COURRIER

Date Lille le 22 juillet 2002
Destinataire Monsieur Jacques PELISSARD, Vice-Président, Association des Maires de France

                     Monsieur le Vice-Président,

       
Je prends aujourd'hui connaissance à la lecture de la lettre Maires de France de juillet-août 2002 d'une information relative aux travaux du comité de concertation collectivités locales/sociétés agréées au cours de sa réunion du 17 avril 2002. La publication de cet article serait justifiée par un oubli concernant les journaux-magazines dans l'édition du mois de mai 2002.

        Au-delà des précisions apportées sur ce sujet, je constate cependant une remise en cause de différents éléments mentionnés lors des comptes rendus des dernières réunions de notre comité, en particulier celle du 17 avril 2002.

        De fait, le seuil de 15 kg/an/hab. de déchets d'emballages en papier-carton n'est plus présenté comme la limite au-delà de laquelle la société agréée pourrait déclencher une caractérisation. Cela revient à dire que malgré la présomption de conformité des lots au-dessous de cette valeur, Eco-Emballages est autorisé à diligenter des caractérisations qui pourront donner lieu à des réfactions de soutiens. L'accord du comité quant à ce seuil de 15 kg/an/hab. se voit ainsi infirmé sans motif explicite.

        Par ailleurs, je découvre que les réfactions seraient autorisées pour l'année n à la condition d'une caractérisation réalisée au cours de cette même année. Cette disposition est en totale contradiction avec l'engagement pris par les dirigeants d'Eco-Emballages (relaté dans les comptes rendus des réunions du 2 octobre 2001 et du 12 mars 2002) de ne pas appliqués de réfactions pour le versement des liquidatifs 2000 et 2001. Sur ce point, je me souviens de l'insistance de Monsieur Gilles VINCENT qui, au-delà de l'année 2001 pour laquelle le statu quo était acquis, posait le problème pour 2002 alors que les budgets primitifs des collectivités avaient été votés.

        Enfin, j'attire votre attention sur le fait que même si l'article 8 du Contrat Programme de Durée indique pour Eco-Emballages une possibilité de faire effectuer « tout contrôle sur pièces et sur place », la procédure de contrôle des lots présentés à l'annexe B-I du CPD s'effectue chez le repreneur et qu'elle a vocation à vérifier la réalisation des PTM (teneur en humidité, produits autres que papier-carton d'emballages). Le mode opératoire précisé dans l'article de Maires de France ne revêt donc aucun caractère contractuel.

        Alertés par plusieurs collectivités des difficultés faites par Eco-Emballages pour verser les soutiens dus au titre de l'année 2001, je vous ai adressé en date du 19 juin dernier, un courrier dans lequel je sollicitai votre intervention pour que les règles approuvées par le comité de concertation soient appliquées partout en France.

        En effet, on constate aujourd'hui une grande diversité dans la conduite des agents d'Eco-Emballages. Cette confusion trouve sans nul doute son origine dans la variation permanente des règles applicables (imprécision, interprétations divergentes, etc.) et aussi dans l'absence de transparence quant aux arguments qui fondent les décisions du comité de concertation.

        Je déplore que vous ne m'ayez pas fait connaître les éventuelles suites que vous avez réservées à mon intervention et suis sincèrement désolé que vous ne m'ayez pas tenu informé, comme membre du comité de concertation que vous présidez, de la démarche entreprise par Eco-Emballages à l'endroit de Monsieur le Président de l'Association des Maires de France pour dénoncer la rédaction du compte rendu de la réunion du 17 avril 2002.

        Vous comprendrez alors qu'une nouvelle fois je dénonce des pratiques qui, ignorant les engagements pris au terme de la négociation collective, vont à l'encontre de l'intérêt des collectivités que nous représentons.

        Ne pouvant me satisfaire de cette situation, je souhaite que des explications soient apportées au plus vite quant aux raisons qui ont prévalu à la dénonciation de l'accord obtenu le 17 avril 2002 et aussi que des règles précises soient édictées qui respectent la teneur des contrats établis entre les collectivités et Eco-Emballages.

        Dans l'attente, je vous prie d'agréer, Monsieur le Vice-Président , l'expression de mes sincères salutations.

Paul DEFFONTAINE
Président
Mairie de Willems
Vice-Président de
Lille Métropole Communauté Urbaine