COMMUNIQUE

Date Lille le 7 mars 2005
Objet Arrêtés d'agrément du 30 décembre 2004


LE DERNIER RECOURS DES COLLECTIVITES LOCALES


     Lors de son Conseil d'Administration du 4 février, le Cercle National du Recyclage a décidé de déposer une requête en annulation contre les arrêtés d'agrément des sociétés anonymes Adelphe et Eco-Emballages et de mandater son président à cet effet.

     L'objectif de cette action en justice à l'encontre des pouvoirs publics n'est pas de casser le dispositif « emballages ». Le Cercle National du Recyclage a toujours rappelé son attachement aux principes sur lesquels il est fondé. Il ne s'agit pas plus d'agresser les sociétés agréées qui ont fait des propositions conformes aux intérêts de leurs mandants.

     L'initiative du Cercle National du Recyclage résulte des constats suivants :

- le glissement, déjà observé dans l'agrément précédent, d'un dispositif qui, selon les textes, est destiné à financer l'élimination des déchets d'emballages ménagers vers un dispositif où seule la valorisation ouvre la possibilité de percevoir des soutiens. Dans un tel système, les déchets d'emballages non valorisés, bien qu'ayant donné lieu à la perception d'une contribution, restent entièrement à la charge des collectivités locales et de leurs contribuables ;

- la baisse globale des soutiens financiers aux collectivités les plus performantes et l'incitation pernicieuse à réduire les performances de recyclage ;

- la modification de l'orientation politique qui passe d'une volonté de détourner le maximum de déchets d'emballages ménagers vers le recyclage à un souci constant de réduire la charge financière supportée par les producteurs de biens emballés ;

- l'évolution insidieuse d'un service public, hier dans une logique de mise en œuvre volontariste de moyens d'élimination permettant de la valorisation et contraint aujourd'hui à une obligation de résultats pesant sur les collectivités qui ne sont pas indemnisées à la hauteur des coûts globaux réels.


     Pour ces raisons, le Cercle National du Recyclage considère que ces arrêtés d'agrément sont en contradiction tant avec le décret du 1er avril 1992 qu'avec la loi du 15 juillet 1975. En effet, dans leur rédaction actuelle, ils s'opposent à la mise en œuvre d'une véritable politique de gestion durable des déchets ménagers basée sur la Responsabilité Élargie du Producteur (REP) telle que préconisée par toutes les instances nationales et internationales.

     Les discussions préalables, auxquelles le Cercle National du Recyclage a participé activement, ont toujours porté sur l'aménagement du dispositif ; les questions de fond, notamment l'évolution éventuelle du dispositif, n'ont jamais été clairement abordées. Dans la perspective de l'élaboration d'une nouvelle loi « déchets », il nous semble indispensable de reposer le débat et, en particulier, d'apprécier le décalage entre les nouveaux arrêtés et les objectifs de la politique définie en 1992.

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Sylviane OBERLÉ
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