du dispositif. Il ne serait pas acceptable que le versement des soutiens aux collectivités locales soit subordonné à l’atteinte de résultats de valorisation particuliers.

LE GISEMENT

          En cohérence avec la position arrêtée par l’AMF, nous continuons de préconiser l’assujettissement à ce dispositif de tous les producteurs de documents papiers imprimés, y compris les collectivités et administrations.

OBJECTIFS

          Ici encore l’objectif principal du dispositif n’est pas indiqué. Il s’agit pourtant de faire bénéficier les collectivités locales d’un financement approprié du service public d’élimination quand celui-ci prend en charge les déchets COUNA en lieu et place des industriels responsables de leur production ou distribution. La priorité donnée à la valorisation matière, puis au compostage, puis à la valorisation énergétique ne saurait justifier l’absence de soutiens financiers aux collectivités qui, pour éliminer les déchets COUNA collectés, font appel à l’incinération aux normes ou à la mise en décharge quand cela reste autorisé.

APPORTS FINANCIERS AUX COLLECTIVITES LOCALES

a/ Satisfaction de constater que l’exigence de la mise en place antérieure ou conjointe de la collecte sélective des 5 matériaux d’emballages ménagers a été levée.

b/ Opposition totale à la subordination du versement des soutiens aux seuls cas d’une élimination ouvrant sur une possibilité de valorisation. Ce sont toutes les tonnes de déchets COUNA éliminées qui doivent être soutenues sans prise en compte de la nature des procédés et matériels utilisés par la collectivité locale. Quel que soit le mode d’élimination choisi, c’est bien la collectivité qui assume la responsabilité du producteur de COUNA. Le versement d’une indemnisation correspondant au coût supporté est donc tout à fait légitime. Reste à déterminer, dans le cahier des charges proposé par les pouvoirs publics, comment encourager les modes d’élimination qui favorisent en aval la valorisation matière. Un échelonnement des soutiens en fonction de ce critère nous paraît ici être tout à fait souhaitable.

GARANTIE DE REPRISE

          Les arguments développés dans un courrier du 18 juin 2002, restent valables.



          L’équipe permanente du Cercle National du Recyclage et moi-même restons à votre entière disposition pour vous apporter sur ces éléments les compléments d’information que vous jugeriez utiles de recevoir.

          Je vous prie d’agréer, Monsieur le Vice-Président, l’expression de mes sincères salutations.