COURRIER

Date Lille le 6 mars 2003
Destinataire Monsieur Rémi GUILLET, Ministère de l'Ecologie et du Développement durable

                   Monsieur le Directeur,

       
Dans la perspective de la réunion de la commission consultative « emballages ménagers » qui se tiendra mardi 11 mars 2003 à partir de 9 heures 30, vous m'avez adressé une proposition d'ordre du jour accompagnée de différents documents s'y rapportant.

          Après analyse des éléments transmis relatifs au point 2, je souhaite vous faire part des observations suivantes transmises avec pour ambition de permettre une meilleure compréhension des positions défendues par le Cercle National du Recyclage quant à la mesure du gisement national de déchets d'emballages ménagers.

          Comme j'ai pu le faire dans un précédent courrier adressé à Monsieur Philippe VESSERON le 14 octobre 2002 (cliquez ici), je me permets en préalable de rappeler que les dispositions du décret n° 92-377 du 1er avril 1992 visent « tous les emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages » (article 1). L'article 3 précise de plus que ce décret régit l'élimination « des déchets résultant de l'abandon des emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages ». Il s'en suit que c'est le critère de « détention » finale de l'emballage usagé par un ménage qui détermine la responsabilité d'élimination de l'industriel qui a mis le produit emballé sur le marché. Cela ne présume en rien de l'origine de ces déchets d'emballages ni même de la vocation initiale du produit emballé à suivre un circuit de commercialisation préalablement établi. Si l'on s'appuie sur les dispositions du décret du 1er avril 1992, c'est bien tous les emballages abandonnés par les ménages quelle que soit leur origine qui doivent donner lieu à la contribution des producteurs ou importateurs ayant choisi de recourir au service d'un organisme agréé pour assumer leur responsabilité d'élimination. Or ce n'est pas le cas aujourd'hui, ce qui constitue déjà une entorse au règlement en vigueur. En effet, on constate d'une part, que bon nombre de gisements parfaitement identifiés comme les emballages du commerce de détail ne contribuent pas aux sociétés agréées (sans pour autant que leurs producteurs aient mis en place de dispositif de reprise) et que d'autre part, ce n'est pas la totalité du gisement de déchets d'emballages ménagers qui est pris en compte.

          De fait, il existe une forte incohérence à apprécier le taux de couverture des emballages contribuants en se basant sur la quantité d'emballages mis sur le marché à destination des ménages et non pas sur la quantité de déchets d'emballages présentée au service public d'élimination par les ménages.

          Cette incohérence est d'ailleurs renforcée par la qualification abusive de « ménagers » pour les emballages mis sur le marché avec un produit à destination des ménages. Sur ce point, l'étude ESTEM reste ambiguë car elle est annoncée comme portant sur les « emballages ménagers, c'est-à-dire ceux dont le produit a été consommé à domicile par un particulier » alors qu'elle ne s'est pas intéressée aux produits emballés consommés à domicile achetés dans les magasins de gros ou de hard-discount. Pour le Cercle National du Recyclage , seuls les emballages effectivement abandonnés par les ménages peuvent être qualifiés de « ménagers ». Ils constituent le gisement de déchets d'emballages ménagers qui, sauf mise en place d'un dispositif de reprise individuelle, détermine l'assiette de perception de la contribution due aux sociétés agréées.

          Si l'on se réfère à l'estimation de la production de déchets municipaux par l'ADEME soit environ 22 millions de tonnes d'ordures ménagères au sens strict, c'est-à-dire sans prise en compte des encombrants, des déchets verts et des déchets industriels banals assimilés, et à la part d'emballages mesurée dans les ordures ménagères (38,6 % en 1993), on obtient un gisement de déchets d'emballages dont la responsabilité financière de l'élimination incombe aux industriels d'environ 8,5 millions de tonnes. Ainsi, pour évaluer le taux de couverture des emballages contribuants, nous suggérons plutôt d'utiliser cette valeur en la diminuant des coefficients de souillures et d'humidité pour obtenir le gisement d'emballages concerné par l'application du décret du 1er avril 1992.

          En résumé, il nous semblerait préférable de s'attacher à connaître le gisement de déchets d'emballages ménagers à partir de caractérisations effectuées régulièrement sur des échantillons composés uniquement de déchets présentés au service par les ménages. Cela nous paraît être la manière la plus pertinente d'apprécier la responsabilité des personnes visées à l'article 4 du décret du 1er avril 1992.

          Au-delà de ces observations, je remarque que l'ordre du jour ne précise pas si ces différents points seront abordés pour avis ou pour information.

          Enfin, je m'étonne et déplore que les discussions à venir sur les principes à retenir pour les nouveaux agréments s'engagent « sur la base des réflexions et propositions des sociétés agréées » et non pas sur la base des enseignements tirés de 10 ans de fonctionnement du dispositif par les pouvoirs publics et les autres partenaires concernés en s'appuyant sur le bilan triennal produit par l'ADEME ou le rapport d'évaluation réalisé en 1999 par Messieurs HUGON et LUBEK.

          Voulant croire en votre aimable attention, je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes sincères salutations.

Paul DEFFONTAINE
Président
Maire de Willems
Vice-Président de
Lille Métropole Communauté Urbaine