Communiqué commun
Date : le 23 juin 2023
Objet : consigne bouteilles en plastique.
De la fausse consigne sur les bouteilles en plastique à la fausse concertation :
nous appelons le gouvernement à acter le retrait du projet de consigne pour recyclage
La loi AGEC adoptée en février 2020 a introduit la possibilité de mise en place de la consigne pour réemploi et/ou recyclage d’emballages ménagers à partir de 2023 sur le territoire national.
En 2020, Elisabeth Borne, alors ministre de la Transition écologique et solidaire, avait pris la décision de reporter la décision d’une généralisation de cette fausse consigne pour privilégier la mise en œuvre de la loi AGEC.
Depuis six mois, le gouvernement a initié une concertation pour laquelle tous les acteurs se sont mobilisés. Avec les associations de consommateurs, ONG environnementales, représentants des entreprises de l’artisanat, du commerce alimentaire de proximité et de l’hôtellerie-restauration, fédérations professionnelles des activités du déchet et représentants des entreprises des plastiques, nous nous sommes réunis autour de convictions partagées.
Dans le cadre de cette concertation, les associations de collectivités locales (AMF, Intercommunalités de France, France urbaine, AMRF, APVF, Villes de France, Départements de France, ANPP, AMORCE et CNR) ont également pris l’initiative de proposer un plan ambitieux de prévention et de recyclage des emballages ménagers et des plastiques.
Il a fait l’objet d’échanges approfondis, réitérés avec la secrétaire d’Etat à l’Ecologie, Bérangère Couillard. Nous avons répondu aux demandes successives d’informations complémentaires, sans que la secrétaire d’Etat ait fait connaître son appréciation sur le plan.
A l’issue de ces six mois de concertation, il est aujourd’hui la seule proposition argumentée, précise, globale en réponse à l’échec des politiques de prévention des déchets et au non-respect des objectifs de recyclage de la France en particulier en matière d’emballages plastiques.
Après avoir récemment évoqué un report à l’automne de la décision, une réunion d’arbitrage, en présence de l’ensemble des parties prenantes à la concertation, déjà déplacée à plusieurs reprises, et prévue mercredi matin, a été annulée en dernière minute par la secrétaire d’Etat à l’Ecologie.
Or, nous apprenons avec étonnement que Bérangère Couillard a présenté hier à la presse ce qui semble constituer le plan d’actions du gouvernement, reprenant certaines de nos propositions, sans qu’il n’ait été ni présenté, ni discuté avec les parties prenantes.
Nous appelons donc désormais le gouvernement à dissiper la confusion autour de ces annonces : à l’heure où la Première Ministre s’apprête à mobiliser les collectivités et acteurs locaux pour territorialiser la planification écologique, le gouvernement doit abandonner dès maintenant son projet de « fausse consigne » et travailler au plus vite à la mise en œuvre opérationnelle de nos 14 propositions.
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Contacts presse :
AMF : Marie-Hélène Galin – Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. – 01 44 18 13 61
Intercommunalités de France : Yoann Jacquet – Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. – 06 71 50 65 88
Amorce : Valentin Blanc – Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
ANPP : Michael Restier – Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. – 06 88 07 87 43
APVF : Marie Coulet – Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. - 06 05 39 54 09
CNR : Delphine Gourlet – Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
France urbaine : Benoit Cormier – Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. – 06 40 86 45 38
Villes de France : Céline Juteau – Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. – 06 58 58 06 54
Communiqués
Date : le 4 mai 2023
Objet : Projet de consigne pour recyclage des bouteilles de boissons en plastique.
Non à la consigne pour recyclage des bouteilles plastiques,
une fausse bonne idée vraiment couteuse !
Dans le cadre de la concertation nationale sur la mise en place d’une éventuelle consigne pour recyclage des bouteilles de boisson en plastique PET[1], l’UFC-Que Choisir et le Cercle National du Recyclage (CNR) s’associent pour appeler à un abandon définitif de ce projet au vu de son inefficacité sur les plans logistique, financier et environnemental. Refusant une gabegie économique et environnementale, les deux organisations plaident pour l’interdiction des plastiques non recyclables et la fixation d’objectifs ambitieux de contenants réutilisables au sein des emballages.
Le projet de consigne pour recyclage porté par le gouvernement consiste à ajouter au prix des bouteilles plastiques PET une caution d’une vingtaine de centimes, remboursée lorsque celles-ci sont retournées par les consommateurs dans des automates dédiés en magasin.
Un dédoublement du système de collecte particulièrement onéreux pour les consommateurs contribuables : presque 500 millions d’euros par an
Alors que les bouteilles plastiques sont déjà collectées dans le cadre du tri des déchets ménagers par les collectivités locales, un service largement installé dans le paysage et de plus en plus efficace, la mise en place d’une consigne constituerait un dédoublement du système de collecte. Un nouveau système qui serait chèrement payé par les consommateurs contribuables, à la fois via la consigne et via la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
Premièrement, le taux de collecte n’atteindra jamais les 100 %, la ponction de pouvoir d’achat sera dès lors très importante pour les consommateurs. De fait, en considérant un montant unitaire de la consigne de 20 centimes d’euros et un taux de retour de 80 % des bouteilles, supérieur aux objectifs européens pour 2025[2], ce n’est pas moins de 484 millions d’euros par an qui ne seront pas restitués aux consommateurs. Cette somme sera conservée par les industriels de l’agroalimentaire (Nestlé, Danone, Coca-Cola, etc.) qui mettent sur le marché ces bouteilles plastiques et seront de facto économiquement intéressés au non-retour[3].
Deuxièmement, si l’on pouvait supposer une baisse des prix pour les consommateurs à travers la disparition de l’écocontribution sur les bouteilles plastiques, de l’ordre de 200 millions d’euros selon le CNR, en réalité il n’en est rien. En effet, d’une part les sommes obtenues grâce à la revente de ces déchets servent à financer la collecte de l’ensemble des ordures par les collectivités, et d’autre part leur sortie de la collecte ne modifiera pas les besoins de ramassage et ce montant devra être récupéré sur les autres produits emballés. Le cas échéant, une augmentation de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères est inévitable.
In fine, au vu du retour partiel de la consigne et des besoins de financement du public de gestion des déchets, le surcoût subi par les consommateurs serait au total de l’ordre de 500 millions d’euros minimum par an selon les calculs du Cercle National de Recyclage.
La consigne : un contre sens dans la lutte pour la réduction des plastiques
L’UFC-Que Choisir et le Cercle National du Recyclage rappellent que l’objectif prioritaire doit être la réduction de la production de déchets à la source. Or, la consigne pour recyclage des bouteilles plastiques n’est pas la solution pour réduire la production de plastiques, comme le montre l’exemple de l’Allemagne. Au contraire, ce pays a connu une augmentation substantielle de la part des bouteilles plastiques à usage unique depuis la mise en place de la consigne, il y a 15 ans.
Il est donc essentiel de réduire l’usage des bouteilles plastiques à la source. Plutôt que des bornes de récupération de bouteilles plastiques, l’UFC-Que Choisir et le Cercle national du recyclage plaident pour la généralisation des fontaines publiques, en particulier dans les aires urbaines denses et dans les zones de consommation nomade, où les taux de collecte sont par ailleurs les plus faibles.
Enfin, la consigne renvoie une image positive et verdie des emballages plastiques, alors que leurs effets environnementaux et sanitaires sont à présent largement renseignés. L’objectif prioritaire doit donc être de limiter la prolifération des emballages plastiques, soit leur volume de production, plutôt que la mise en place d’une consigne.
Refusant une gabegie économique et environnementale, l’UFC-Que Choisir et le Cercle National du Recyclage demandent le retrait du projet de consigne pour recyclage des bouteilles plastiques. En lieu et place, elles exigent l’interdiction des plastiques non recyclables et la fixation d’objectif ambitieux en matière de réduction des déchets et emballages.
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[1] Polyéthylène Téréphtalate
[2] Les objectifs de collecte sélective des plastiques fixés au niveau européen sont de 77 % d’ici 2025 et 90 % d’ici 2029.
[3] Le financement du déploiement des bornes de collecte devrait être assuré par les industriels. Le coût de ce déploiement est estimé entre 750 millions et 1 milliard d’euros. Cela signifie que l’investissement initial serait amorti au bout de deux ans. Les sommes non restituées aux consommateurs constitueraient dès lors un gain net pour les industriels, sans compter sur la valorisation des déchets.
