Date |
Lille,
le 20 septembre 1999 |
Destinataire
|
Tous
les présidents de collectivités contractantes à
Eco-Emballages |
Monsieur
le Président,
Votre
collectivité est titulaire d'un contrat programme de durée établi avec
la société agréée Eco-Emballages. Suite au nouvel agrément délivré par
les pouvoirs publics à Eco-Emballages le 11 juin dernier, vous avez reçu
récemment la nouvelle version du contrat programme de durée proposée par
la société agréée. S'il est signé en vertu d'une délibération passée avant
le 31 décembre 1999, ce nouveau contrat aura pour effet de modifier rétroactivement
les soutiens versés à votre collectivité.
Certes,
si cette possibilité ne doit pas être négligée, il convient cependant
d'examiner en détail le contrat proposé. C'est dans cette optique que
le Cercle National du Recyclage, fidèle à sa mission de conseil aux collectivités,
souhaite vous faire part des observations et commentaires suivants :
a/ Le document
transmis par les délégations régionales d'Eco-Emballages n'est pas un
modèle de contrat mais bien une proposition de rédaction de contrat
qui, suite à une négociation, a été validé par les représentants des
collectivités locales dans le cadre du comité de concertation Association
des Maires de France/Eco-Emballages. Pour autant, il convient pour chaque
collectivité d'adapter la rédaction du contrat au contexte local. Par
exemple, il peut être opportun, pour bénéficier de soutiens plus importants,
d'introduire une mesure des tonnages et des performances différenciée
selon le mode de collecte, porte à porte ou apport volontaire (article
18). Par ailleurs, différentes clauses particulières relatives aux spécificités
de certaines collectivités (compétences, grandes agglomérations, etc.)
ont été élaborées au sein du comité de concertation AMF/Eco-Emballages
et sont à votre disposition.
b/ L'occasion
de la signature d'un nouveau contrat programme de durée ne doit pas
être saisie par les services d'Eco-Emballages pour exiger la prise en
considération d'un scénario (modalités pratiques et conditions techniques)
recommandé par la société agréée. La définition du programme de collecte
sélective des déchets d'emballages ménagers s'inscrit dans un système
de gestion global des déchets municipaux. L'optimum recherché doit porter
sur l'ensemble du gisement de déchets à la charge de la collectivité
et non pas sur les seuls déchets d'emballages ménagers. Les élus et
les responsables techniques sont garants de la pertinence des choix
opérés et ne doivent pas se laisser abuser par des arguments financiers
partiels. Le choix final des moyens mis en œuvre pour assumer sa responsabilité
d'élimination reste du ressort de la seule collectivité.
c/ Malgré la
présentation qui est faite, le recours à la garantie de reprise des
matériaux proposée par Eco-Emballages reste optionnel. Ici encore, il
ne faut pas omettre de prendre en considération les facteurs locaux.
En effet, à la condition de s'assurer du recyclage effectif, les matériaux
issus de la collecte sélective et du tri peuvent aussi être cédés à
des industries locales. Dans ce contexte, sans négliger l'intérêt à
bénéficier de la garantie de reprise, il faut veiller à ce que les collectivités
ne souffrent pas des conditions excessives qui lui sont attachées (obligation
de cession à un seul repreneur, engagement pour 6 ans, etc.). Dans une
vision à moyen ou long terme, la possibilité de développement local
et d'émergence d'unités de valorisation des matériaux récupérés doit
aussi être prise en compte dans la réflexion préalable à la signature
du contrat (article 17 ; annexe A-2).
d/ Afin de participer
au développement de nouvelles filières de valorisation, différentes
dispositions ont été intégrées au nouveau contrat programme de durée
(article 4.3) qui consistent principalement en la définition de procédures
à engager dans le cas de voies nouvelles ou de voies innovantes de recyclage.
Si cet article est mis en jeu, deux avenants doivent être signés : le
premier pour couvrir la période d'évaluation ; le second au cas où la
voie aura été acceptée après évaluation. Pour vous aider dans la rédaction
de ces avenants, vous trouverez ci-joint les propositions du Cercle
National du Recyclage qui ont été finalisées à partir d'un travail préalable
d'Eco-Emballages en collaboration avec les services de l'AMF. Pour faire
aboutir la cause du recyclage, les collectivités doivent participer
à la création de nouvelles filières industrielles de valorisation. L'article
4.3 du contrat programme de durée leur en offre la possibilité.
e/ Le nouveau
contrat programme de durée contient également de nouvelles dispositions
concernant la qualité des matériaux triés (PTM). Diverses modifications
ont été apportées qui déterminent de nouvelles conditions de reprise
des produits sortants des centres de tri (niveau de qualité, conditionnement,
transport, etc.). Une lecture approfondie des nouvelles annexes A-1
et B-1 s'impose. Enfin, nous attirons votre attention sur le contrat
de reprise du verre qui indique la possibilité pour les collectivités
de procéder à un criblage du verre avant livraison au repreneur. Même
si cette opération permet de bénéficier d'un tarif bonifié, nous la
déconseillons aux collectivités tant qu'elles n'auront pas reçu l'assurance
d'un soutien et de débouchés pérennes pour la fraction fine issue du
criblage.
L'équipe
du Cercle National du Recyclage et moi-même restons à votre disposition
pour vous apporter les renseignements complémentaires que vous souhaiteriez
recevoir.
Je
vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression
de mes sincères salutations.
Paul
DEFFONTAINE
Président
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