• les gisements d'emballages ménagers et de déchets d'emballages ménagers considérés souffrent d'un manque de précision, tant dans leur définition que dans leur mesure. Cette situation reste un obstacle à la parfaite visibilité de la responsabilité des emballeurs dans l'élimination des déchets d'emballages ménagers ;



• des ambiguïtés subsistent qui rendent ardues une appréciation objective de l'activité d'Eco-Emballages et qui ne permettent pas de connaître avec précision l'avancement de la société agréée dans la réalisation de son objectif de 75 % de valorisation des déchets d'emballages ménagers ;



• le budget total des sommes allouées aux collectivités locales est amputé de nombreuses dépenses à destination de l'industrie ou consacrées à des missions annexes de la société agréée. Au final, c'est la part relative des soutiens distribués aux collectivités locales qui est en diminution ;



• si 91 % des contributions perçues en 7 ans ont été dépensés pour soutenir environ 15 % du gisement de déchets d'emballages ménagers correspondant au gisement d'emballages ménagers ayant contribué à Eco-Emballages, on peut nourrir de légitimes inquiétudes quant à la pertinence économique actuelle du dispositif.

Ces différentes observations conduisent le Cercle National du Recyclage à renouveler ses propositions émises dans une perspective de progrès et d'amélioration d'un système où les principes fondateurs de pragmatisme, de progressivité et de partenariat restent satisfaisants mais dans lequel l'intérêt des collectivités et des usagers est trop souvent négligé. Pour tenter de corriger les dysfonctionnements identifiés, nous préconisons donc de :

• arrêter une méthode unique et fiable de mesure de l'activité d'Eco-Emballages en cohérence avec l'objectif fixé de 75 % de valorisation des déchets d'emballages ménagers correspondants au gisement d'emballages ménagers ayant contribué à Eco-Emballages ;



• préciser les éventuelles missions annexes confiées à Eco-Emballages et en assurer le financement sans utilisation des sommes dévolues aux collectivités locales ;



• augmenter la contribution des adhérents à la société agréée pour pouvoir assurer la prise en charge du coût d'élimination, quel qu'en soit le mode, des déchets d'emballages ménagers correspondants au gisement d'emballages ménagers ayant contribué ;



• asseoir le dispositif sur des bases économiques solides et pérennes élaborées en fonction de données qui prennent en compte l'intérêt écologique et social du développement de la valorisation.

Considérant toute la pertinence d'une vision globale de la gestion de la totalité des déchets municipaux, le Cercle National du Recyclage présentera dans les prochaines semaines un ensemble de propositions qui, dépassant le seul sujet des déchets d'emballages ménagers, auront pour objectif d'enrichir la réflexion actuelle relative à l'opportunité et au contenu d'une nouvelle loi « déchets » pour l'après 2002.