Communiqués

Date : le 22 novembre 2018

Objet : extension des consignes de tri à tous les déchets d'emballages

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TRI DES PLASTIQUES : DU FLUX SOUTENU AU SOUTIEN SUSPENDU.

L’extension des consignes de tri à tous les déchets d’emballages induit une nécessaire évolution des pratiques des centres de tri et la définition de nouveaux standards de qualité. Pour s’adapter et contribuer aux progrès attendus en termes de recyclage, les collectivités locales peuvent choisir de s’engager à produire un flux « développement » destiné à être sur-trier. Mais pas à n’importe quelles conditions.

Un nouveau flux pour améliorer le recyclage

La modification de certains standards matériaux a pour vocation de permettre d’une part, de continuer à assurer le recyclage de quantités toujours en augmentation de bouteilles et flacons en plastique et d’autre part, de prendre en compte la mise en marché de nouveaux types d’emballage plastique. C’est ainsi la pérennité des filières historiques de recyclage qui est confortée en même temps qu’est envisagé sereinement le développement de nouvelles filières de recyclage dédiées aux nouvelles résines. Ce sont les raisons qui amènent le Cercle National du Recyclage à soutenir le principe de la création du nouveau flux « développement » qui, en outre, aura comme vertu de limiter les éventuelles perturbations des filières de recyclage existantes. Toutefois, pour Bertrand Bohain, délégué général du Cercle National du Recyclage, « il faut veiller à ne pas figer la composition de ce nouveau flux pour garantir son adaptation aux territoires et à la cinétique de mise en place de l’extension des consignes de tri des emballages plastiques ». L’intégration des emballages plastiques aujourd’hui triés en refus (barquettes multi-couches, complexes, films souples, etc.) est donc attendue tout comme un malus renforcé de l’éco-contribution au cas d’impossibilité technique de certains emballages à intégrer ce flux « développement ».

Des conséquences financières à bien considérer

Conformément à son rôle de défense de l’intérêt général et des collectivités locales en charge du service public de gestion des déchets, le Cercle National du Recyclage alerte les différentes parties-prenantes quant aux impacts financiers de la modification des standards. Se cumulent en effet les deux conséquences suivantes :

  • l’augmentation des coûts de tri ;
  • la baisse des recettes issues de la vente de la matières du fait de la disparition du flux PET foncé et de la part de PET clair présente dans le flux « développement ».

Au final, le risque est patent pour les collectivités de ne pas « s’y retrouver » alors qu’elles auront choisi de s’investir et d’investir pour améliorer la qualité du tri du flux de bouteilles en PET clair et foncé. Sans études plus poussées au sujet des effets budgétaires et sans la perspective de possibles mesures compensatoires, l’engagement des collectivités risque de se faire au détriment de la bonne gestion des finances locales.

Des conditions de reprise directe inacceptables

Le projet actuel de cahier des charges contient un nième tentative de CITEO de conditionner le versement des soutiens à la qualité du tri et à un recyclage effectif. Une nouvelle fois, l’éco-organisme essaye de diminuer les sommes dues aux collectivités au titre du dédommagement de la prise en charge des déchets d’emballages ménagers au prétexte d’une performance de tri insuffisante. « Le montant des soutiens versés par CITEO aux collectivités locales n’a pas à varier en fonction de la qualité des matériaux triés. C’est au travers du prix de reprise que doit être prise en compte cette variable » rappelle Jean-Patrick Masson, président du Cercle National du Recyclage. De fait, les soutiens sont versés pour aider à la mise en œuvre des moyens de collecte et de tri. Ils n’ont pas à être corrélés à un objectif qualitatif hormis celui de l’atteinte des standards.

Précisément, dans cette version du cahier des charges, CITEO propose de reprendre directement les tonnes du flux « développement » et de ne soutenir que les tonnes ayant donné lieu à un recyclage effectif. Pour le Cercle National du Recyclage, c’est totalement inacceptable car les collectivités qui s’engagent :

  • doivent garder la maîtrise opérationnelle de reprise des tonnes collectées par le service public en les confiant, sans exclusivité, à l’entreprise de recyclage qu’elles auront choisi ;
  • et aussi être assurées du versement d’un soutien pour toutes les tonnes reprises au standard car le recyclage effectif des tonnes reprises est de la seule responsabilité de CITEO.

Pour faire simple, les collectivités doivent être indemnisées à hauteur des coûts engendrés par la collecte et le tri au standard sans révision à la baisse des soutiens en fonction du « rendement » de l’opération industrielle de recyclage. Sur le fond, donner à CITEO un rôle dans la reprise en direct du flux « développement » revient à conférer à l’éco-organisme un pouvoir discrétionnaire de versement des soutiens ce qui est difficilement imaginable. Reste aussi que cette rédaction ne satisfait sans doute pas aux exigences du droit de la concurrence.

Promoteur et partenaire résolu de l’extension des consignes de tri des plastiques à tout le territoire français, le Cercle National du Recyclage exige une nouvelle modification du cahier des charges qui précise que toutes les tonnes reprises, quel que soit le repreneur, CITEO ou autres options de reprise, seront soutenues sans réfaction possible de ce soutien au prétexte de coûts supplémentaires de recyclage supportés par l’éco-organisme ou d’absence de filière opérationnelle de recyclage.

Sans cette assurance, le Cercle National du Recyclage n’hésitera pas à alerter les collectivités locales et à les inviter à ne pas s’engager sans précaution dans les changements demandés.

Pour que tous flux soient soutenus sans soutiens suspendus !

Contact presse
Cercle National du Recyclage :
Bertrand BOHAIN - Délégué général
Tél. : 03 20 85 85 22 Mail. : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.  
Site internet : www.cercle-recyclage.asso.fr

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