Mademoiselle,

        Je vous prie de bien vouloir trouver ci-après les remarques et propositions du Cercle National du Recyclage relatives au projet de norme expérimentale XP X 30-433.

        Nous nous félicitons tout d 'abord de l 'engagement fort de l 'AFNOR dans les réflexions relatives aux déchets ménagers et à leur caractérisation. Définies comme interfaces dans les relations clients/fournisseurs, les normes qui seront issues de ces travaux seront autant de moyens d 'aide aux transactions commerciales entre les collectivités locales, aujourd 'hui fournisseurs de matériaux triés et les repreneurs.

        Pourtant le projet de norme tel que proposé ne correspond pas à cette définition donnée par l 'AFNOR. L 'objectif initial du groupe de travail était d 'élaborer une méthode de caractérisation de référence. Reconnue par les différentes parties, elle aurait été applicable en cas de contestation [PV n°3 du 31 mai 1999]. Le projet présenté aujourd 'hui a une toute autre fonction : il décrit la méthode utilisée par Eco-Emballages pour apprécier la conformité de la qualité des livraisons reçues. Depuis 1994, cette méthode a pourtant montré toutes ses limites quant à la rigueur avec laquelle elle était appliquée (deux balles analysées au lieu des cinq prévues contractuellement) et ses résultats exploités (2 % des lots analysés ont fait l 'objet d 'un refus alors que, d 'après les résultats d 'analyses fournis par Valorplast, 75 % des lots devaient être considérés non conformes).

        Au-delà de ce manque de rigueur, c 'est la fonction actuelle de la norme en projet qui est contestable. Si la méthode normalisée doit pouvoir être utilisée par tous, l 'appréciation de la conformité selon des critères et à des seuils particuliers, définis contractuellement entre des collectivités locales et une société anonyme agréée, ne peut pas être reprise dans ce document au risque de léser les autres relations commerciales ne relevant pas du dispositif Eco-Emballages.

        Contrairement à l 'objectif visé, c 'est-à-dire la mise à disposition d 'une méthode de référence, la norme décrite dans ce projet ne revêt plus de caractère opposable. Le prélèvement effectué n 'étant pas représentatif du lot entier pour l 'ensemble des critères analysés [PV n°5 du 26 novembre 1999], les résultats issus de cette méthode ne sont pas extrapolables à l 'ensemble du lot. Ainsi, aucune conclusion sur la conformité du lot entier ne peut être tirée après utilisation de la méthode proposée.


        Par ailleurs, alors que les normes expérimentales doivent bénéficier d 'un niveau de consensus plus élevé que les autres normes au moment de leur élaboration [« Les champs de la normalisation », p18], on peut s 'interroger sur celui du projet proposé. Bien qu 'approuvés par les membres du groupe de travail, de nombreux avis et décisions arrêtés n 'ont pas été pris en compte dans la rédaction de la méthode normalisée. Ces avis et décisions seront rappelés infra pour justifier les corrections dans la rédaction de la norme proposée par le Cercle National du Recyclage .

        Il est également à craindre que la norme perde son caractère volontaire lors de son application si le contrat-type proposé par la société agréée Eco-Emballages aux collectivités locales la prend en référence et subordonne le versement des soutiens financiers à son application. Cette référence dans le contrat impliquera très probablement sa reprise dans un texte réglementaire. En effet, le cahier des charges annexé à l 'arrêté d 'agrément de la société Eco-Emballages reprend les éléments techniques du contrat programme de durée. Ainsi, comme le souligne le rapport « Les champs de la normalisation » [p14], assimilée à la réglementation, la norme deviendra contrainte et non facteur de progrès. On peut enfin redouter que la méthode décrite dans cette norme serve de base dans une réflexion de normalisation européenne, malgré ses défauts majeurs avérés.

        C 'est pourquoi, en fonction des éléments exposés supra, le projet de norme devrait être modifié selon les propositions du Cercle National du Recyclage précisées dans le document ci-joint (I)*. Au cas où, malgré ces éléments, le projet de norme serait confirmé en tant que méthode d 'appréciation de la qualité d 'un lot de balles plastiques, des précisions doivent être ajoutées pour informer clairement les utilisateurs finaux des limites - restrictives - d 'application de la future norme. Ces précisions sont rassemblées dans le second document joint (II).

        Voulant croire en la prise en compte de ces suggestions dans la rédaction finale de la norme XP X 30-433, je vous prie de croire, Mademoiselle, en l 'expression de mes sincères salutations.