COURRIER

Date Lille le 2 janvier 2001
Destinataire Monsieur Dominique BUR, Directeur général des collectivités locales, Ministère de l'intérieur

               Monsieur le Directeur,

          A la fois en charge des résidus urbains au sein de Lille Métropole Communauté Urbaine et président du Cercle National du Recyclage , je me tourne vers vous pour solliciter quelques éclaircissements quant à la rédaction de divers textes récents relatifs au service public d’élimination des déchets des ménages.

          Mon interrogation porte plus particulièrement sur l’apparition, à l’occasion de la publication de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, d’une compétence « d’élimination et de valorisation des déchets des ménages ».

          A ma connaissance la définition du service d’élimination des ménages qui incombe à la commune est donnée par l’article 2 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux. Selon ce texte l’élimination des déchets comporte « les opérations de collecte, transport, stockage, tri et traitement nécessaires à la récupération des éléments et matériaux réutilisables ou de l’énergie [...] ».

          Il n’y est pas fait mention de la valorisation.

          De fait, la valorisation des déchets qu’elle soit matière ou énergétique ne peut exister qu’en aval d’un équipement de traitement ou d’une décharge. Ainsi après incinération, la possibilité existe d’utiliser la chaleur produite par la combustion des déchets pour produire de la vapeur et de l’électricité. De même, à la sortie d’un centre de tri, les matériaux récupérés pourront être orientés vers une unité industrielle de recyclage.

          Pour autant, il me semble abusif de considérer que la collectivité organisatrice du service public d’élimination des déchets des ménages est détentrice d’une quelconque compétence voire obligation de valorisation.

          Dans l’état actuel des textes législatifs, il semble exister une incohérence entre la définition de l’élimination des déchets présentée à l’article 2 de la loi du 15 juillet 1975 modifiée et la définition de la compétence qu’exerce la commune à l’endroit des déchets des ménages telle qu’apparue aux termes de la loi du 12 juillet 1999, articles premier et 71 en particulier, c’est à dire une compétence « d’élimination et de valorisation ».

          Sans négliger, bien au contraire au vu de l’objet social du Cercle National du Recyclage , le bien-fondé de la mise en œuvre du procédé de valorisation en aval de l’élimination des déchets des ménages par la collectivité, il n’apparaît pas pertinent de faire supporter à la collectivité compétente en matière d’élimination une nouvelle obligation de valorisation et les éventuelles charges afférentes.

          Je vous serais donc obligé de bien vouloir me faire connaître au plus vite votre position sur ce sujet en m’apportant les précisions nécessaires à l’exercice satisfaisant du service public d’élimination des ménages.

          Voulant croire en votre aimable attention et dans l’attente d’une réponse diligente, je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de mes salutations distinguées.




Paul DEFFONTAINE
Président
Maire de Willems
Vice-Président de
Lille Métropole Communauté Urbaine