Monsieur le Vice-Président,

        Pour faire suite à la dernière réunion du comité de concertation collectivités locales/sociétés agréées en date de 12 mars dernier, je pense utile de porter à votre connaissance les considérations techniques et juridiques suivantes concernant les suites à donner aux caractérisations de balles papier-carton réalisées depuis 2000.

        Au cours de la réunion mentionnée ci-dessus, après avoir écouté la présentation faite par les responsables d'Eco-Emballages, deux orientations ont été prises qui consistent d'une part, à travailler à l'élaboration d'un référentiel permettant de distinguer deux catégories de déchets d'emballages papier-carton et d'autre part, à fixer un seuil de performance pour la collecte des déchets d'emballages papier-carton au-delà duquel les tonnes livrées aux repreneurs ne seraient plus éligibles au soutien des sociétés agréées.

        Sur le premier point, j'attire votre attention sur l'impossibilité d'aboutir à la constitution d'un référentiel susceptible de déterminer la nature industrielle ou commerciale d'un déchet d'emballage papier-carton. De fait, en l'état actuel de la réglementation nationale, c'est bien en fonction du responsable de l'abandon de l'emballage usagé que s'opère la qualification ménagère ou industrielle. Il s'en suit que selon la nature du détenteur final de l'emballage, un même déchet d'emballage papier-carton pourra être considéré comme industriel ou ménager. Ce simple constat objectif permet de conclure rapidement à la vanité de l'entreprise envisagée. Notons au passage que c'est sur la base de ce constat que la réglementation limite à 1 100 litres hebdomadaires la production de déchets d'emballages pour laquelle le détenteur final peut s'exonérer des obligations nées du décret n° 94-609 du 13 juillet 1994 quand il fait appel au service public d'élimination.

        Sur le second point, c'est-à-dire le projet de plafonner les tonnages de déchets d'emballages papier-carton pris en compte pour le calcul de soutien, je souligne tout d'abord l'hypocrisie du dispositif envisagé qui, en aucun cas, ne suffira à garantir l'absence de déchets d'emballages industriels dans les lots livrés. En effet, bien que se situant sous un plafond déterminé, la performance de collecte observée pourra être atteinte par un mélange de déchets d'emballages de diverses origines. Le risque de voir s'organiser toutes sortes de trafics est alors patent.

        Il reste également difficile de fixer sereinement le plafond au-delà duquel il pourrait être légitime de sanctionner la collectivité au prétexte d'une performance de collecte trop élevée (sic !). Pour éviter toute élucubration stérile, il suffit de se reporter à la rédactionactuelle du contrat programme de durée qui, dans son annexe D-I, point 4, indique que le gisement national moyen de déchets d'emballages ménagers est composé pour 32 kg/an/hab. de papier-carton.

        Enfin, si d'autres arguments devaient encore être mis en avant, je rappelle que :

- aux termes du C.P.D., la procédure de réception des balles papier-carton chez le repreneur s'attache au taux d'humidité ainsi qu'à la teneur en produits autres que papier-carton d'emballage. Si la teneur en humidité est inférieure à 12 % et que moins de 5 % de produits autres que déchets d'emballages papier-carton est présent dans le lot, la balle est reprise et donc, réputée satisfaisant aux critères d'éligibilité aux soutiens. Toute introduction de nouveau critère dans la procédure de réception équivaudrait à une modification substantielle du contrat ;

- il n'existe à ce jour aucune obligation pour la collectivité à subir une caractérisation des balles en centre de tri ;

- la valeur statistique des analyses effectuées peut facilement être contestée, car seuls 84 centres de tri ont été visités et, en l'absence de transmission de cahier des charges relatif aux caractérisations effectuées, il demeure difficile de s'appuyer sur les résultats communiqués oralement pour envisager une adaptation des modalités de calcul des soutiens.

        Pour terminer, il convient sans doute de s'interroger quant à la validité de l'argument présenté par Eco-Emballages pour justifier de sa demande d'adaptation. Un déséquilibre financier est invoqué du fait de recettes insuffisantes pour abonder les dépenses engagées au titre des déchets d'emballages papiers-cartons. L'explication à cette situation circonstancielle qui ne perdurera sans doute pas au-delà du 1er avril 2002, réside simplement dans une mauvaise évaluation par Eco-Emballages des incidences financières de l'application du barème à la performance. Dans certaines collectivités les comportements d'aubaine apparus ne sauraient leur être reprochés puisqu'elles concourent ainsi à la réalisation des objectifs nationaux de valorisation. De ce point de vue, il pourrait être extrêmement dommageable de poursuivre plus avant dans l'exploration des pistes dégagées le 12 mars à la seule fin, me semble-t-il, de satisfaire aux sollicitations d'Eco-Emballages sans tenir compte suffisamment de l'intérêt général.

        Je reste à votre disposition pour vous apporter les compléments d'informations que vous souhaiteriez recevoir.

        Certain de votre aimable attention, je vous prie d'agréer, Monsieur le Vice-Président , l'expression de mes respectueuses salutations.

Rémi LANTREIBECQ
délégué général