Madame la Ministre,

          Les collectivités locales renouvèlent actuellement la signature de leurs contrats avec les sociétés agréées Adelphe et Eco-Emballages ce qui les engagent sur des programmes de collecte sélective et de recyclage des déchets d'emballages ménagers pour une durée de six ans.

          Ces contrats avec les sociétés agréées présentent des différences avec le cahier des charges attaché à leurs arrêtés d'agréments respectifs. Ces nuances, qui semblent anodines sur le papier, ont de réelles conséquences financières non négligeables pour les établissements publics en charge de l'élimination des déchets.

          C'est la raison pour laquelle, les collectivités locales regroupées au sein du Cercle National du Recyclage souhaitent dénoncer plusieurs irrégularités :


1) Le soutien au compostage

          L'annexe 2 du cahier des charges attaché à l'arrêté du 30 décembre 2004 portant agrément d'un organisme ayant pour objet de prendre en charge les emballages usagés dans les conditions prévues par le décret n° 92-377 du 1er avril 1992 prévoit un soutien au compostage basé sur la formule suivante :

Tonnes P/C soutenues au compostage = gisement P/C (hors ELA estimé à 2 kg/hab./an) – (tonnes recyclées P/C + tonnes P/C incinérées + tonnes P/C enfouies)

          L'annexe D du Contrat Programme de Durée de la société Eco-Emballages indique que le soutien au compostage se calcule de la manière suivante :

Tonnes P/C soutenues au compostage = gisement P/C (hors ELA estimé à 2 kg/hab./an) – (tonnes recyclées P/C + tonnes P/C incinérées + tonnes P/C enfouies) x taux d'utilisation du compost

          Ce nouveaux « taux d'utilisation du compost » n'est ni présenté, ni expliqué, encore moins fixé dans le contrat. Cela laisse donc une possibilité de réduction aléatoire du soutien au compostage ce qui est inacceptable.


2) Les soutiens aux ambassadeurs du tri

          La commission consultative « emballages ménagers » du 15 novembre a validé que les soutiens versés par les sociétés agréées aux collectivités locales pour l'emploi d'ambassadeurs du tri pourraient être cumulatifs avec les aides publiques à l'emploi, notamment dans le cadre du plan de cohésion sociale, sans pour autant que leur total ne puisse dépasser le coût salarial des ambassadeurs du tri. Cette modification devrait être rapidement intégrée dans le cahier des charges et aussi dans le contrat programme de durée.


3) Le prix de reprise de l'aluminium

          L'annexe 3 du cahier des charges attaché à l'arrêté d'agrément indique que le prix de reprise de l'aluminium se calcule selon une formule qui prend comme référence de prix les cours publiés par le London Metal Exchange. La formule de calcul du prix de reprise pour l'aluminium issu de collecte sélective est :

0,55 x teneur en aluminium x LME -230 €/t.

          En considérant à 68 % la teneur moyenne en aluminium, le prix de reprise moyen des 6 dernier mois (juin à novembre 2005) pour une tonne d'aluminium s'élève à 351 € selon le LME

          L'annexe A-1 du Contrat Programme de Durée d'Eco-Emballages indique que le prix de reprise de l'aluminium se calcule selon une formule qui prend comme référence de prix les cours publiés par le Metal Bulletin de l'alliage d'aluminium DIN26/A380. La formule de calcul du prix de reprise pour l'aluminium issu de collecte sélective est :

0,55 x teneur en aluminium x MB -230 €/t.


          En considérant à 68 % la teneur moyenne en aluminium, le prix de reprise moyen des 6 dernier mois pour une tonne d'aluminium s'élève à 308 € selon le MB.

          En conséquence, ce « léger » changement de référence des cours de l'aluminium (passage du LME au MB) induit une perte (en moyenne sur six mois) pour les collectivités locales de 43 € par tonne d'aluminium collectée et triée soit 12 % de baisse du prix de reprise. Un tel état de fait est inadmissible.


4) Le prix de reprise du verre

          L'annexe 3 du cahier des charges attaché à l'arrêté d'agrément indique que le prix de reprise du verre se calcule selon la formule suivante :

          Actuellement, les négociations concernant le prix de référence (élément de base de la formule ci-dessus) sont en cours ; elles sont actuellement malheureusement bloquées. En effet, ce prix de référence qui n’est basé sur aucune mercuriale, est estimé par les industriels verriers à 42,90 €/tonne. Les collectivités locales dénoncent la sous évaluation de ce prix. En effet, il ne tient pas compte des coûts supplémentaires liés à la consommation d’énergie induite par l’utilisation de la matière première vierge.

          Il en résulte que sans aucun accord entre les différents partenaires, pour l’année 2005, le prix de reprise annoncé unilatéralement en comité de concertation AMF/sociétés agréées du 7 décembre dernier est de 17,80 € la tonne, pour les collectivités au barème D. Ce prix étant de 22,90 € en 2004, la baisse est donc de 5,10 € la tonne. Apparemment et toujours unilatéralement, ce prix de reprise pour 2006 serait de 18,40 € la tonne. De telles diminutions sont tout aussi inconcevables.

          En résumé, nous ne comprenons pas que de tels écarts au cahier des charges attaché aux arrêtés d’agrément puissent être possibles. Aussi, nous nous permettons de signaler ces irrégularités à votre attention. Il semblerait, une fois de plus, que les sociétés agréées et certains industriels profitent insidieusement de la technicité exacerbée du barème D pour diminuer leur implication financière dans l’élimination des déchets d’emballages ménagers.

          La baisse avérée des soutiens à la tonne triée pour les collectivités locales performantes compensée intégralement sur décision de votre prédécesseur jusqu’en 2008, et la généralisation de la baisse des prix de reprise des matériaux issus de la collecte sélective vont faire diminuer les recettes des collectivités locales. Cette diminution sera sans équivoque un obstacle majeur pour celles qui essayent de maîtriser l’augmentation de leurs coûts.

          Aussi les collectivités locales adhérentes au Cercle National du Recyclage souhaitent un éclaircissement global de cette situation et vous demande d’agir pour que :

- le taux d’utilisation du compost soit supprimé de la formule du calcul du soutien au compostage ;
- la mercuriale la plus forte soit utilisée pour le calcul du prix de reprise de l’aluminium ;
- le prix de reprise du verre soit maintenue pour 2005 et 2006 à la hauteur du dernier accord toujours en vigueur entre les verriers et les collectivités locales, soit 22,90 €/tonne, tant que les négociations actuelles n’auront pas abouties à un consensus ;
- le cahier des charges soit modifié rapidement en fonction des éléments relatifs aux soutiens aux ambassadeurs du tri validés lors de la commission consultative du 15 novembre 2005.

          Ces différences relevées par notre association pourraient ne pas être les seules. Nous faisons donc appel à votre vigilance pour éviter la multiplication de ces malencontreuses méprises.

          Je vous prie de croire, Madame la Ministre, en l’expression de ma haute considération.

Paul DEFFONTAINE
Président
Maire de Willems
Vice-Président de
Lille Métropole Communauté Urbaine