Monsieur le Premier Ministre,

          Plusieurs informations concordantes concernant le projet de décret relatif à l'élimination des déchets d'équipements électriques et électroniques me semble très inquiétantes pour les collectivités locales. En effet, malgré les positions très fermes exprimées par les associations de collectivités locales, dont le Cercle National du Recyclage , le texte du projet de décret semblerait limiter la responsabilité des producteurs au « coût supplémentaire des collectes sélectives ». Cette rédaction ne manquera pas d'avoir des conséquences négatives sur le dispositif qu'il faudra mettre en place afin de transcrire en droit français la directive européenne :

- Elle introduit une discrimination entre les deux options proposées aux producteurs pour répondre à leurs obligations ; ceux qui choisissent de « pourvoir à la collecte sélective » auront à leur charge la totalité des coûts d'élimination ; ceux qui retiendront l'option « contribuer aux coûts supplémentaires » ne financeront qu'une partie des opérations, laissant le reste à la charge des contribuables ;

- Elle est inapplicable car s'il est déjà difficile de déterminer le coût de ces collectes spécifiques, il est encore plus complexe de déterminer le montant des dépenses supplémentaires ;

- Elle conduira à augmenter de façon importante les charges des collectivités locales, qui n'auront d'autre choix que d'augmenter la fiscalité locale déjà fortement sollicitée.

          Si les craintes que je viens de vous exprimer se révélaient fondées, les collectivités locales renonceront à s'engager dans un dispositif aussi coûteux pour leurs administrés et laisseront aux producteurs le soin de pourvoir seuls à la collecte de ces déchets. Le texte du décret doit être prochainement présenté en Conseil des Ministres. Je vous demande donc de revenir sur la formulation préconisée par le Conseil d'Etat, qui est inacceptable pour les collectivités locales.

          En vous remerciant de l'attention que vous apporterez à ce dossier très sensible pour les élus locaux, je vous prie d'agréer, Monsieur le Premier Ministre , l'expression de ma haute considération.