Mademoiselle,

        Pour faire suite à la réunion du 9 courant consacrée à la présentation de la dernière version du projet du décret relatif à la collecte, la valorisation ou l’élimination des imprimés et journaux gratuits, je souhaite préciser par ce courrier les éléments de mon expression orale.

        Ma première suggestion consiste en la suppression de l’article 4 du projet de décret du mot « contribuer». En effet, l’interprétation de ce terme peut être diverse et entraîner une confusion quant à la définition de la responsabilité qui incombe aux producteurs. Si on considère que la charge financière de la collecte, l’élimination ou la valorisation des déchets d’imprimés ou journaux gratuits doit être supportée en totalité par le producteur tel que défini à l’article 2, le mot « pourvoir » est parfaitement approprié et suffit à définir cette responsabilité.

        Par ailleurs, à l’article 7, point c, il ne m’apparaît pas judicieux de faire référence aux aides techniques car, si elles existent, elles ne sont qu’optionnelles, à la propre initiative de l’organisme ou de l’entreprise agréé. Il convient avant tout que le cahier des charges précise les conditions d’allocation des soutiens financiers. Les collectivités gardent quant à elles toutes leurs prérogatives concernant l’organisation technique du service public d’élimination des déchets.

        Enfin, au point d de l’article 7, je souhaiterais que le mot « aides » soit remplacé par « indemnités » pour bien insister sur le fait que les sommes sont versées aux collectivités locales en compensation des frais engagés, en lieu et place des producteurs, pour assurer l’élimination des déchets d’imprimés ou de journaux gratuits.

        Voulant croire en votre aimable attention, je vous prie d’agréer, Mademoiselle, l’expression de mes salutations distinguées.