Monsieur,

      Sollicités par les nombreuses collectivités en phase de négociation avec la société Eco-Emballages en vue de l'établissement du nouveau contrat programme de durée, nous avons été amenés à effectuer une analyse de cohérence entre les termes du contrat proposé et ceux du cahier des charges associé à l'arrêté d'agrément d'Eco-Emballages.

      Avant de vous livrer le fruit de notre examen approfondi, je tiens à rappeler que nous n'avons été en possession du cahier des charges attaché à l'agrément d'Eco-Emballages qu'à compter de la réunion de la commission consultative du 29 juin 1999. Il convient également de noter que les membres du comité de concertation AMF/Eco-Emballages se sont prononcés sur la rédaction du contrat programme de durée le 19 mai, c'est-à-dire avant d'avoir pris connaissance des termes du cahier des charges. C'est là une des raisons qui a amené Monsieur Paul DEFFONTAINE, président du Cercle National du Recyclage à s'abstenir lors du vote relatif au projet soumis par Eco-Emballages.

      Cette précision étant apportée, nous nous élevons contre le libellé de l'article 2 - objet du contrat programme de durée qui indique que " [...] et le tri conforme aux PTM d'au moins cinq matériaux au plus tard au terme du présent contrat.[...] ".

      De fait, rien dans le cahier des charges n'impose aux collectivités locales de produire des matériaux aux PTM. Le respect de ce critère détermine uniquement le versement des soutiens à la tonne triée selon le barème préétabli. En cas de fourniture de matériaux ne respectant pas les PTM, sous réserve de respecter " un cahier des charges présenté par [elle-même] et préalablement accepté par le titulaire ", la collectivité locale peut prétendre à l'obtention d'un soutien différencié (chapitre III point 3) b) du cahier des charges). La collectivité locale a donc toute latitude, à la condition de s'assurer de la valorisation effective des tonnes collectées et triées, de préférer ne pas mettre à la disposition des industriels des matériaux aux PTM. Elle s'expose alors au versement d'un soutien différencié qui reste à déterminer.

      Cette possibilité est complètement occultée par la société agréée comme en témoigne l'annexe A-2 au contrat programme de durée qui précise que, hors garantie de reprise, " la collectivité doit en conséquence, afin de pouvoir bénéficier des soutiens Eco-Emballages, imposer à son/ses repreneur(s) qu'il(s) respecte(nt) les PTM [...] ".

      En référence au point 7 du chapitre III du cahier des charges, nous sollicitons donc votre intervention afin que cette clause abusive présente à l'article 2 - objet du contrat programme de durée puisse être retirée. Il serait en effet dommageable pour tous qu'il existe une ségrégation entre les processus de valorisation.

      Voulant croire à votre aimable attention et dans l'attente des suites que vous voudrez bien donner à notre intervention, je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Rémi LANTREIBECQ
Délégué général