COURRIER
Date Lille le 21 avril 2006
Destinataire Madame Nelly OLIN, Ministre de l'Ecologie et du Développement Durable

         Madame la Ministre,

         Depuis la publication du décret du 20 juillet 2005, « relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements » et la publication des arrêtés complémentaires, les représentants des producteurs et des collectivités locales ont poursuivi les travaux et réflexions nécessaires à la mise en place opérationnelle de cette nouvelle filière. Bien que ces discussions ne soient pas encore achevées, il devient maintenant indispensable d’élargir le cadre de la concertation à l’ensemble des différents acteurs de la filière « déchets d'équipements électriques et électroniques » et d’examiner le contenu des demandes d’agrément qui seront présentées par les différents éco-organismes et par l’organisme coordonnateur. C’est pourquoi, il devient urgent de constituer et de réunir la Commission d’agrément compétente.

         L’expérience de la filière emballages a démontré combien l’examen des demandes d’agrément par tous ceux qui contribueront à la mise en place de la filière constitue une démarche efficace, garante d’une bonne collaboration entre des structures qui n’ont ni les mêmes contraintes de fonctionnement, ni les mêmes intérêts. Les collectivités locales ne comprendraient pas que cette procédure ne soit pas également appliquée à la filière « déchets d'équipements électriques et électroniques ».

         Lors de la dernière séance plénière du Conseil national des déchets, le 3 avril, j’avais fait une proposition, qui a été favorablement accueillie par l’ensemble des membres présents : la Commission consultative d’agrément « emballages » peut être transformée en « Commission consultative des agréments ». Les représentants des Pouvoirs publics, des collectivités locales, des associations de consommateurs, des associations de protection de l’environnement, des fédérations professionnelles sont concernés par toutes les filières présentes et futures ; ils peuvent donc siéger dans une seule et unique Commission. En fonction de la filière concernée, la Commission sera élargie aux représentants des producteurs et des organismes agréés intéressés. Une telle organisation aurait l’avantage de donner de la cohérence à l’ensemble des dispositifs de gestion des déchets, de ne pas nécessiter la création d’une nouvelle Commission comme le souhaite le gouvernement et enfin d’être très rapidement mise en place, afin de traiter les dossiers d’agréments de la filière « déchets d'équipements électriques et électroniques ».

         Or, je vous rappelle que les collectivités locales sont actuellement dans une situation d’incertitude juridique préjudiciable à la bonne organisation du service de gestion des déchets. Elles assument des dépenses de traitement qui ne sont plus de leur compétence depuis le décret du 20 juillet 2005. Par ailleurs, le renouvellement des marchés de collecte devient hasardeux, faute de connaître précisément les tâches que les collectivités demanderont à leurs futurs prestataires. Il devient donc de plus en plus urgent de disposer d‘une filière opérationnelle, avec des éco-organismes et un organisme coordonnateur effectivement agréés pour remplir la mission qui leur est dévolue.

         Dans un courrier du 7 novembre 2005, nous avions appelé de nos vœux une implication plus importante des Pouvoirs publics. Nous renouvelons cette demande, en soulignant l’urgence de donner à la Commission d’agrément la possibilité de se réunir le plus rapidement possible.

         J’ai toute confiance dans votre volonté d’assurer l’installation de la filière « déchets d'équipements électriques et électroniques » dans de bonnes conditions et je vous prie de croire, Madame la Ministre, en l’expression de ma haute considération.


Paul DEFFONTAINE
Président
Maire de Willems
Vice-Président de
Lille Métropole Communauté Urbaine


Copie :
Monsieur Jacques PELISSARD, président de l’Association des Maires de France

Monsieur Camille DURAND, Président d'AMORCE