Communiqués

Date : le 14 mars 2019

Objet : Réagrément d'EcoDDS

-Télécharger le communiqué de presse -

ECODDS : UN AGRÉMENT A L’ARRIÈRE-GOÛT D’INACHEVÉ.

EcoDDS a de nouveau été agréée par les pouvoirs publics pour une durée de six ans. Pour autant, des problèmes subsistent en ce qui concerne tant le périmètre de l’activité de l’éco-organisme que le remboursement des dépenses engagées par les collectivités locales pour assurer l’enlèvement des déchets dangereux collectés. Plus globalement, c’est aussi la question de l’évolution attendue des règles de fonctionnement des filières REP « à la française » qui reste posée.

Un agrément qui ne résout rien… ou presque

Dans la foulée de la réunion de la commission de la filière REP des déchets dangereux diffus (DDS), l’arrêté du 28 février 2019 portant agrément pour six ans de la société EcoDDS a été publié au JORF le 10 mars dernier. Dès lendemain, dans son communiqué du 11 mars, l’éco-organisme se déclare « prêt à reprendre les collectes immédiatement ». Ainsi donc, tout serait maintenant rentré dans l’ordre…

Les membres du Cercle National du Recyclage ne partagent pas cette vision des choses et ce, pour au moins deux raisons :

  • d’une part, rien n’est résolu quant au périmètre de la filière qui, d’après le texte de l’arrêté, concerne la « gestion des déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers issus des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement (…) ». L’interprétation d’EcoDDS reste quant à elle beaucoup plus restrictive qui, comme le déplore Bertrand Bohain, délégué général du Cercle National du Recyclage, induit « une séparation artificielle et coûteuse entre flux ménagers et professionnels alors même que les produits peinent à être distingués ». Sur ce premier point, il est à déplorer que l’occasion de la préparation du nouvel agrément d’EcoDDS n’ait pas permis de lever ce risque pour les collectivités de se voir appliquer des réfactions sur les sommes versées au titre de la prise en charge de DDS par le service public au prétexte d’une non-conformité dont il est extrêmement difficile de donner la preuve ;
  • d’autre part, le soutien forfaitaire de 625 € accordé par tonne de DDS collectée sur la période couvrant les deux derniers mois apparaît comme largement insuffisant pour couvrir les frais engagés par les collectivités locales en lieu et place des producteurs. A ce sujet et sur la base d’une enquête réalisée auprès des collectivités adhérentes à l’association, le président du Cercle National du Recyclage, Jean-Patrick Masson, indique que « le compte n’y est pas ». Il rappelle d’ailleurs opportunément les termes du communiqué de Brune Poirson, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la Transition écologique et solidaire, diffusé le 1er février qui précise que « l’éco-organisme EcoDDS va rembourser tous les frais engagés par les collectivités depuis le 1er janvier ».

Des progrès en demi-teinte qui restent à conforter

L’annonce de la reprise des enlèvements en déchèteries est un premier signe encourageant d’un apaisement des relations entre les différentes parties-prenantes concernées mais qui correspond à un simple retour à la normale et à l’application opérationnelle ordinaire du principe de la responsabilité élargie des producteurs (REP). Un point de vigilance subsiste toutefois au sujet des conséquences possibles de la carence d’agrément durant plus de deux mois qui ne doit pas permettre aux metteurs en marché de minorer leur engagement financier. Les responsables du Cercle National du Recyclage soulignent ainsi que depuis le 1er janvier dernier, les industriels sont défaillants et ne respectent pas les obligations qui leur incombent de par la loi. De fait, dans l’attente de la « réparation » attendue par les collectivités, il reste opportun d’envisager la prise de sanctions à leur encontre si l’indemnisation devait ne pas couvrir l’intégralité des coûts réellement supportés par les collectivités locales.

Pour parfaire le dispositif, le Cercle National du Recyclage demande à ce que :

  • soit saisie l’occasion de l’élaboration de la future loi relative à l’économie circulaire pour élargir aux déchets diffus dangereux assimilés la responsabilité des metteurs en marché ;
  • soit réévaluée à la hausse le montant de l’indemnisation à laquelle peuvent prétendre les collectivités ayant pallier le manquement des producteurs qui, au travers de l’éco-organisme, n’ont pas assumé leur responsabilité durant les deux premiers mois de cette année.

Reste enfin à tirer dès que possible les enseignements de l’arrêt n° A 18-11.710 du 20 février 2019 par lequel les juges de la cour de cassation ont rejeté le pourvoi à l’encontre de l’arrêt du 5 décembre 2017 et ainsi confirmé le caractère administratif des contrats organisant les relations entre EcoDDS et les collectivités.

Partenaire reconnu des pouvoirs publics dans l’élaboration de propositions d’amélioration du fonctionnement des filières REP, le Cercle National du Recyclage entend bien continuer à porter la parole de ses adhérents dans les négociations à venir tout comme à faire valoir l’intérêt général au sein des différences instances concernées par la définition des règles applicables à une gestion des déchets moderne et performante.

Contact presse :

Cercle National du Recyclage :
Bertrand BOHAIN
Délégué général
Tél. : 03 20 85 85 22 Mail. : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.  
Site internet : www.cercle-recyclage.asso.fr

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour réaliser des statistiques de visites