COURRIER
Monsieur, Suite à nos précédents envois par courrier en date du 26 octobre et par télécopie en date du 22 novembre, je me permets de vous solliciter à nouveau afin que vous nous fassiez connaître les suites données à notre démarche relative à la rédaction de l'article 2 du contrat programme de durée Eco-Emballages. Son libellé actuel qui oblige à un " tri conforme aux PTM d'au moins cinq matériaux au plus tard au terme du présent contrat " nous paraît en effet occulter la possibilité présente dans le cahier des charges attaché à l'agrément de fournir des matériaux hors PTM. En effet, lorsque la collectivité locale n'opte pas pour la garantie de reprise, rien dans le texte du cahier des charges n'indique une quelconque obligation de produire des matériaux aux PTM. Pourtant, l'article 4.2 et le certificat de recyclage constituant l'annexe A-2 du contrat programme de durée mentionnent l'obligation pour la collectivité " de faire respecter par le(s) repreneur(s) la condition de tri aux PTM de l'intégralité des tonnes pendant toute la durée du contrat ". Cette obligation est absente du cahier des charges qui lui correspond bien à la demande des élus de pouvoir travailler à l'émergence de filières de recyclage alternatives. Dans ce cas, il est précisé que lorsque la collectivité locale ne choisit pas la garantie de reprise, elle " s'assure que les repreneurs valorisent effectivement les tonnes collectées et triées ". Contractuellement, cette assurance est donnée pour la fourniture par le repreneur d'un certificat de recyclage. L'exigence de tri aux PTM en cas de reprise par un repreneur choisi présente à l'article 4.2 du contrat programme de durée est donc non-conforme au cahier des charges. La possibilité pour la collectivité de bénéficier de la reprise de ses matériaux " à des conditions différentes de celles définies par les PTM " apparaît d'ailleurs à l'article 4.3.b du CPD mais dans le cadre d'une procédure particulière dont les modalités n'ont pas été transmises aux collectivités par la société agréée. C'est pour pallier ce manque d'information que le Cercle National du Recyclage a fait parvenir fin septembre aux collectivités contractantes avec Eco-Emballages une proposition de rédaction des clauses particulières en cas de mise en jeu de l'article 4.3 finalisées par nos soins après un travail préalable d'Eco-Emballages en collaboration avec les services de l'A.M.F. Vous trouverez ci-joint, pour information, le document diffusé. Ceci étant, nous souhaiterions donc connaître comment d'éventuelles précisions et corrections pourront être transmises aux collectivités locales avant signature des nouveaux contrats programme de durée. Par ailleurs, je profite de ce courrier pour vous faire part de notre étonnement de voir inscrite dans le cahier des charges attaché à l'agrément la disposition qui consiste à subordonner le versement du soutien, éventuellement différencié, à l'acceptation préalable par Eco-Emballages du cahier des charges présenté par la collectivité locale ayant choisi une solution alternative de recyclage. Cela revient de fait à donner au titulaire de l'agrément la possibilité d'un veto préalable à toute orientation de matériaux collectés et triés hors PTM vers de nouveaux process industriels de valorisation car peu nombreuses sont les collectivités locales susceptibles de s'engager dans ces voies alternatives en l'absence de certitude concernant le versement et le montant du soutien. Voulant croire en votre aimable attention et en une réponse diligente, je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sincères salutations.
Rémi
LANTREIBECQ
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