Communiqué de presse commun du 7 juillet 2025
Date : le 7 juillet 2025
Objet : Contentieux Textile Sanitaire à Usage Unique.
Annexe : dossier de presse
Textile Sanitaire à Usage Unique : une coalition hors-norme saisit la justice pour non-application de la loi AGEC
Une coalition inédite d’associations de collectivités et d’ONG s’est formée pour enjoindre l’État d'appliquer la loi AGEC. Cette loi votée en 2020 prévoyait l’application du principe « pollueur payeur » aux fabricants d’essuie-tout, mouchoirs en papier, lingettes, couches bébés, masques et quelques autres textiles à usage unique.
Ayant triplé depuis les années 901, ce gisement de 2,4 millions de tonnes de déchets annuels, majoritairement incinéré ou enfoui, est devenu la dernière grande famille de déchets non valorisables encore présents dans nos poubelles. (Voir Annexe 1, Graphe 1)
Ce principe “pollueur payeur” visait à faire peser le coût de la gestion de ces déchets sur leurs fabricants, et ainsi à récupérer à terme près de 800 millions2 d’euros aujourd’hui à la charge des collectivités locales et de leurs contribuables.
Attendu au 1er janvier 2024, le gouvernement a finalement reculé à la dernière minute et, sous la pression des lobbys, refusé d’appliquer ce principe à l’ensemble du gisement.
Toutefois, afin d’éviter le paiement de pénalités européennes, il a maintenu cette mesure sur les seules lingettes, soit 1% du gisement initial, conformément aux exigences du droit européen. (Voir Annexe 2, Graphe 2)
Toutefois, afin d’éviter le paiement de pénalités européennes, il a maintenu cette mesure sur les seules lingettes, soit 1% du gisement initial, conformément aux exigences du droit européen. (Voir Annexe 2, Graphe 2)Ce principe devait permettre d’instaurer des critères pour améliorer l’écoconception de ces produits et promouvoir le recours à des alternatives réemployables, sans plastique ou autres perturbateurs endocriniens, davantage respectueuses de la santé des utilisateurs et de l’environnement. Il devait également contribuer à l’atteinte des objectifs nationaux en matière d’économie circulaire en visant la réduction et la valorisation de ce gisement, notamment grâce à des campagnes de prévention et au déploiement de collecte séparée pour recyclage. Enfin, il devait soutenir l’innovation française et l’émergence de solutions locales alternatives au tout jetable.
Aussi, nous, associations de collectivités et ONG, avons décidé d’aller devant le Conseil d’État pour demander à l’État de respecter la loi et de s’engager dans sa pleine application, dans le respect de l’intérêt général et des fondements de notre démocratie, aujourd’hui trompés par ce refus implicite.
1 MODECOM ADEME 2017 (p28)
2 Étude de préfiguration de la filière REP textiles sanitaires à usage unique - Synthèse, ADEME, Juin 2023 (p11)
Zoom sur les aspects juridiques du contentieuxZoom sur les aspects juridiques du contentieux
- L’article 62 de la loi AGEC impose la mise en oeuvre d’une filière REP pour les textiles sanitaires à usage unique au 1er janvier 2024 (art. L. 541-10-1 du code de l’environnement) ;
- Avec près d’une année de retard :
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- le décret d’application a finalement été adopté : il fixe notamment les catégories de textiles sanitaires concernées par la REP : lingettes, équipements de protection individuelle, produits d’hygiène et de protection intime absorbants, etc. (décret du 5 déc. 2024) ;
- les cahiers des charges pour les lingettes ont finalement été publiés par un arrêté du 30 décembre 2024 afin de répondre aux exigences du droit de l’Union européenne (directive SUP du 5 juin 2019).
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- Malgré des demandes préalables adressées au ministère de la Transition écologique et au ministère de la Santé en mai 2025, sollicitant notamment l’adoption des cahiers des charges pour les autres catégories de textiles sanitaires, aucune réponse n’a été apportée par l’État ;
- La coalition demande donc au Conseil d’État d’annuler ces refus implicites et d’enjoindre aux ministres d’adopter les mesures réglementaires nécessaires à la mise en oeuvre effective de la filière REP pour les textiles sanitaires à usage unique (TSUU).
À propos du Réseau Réduire+
Le Réseau Réduire+ est une association de collectivités engagées dans la réduction des déchets. Ce réseau rassemble depuis 2011 des collectivités pionnières désireuses d’ouvrir la voie, d’innover, pour que les bonnes pratiques des unes deviennent la norme de demain. Anciennement Compostplus, ce réseau a notamment oeuvré pour la généralisation du tri à la source des biodéchets. Aujourd'hui, il élargit son champ d’action à celui de la réduction : retour de la consigne du verre, retrait des plastiques à usage unique, réemploi des objets… autant de solutions pour réduire l’impact de nos déchets.
À propos des Amis de la Terre France
La fédération des Amis de la Terre France a été créée en 1970. Les Amis de la Terre militent pour une transition vers des sociétés soutenables au Nord comme au Sud. Notre approche intègre à la fois des problématiques sociales, économiques et environnementales. Nos campagnes exposent les mécanismes économiques et politiques à l’origine du dérèglement climatique, du pillage des ressources naturelles et de l’aggravation des inégalités.
À propos d’AMORCE
Représentant plus de 1 100 adhérents (communes, intercommunalités, conseils départementaux, conseils régionaux, entreprises, fédérations professionnelles et associations), AMORCE constitue le premier réseau national de collectivités territoriales et d'acteurs locaux engagés dans la transition écologique. Réseau d’information et de partage d’expériences, AMORCE accompagne les collectivités locales et les décideurs locaux dans la mise en oeuvre de leurs stratégies territoriales de gestion des déchets, d'économie circulaire, de transition énergétique et de gestion durable de l’eau. www.amorce.asso.fr
À propos du Cercle National du Recyclage
Le Cercle National du Recyclage a été créé en 1995 pour promouvoir le développement de la collecte sélective des déchets ménagers en vue de leur recyclage et aussi pour défendre l’intérêt général dans le domaine de la gestion des déchets. L’action politique de l’association qui regroupe tous les maillons de la « chaîne » du recyclage se fonde sur la priorité donnée au recyclage au sein d’une gestion multi-filières. En ce sens, le Cercle National du Recyclage milite depuis près de 25 ans pour le passage d’une économie linéaire à une économie circulaire.
À propos de Surfrider Foundation Europe
L’ONG Surfrider Foundation est un collectif d’activistes positifs qui agit concrètement sur le terrain au quotidien, notamment contre les pollutions aux déchets, pour transmettre aux générations futures un Océan préservé. Notre mission : porter haut et fort la voix de l’Océan ! Nos armes ? Sensibiliser et mobiliser les citoyens, enfants comme adultes (notamment grâce à 48 antennes bénévoles dans toute l’Europe), utiliser notre expertise scientifique pour porter des actions de lobbying et transformer les entreprises. Découvrez l'association sur https://surfrider.fr/ ou via cette vidéo
À propos de France Nature Environnement
France Nature Environnement est LA fédération des Associations de Protection de la Nature et de l'Environnement en France. Nous sommes le porte-voix de plus de 6 200 associations et 1 million de citoyennes et citoyens engagé·es partout en France pour un Monde vivable. Reconnue d'utilité publique, France Nature Environnement est présumée satisfaire aux conditions du Contrat d'Engagement Républicain.
À propos de Zero Waste France
Zero Waste France est une association citoyenne, créée en 1997, qui milite pour la réduction des déchets et une meilleure gestion des ressources. Elle défend une démarche zéro déchet, zéro gaspillage ambitieuse, qui donne la priorité à la réduction des déchets à la source. Sa vision s'inscrit dans le cadre d'une transition écologique globale, du respect des droits humains et d'une meilleure prise en compte des populations les plus défavorisées et des générations futures.
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Contacts médias :
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