Courriers

Date : le 16 octobre 2013, à Lille

Destinataires : Monsieur Philippe MARTIN, Ministre de l’Ecologie du Développement durable et de l’Energie ;
                        Monsieur Pierre MOSCOVICI, Ministre de l'économie et des finances

Monsieur le Ministre,

Dans un précédent courrier, nous vous avions fait part de notre vive inquiétude concernant les hausses successives du taux de TVA, qui s’applique au service public de gestion des déchets.

En France, le coût de la gestion des déchets ménagers est évaluée à 7 milliards d’euros par an, soit environ 110 euros par habitant, dont 20 % correspondent à des taxes nationales régulièrement réévaluées.

En effet, les prestations de collecte et de traitement des déchets étaient précédemment soumises au taux réduit de TVA, jusqu’au 1er janvier 2012, date à partir de laquelle ce taux a connu une première hausse, passant de 5,5 à 7 %.

Dans le cadre du « Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi », il est prévu qu’au 1er janvier 2014, les taux de TVA varient, à la hausse, faisant passer ce taux de 7 à 10 %. Seul le taux de TVA applicable aux services et produits de première nécessité diminuera, en passant à 5 %.

Ainsi, le projet de loi de finances 2013, prévoyant une hausse de la fiscalité portant de facto sur ce type de service public, va coûter près de 100 millions d’euros supplémentaires aux collectivités. En cette période de difficultés économiques et de restrictions budgétaires, les collectivités devront une nouvelle fois, soit sacrifier certains budgets pour compenser cette hausse, soit répercuter cette nouvelle augmentation sur les contribuables, accentuant la pression fiscale. Ni l’une ni l’autre solution n’est envisageable.

C’est la raison pour laquelle l’ensemble des collectivités locales présentes lors de notre Assemblée Générale et de notre Forum, qui se sont tenus le 19 septembre 2013 à Paris, se sont unanimement exprimées pour l’application d’un taux réduit de TVA à 5 %.

De même, dans le cadre de la préparation de la table ronde « Economie circulaire et déchets » de la Conférence environnementale, les membres du Conseil National des Déchets se sont prononcés unanimement, pour la « reconnaissance de la nature de Service public de première nécessité du service public de gestion des déchets ménagers et donc l’application du taux de TVA auquel elle est soumise à 5 % ».

Au niveau international, dans la « Classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé », adoptée par l’assemblée générale de l’Organisation Mondiale de la Santé en mai 2001 et ratifiée par la France le 18 février 2010, les services de première nécessité sont décrits comme étant les « services et programmes, y compris ceux qui s’en occupent, fournissant à l’ensemble de la population l’énergie (carburant et électricité), les systèmes d’assainissement, l’eau et autres services essentiels [..] pour les consommateurs des zones résidentielles et commerciales ».

Dans le cadre des grandes conférences mondiales, la France défend, depuis le Sommet mondial du développement durable à Johannesburg d’août 2002, le projet d’une « Déclaration des droits d’accès aux services essentiels », déclinaison internationale de La Charte d’accès aux services essentiels, créée par l’Institut de Gestion Déléguée. Cette charte définit les services essentiels comme « les services vitaux ou les services de base indispensables à une vie digne ou décente » et précise, dans son article 1er, qu’il s’agit notamment des « services de propreté et d’élimination des déchets ».

La compétence collecte et élimination des déchets a été transférée aux collectivités locales au titre de la salubrité publique.

Cette responsabilité de salubrité publique est nécessaire pour éviter tout effet nocif sur « le sol, la flore…, dégrader les sites…, polluer l’air ou les eaux, engendrer des bruits et des odeurs…, porter atteinte à la santé de l’homme et à l’environnement ». Il convient de souligner les efforts continus des collectivités pour optimiser leur service de gestion des déchets, dans le but de garantir la satisfaction des usagers tout en maximisant les coûts d’exploitation.

Certaines collectivités parviennent à maintenir, voire même à baisser la fiscalité liée à la gestion des déchets, grâce à leur forte mobilisation et aux efforts continus de leurs habitants, qui veillent à réduire leurs déchets et à trier avec rigueur. C’est un signal fort qui est envoyé à l’éco-citoyen : qu’en sera-t-il demain avec une fiscalité revue à la hausse ?

Aujourd’hui, la nécessité et la continuité de ce service de gestion des déchets sont incontestables pour garantir la qualité du cadre de vie de nos habitants.

C’est pourquoi, pour des raisons sociétales, environnementales et économiques, je me permets de vous interpeller à nouveau sur le bien-fondé de considérer la collecte et le traitement des déchets comme un service de première nécessité. L’application d’un taux de TVA autre que 5 % pour ce type de service ne saurait être qu’un oubli et, même en temps de rigueur, il est encore possible de faire des choix justes, sur le plan social, pour les collectivités et l’ensemble des contribuables.

Enfin, je vous prie de trouver, jointes à ce courrier, la copie de la charte des services essentiels et la copie de l’amendement Rect datant du 25 novembre 2011, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2011. Cet amendement avait été déposé notamment par les députés MOSCOVICI et SAPIN, aujourd’hui Ministres. Il y était demandé de « maintenir un taux réduit de TVA à 5,5 % pour les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets », par souci de « justice » envers des millions de français.

Je compte sur votre bienveillance pour porter cette revendication auprès des autres ministres du gouvernement et aboutir ainsi à l’officialisation de service de première nécessité pour le service public des déchets.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma haute considération.
 
Yves FAURE
Président

Copie : Députés de la commission des finances de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Sénateurs de la commission des finances

Courriers

Date : le 20 décembre 2012, à Lille

Destinataire : Madame Delphine BATHO, Ministre de l’Ecologie et de l’Energie

Madame la Ministre,

Dans le cadre de la clause de revoyure prévue au niveau des discussions sur l’agrément des sociétés Adelphe et Eco-Emballages, le Cercle National du Recyclage tient à vous faire part de ses revendications.

Prévue initialement dans un courrier du Ministère et traduit dans le cahier des charges, cette clause de revoyure devait être l’occasion pour les collectivités locales qui l’ont demandé seules, de revoir les coûts de la gestion des déchets d’emballages qu’elles supportent, d’en améliorer leur connaissance et d’en intégrer les évolutions dès 2013.

Conditions de l’acceptation de l’agrément actuel pour élus, cette clause de revoyure devait se pencher plus particulièrement sur deux aspects que sont l’actualisation des coûts et l’allocation des coûts entre la filière emballages et la filière papier. Pour mémoire, nous vous rappelons que le Cercle National du Recyclage a toujours demandé à ce que les autres éléments, la T.V.A, les prix de reprise, les souillures, la TGAP fassent aussi partie de cette clause car ces dernières lignes sont soient absentes de ces coûts soient mal intégrées.

Concernant « l’actualisation des coûts » :

Le Cercle National du Recyclage trouve intolérable que les positions prises par les parties prenantes lors de la dernière réunion du groupe de travail sur cette question qui a abouti à un consensus validé à l’unanimité soient déboutées lors de la commission consultative uniquement pour des raisons économiques. Cette prise de position allant à l’encontre de la décision du groupe de travail et des recommandations des services du Ministère a provoqué l’ire du président de la commission consultative que nous partageons et nous comprenons son départ de cette réunion. Aussi, le Cercle National du Recyclage vous demande d’arbitrer l’actualisation des coûts en prenant comme résultat la proposition consensuelle du groupe de travail à savoir :

Une mise en œuvre de l'actualisation des coûts différenciée selon les flux collectés.

– Pour la collecte sélective :

• • L'actualisation des coûts repose sur l'inflation,
  • Une possibilité de révision de la modalité d'actualisation des coûts de la collecte sélective en cas de décalage important avec la valeur observée dans le référentiel ADEME.

– Pour la gestion des Ordures Ménagères résiduelles :

• • L'actualisation des coûts repose sur la donnée de la dernière année disponible du référentiel ADEME.

Selon notre calcul cet arbitrage reviendrait à augmenter le montant des soutiens à allouer aux collectivités d’environ 50 millions d’euros

Concernant « l’allocation des coûts entre les filières des emballages ménagers et des papiers » :

Cette question extrêmement technique appelle de notre part de la prudence. En effet, même si les scénarios d’allocation analytique semblent se rapprocher des réalités de terrains, les hypothèses utilisées amènent des évolutions de soutiens que nous estimons entre 190 et 240 millions d’euros. Ces clés d’allocations devraient être retravaillées afin d’aboutir à la fin de l’agrément en 2016 à une valeur robuste qui ne pourrait pas être remise en cause pour des raisons de méthode. Cependant, et en attendant, les élus présents à la Commission consultative de ce 18 décembre ont refusé unanimement le statut quo sur cette question, et seraient prêts à accepter l’approche basée sur les paramètres de facturation dans l’attente d’un travail approfondi.

Selon notre calcul cet arbitrage reviendrait à augmenter le montant des soutiens à allouer aux collectivités d’environ 60 millions d’euros.

En résumé, les élus du Cercle National du Recyclage vous demandent de tenir l’engagement qu’avait pris votre prédécesseur envers les collectivités. Les mesures à prendre dans le cadre de la clause de revoyure participeront au réajustement de l’objectif de 80 % de prise en charge des coûts nets de référence d’un service de collecte et de tri optimisé inscrit dans le grenelle de l’environnement, plus proche des réalités que subissent les collectivités locales et qui à ce jour est encore loin d’être atteint.

En actant l’actualisation des coûts selon la proposition du groupe de travail et l’allocation des coûts selon l’approche « facturation », les soutiens de la part des sociétés agréées devraient augmenter sensiblement d'environ 110 millions d'euros, et ceci dès 2013. Pour votre information ces coûts sont déjà à la charge des collectivités locales et nous ne demandons qu'une plus juste affectation de ces coûts à la charge des producteurs via les sociétés agréées.

Enfin, le Cercle National du Recyclage souhaite attirer votre attention pour que les nouveaux montants que vous débloquerez grâce à votre arbitrage soient affectés en totalité au soutien aux tonnes triées en vue du recyclage appelé (Tus) afin de continuer à favoriser le recyclage par rapport aux autres modes de traitement. En effet, nous ne souhaitons pas voir augmenter les soutiens "annexes" qui n'ont que peu d'effet pour l'atteinte de l'objectif de 75 % de recyclage des déchets d'emballages ménagers.

Comptant sur votre bienveillance à l'égard des collectivités locales et croyant maintenant au changement, nous vous prions de croire, Madame la Ministre, en l'expression de notre haute considération.

Copie à :     Jacques PELISSARD, Association des Maires de France
                   Gilles VINCENT, AMORCE
                   Philippe RAPENEAU, Communauté Urbaine d’Arras

Courriers

Date : le 20 février 2013, à Lille

Destinataire : Madame Delphine BATHO, Ministre de l’Ecologie et de l’Energie

Madame la Ministre,

Les prestations de collecte et de traitement des déchets étaient précédemment soumises au taux réduit de TVA. Au 1er janvier 2012, ce taux a connu une hausse sensible, passant de 5,5 à 7 %, ce qui n’est évidemment pas neutre pour notre collectivité et en premier lieu, nos habitants et contribuables.

Dans le cadre du « Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi », il est prévu qu’au 1er janvier 2014, les taux de TVA varient, à la hausse, faisant passer le taux de 7 à 10 %. Seul le taux de TVA applicable aux services et produits de première nécessité diminuera, en passant à 5 %.

Dans la « Classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé », adoptée par l’assemblée générale de l’Organisation Mondiale de la Santé en mai 2001 et ratifiée par la France le 18 février 2010, les services de première nécessité sont décrits comme étant les « services et programmes, y compris ceux qui s’en occupent, fournissant à l’ensemble de la population l’énergie (carburant et électricité), les systèmes d’assainissement, l’eau et autres services essentiels [..] pour les consommateurs des zones résidentielles et commerciales ».

Au plan international, le document de référence qui traite des services essentiels de façon spécifique est « La charte d’accès aux services essentiels », créée par l’Institut de Gestion Déléguée. Devenue une référence incontournable dans le processus de reconnaissance d’un droit d’accès pour tous aux services essentiels, cette charte propose la définition suivante : « les services essentiels sont les services vitaux ou les services de base indispensables à une vie digne et décente », parmi lesquels se trouvent, dans son article 1er, « les services collectifs d’eau potable et d’assainissement ; les services de distribution d’énergie ; les services de propreté et d’élimination des déchets ».

Dans le cadre des grandes conférences mondiales, la France promeut, depuis  le Sommet mondial du développement durable à Johannesburg d’août 2002, le projet d’une « Déclaration des droits d’accès aux services essentiels », déclinaison internationale de la charte d’accès aux services essentiels.

En France, le coût de la gestion des déchets est évaluée à 7 milliards d’euros par an, soit environ 110 euros par habitant, dont 20 % correspondent à des taxes nationales régulièrement réévaluées.

Ainsi, le projet de loi de finances 2013, prévoyant une hausse de la fiscalité portant sur le service public des déchets, va coûter près de 100 millions d’euros supplémentaires aux collectivités, qui devront immanquablement répercuter cette augmentation sur les contribuables.

J’attire votre attention sur la compétence collecte et élimination des déchets qui a été transférée aux collectivités locales, dans le cadre de la loi 75-633 du 15 juillet 1975, au titre de la salubrité publique.

Ainsi, cette responsabilité de salubrité publique est nécessaire pour éviter tout effet nocif sur « le sol, la flore et la faune, dégrader les sites ou les paysages, polluer l’air ou les eaux, engendrer des bruits et des odeurs et d’une façon générale, porter atteinte à la santé de l’homme et à l’environnement ».

Aujourd’hui, l’utilité et la continuité de ce service de gestion des déchets sont incontestables pour garantir la qualité du cadre de vie de nos habitants.

C’est pourquoi, pour des raisons sociétales, environnementales et économiques, et suite aux arguments développés auparavant, je me permets de vous interpeller sur le bien-fondé de considérer la collecte et le traitement des déchets comme un service de première nécessité.

Enfin, je vous prie de trouver, jointes à ce courrier, la copie de la charte des services essentiels et la copie de l’amendement Rect datant du 25 novembre 2011, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2011. Cet amendement avait été déposé notamment par les députés MOSCOVICI, CAHUZAC et SAPIN, aujourd’hui Ministres. Il y était demandé de « maintenir un taux réduit de TVA à 5,5 % pour les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets », par souci de « justice » envers des millions de français.

Je compte sur votre bienveillance pour porter cette revendication auprès des autres ministres du gouvernement et aboutir ainsi à l’application d’un taux de TVA de 5 % pour le service public des déchets.

Je vous prie d’agréer, Madame la Ministre, l’expression de ma haute considération.

YVES FAURE
Président

Courrier

Date : le 1^er décembre, à Lille

Destinataire : Monsieur Alain BAZOT, Président d'UFC Que Choisir

Monsieur le Président,

Après une lecture attentive de l’article paru dans le numéro 497 de « que choisir » intitulé « déchets ménagers : un financement absurde », je me suis attardé sur votre document de base « analyse de la gestion des ordures ménagères par les collectivités » ayant permis de tels écrits et c’est pourquoi je me permets de vous faire parvenir ce courrier afin de vous exprimer mon profond regret sur trois points :

En premier lieu, je regrette que ces documents soient presque uniquement à charge contre les collectivités locales alors que les responsabilités sur la gestion des déchets sont aujourd’hui réparties entre de nombreux acteurs que sont les producteurs de biens, les consommateurs qui les achètent, les citoyens qui les jettent, les collectivités locales et les opérateurs qui les collectent et les traitent, et les éco-organismes qui apportent une part de financement.

Deuxièmement, sur le fond, ces documents comportent de très nombreuses erreurs manifestes, et je me permets d’en détailler quelques une ci-après :

Sur l’explosion des coûts : vous ne prenez en compte que le durcissement réglementaire de la TGAP en omettant les efforts environnementaux réalisés pour recycler valoriser et stocker les déchets. En effet, les décharges de maintenant ne sont plus celles d’hier, les centres de valorisation énergétique ne sont plus les incinérateurs d’hier… Tous les efforts de mise aux normes de rejets, de précaution vis-à-vis de l’environnement ont un coût nettement plus important que la simple augmentation de la TGAP.

Concernant la transmission du rapport sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets, vous indiquez que « les défections ont concerné principalement les communes… ». Cette information ne m’étonne pas. En effet, très peu de communes ont gardé la compétence « élimination des déchets ». D’après notre analyse sur les 37 collectivités locales interrogées qui sont comptabilisées comme « ne réalisant pas de rapport » 11 n’exercent effectivement plus la compétence déchets, 2 collectivités locales de moins de 3500 habitants, conformément à l’article 4 du décret du 11 mai 2000, n’ont pas l’obligation de porter à la connaissance du public leur rapport.

Vous comparez le montant de la TEOM par habitant. Ce calcul n’est pas réalisable tant que la part du service public financé par cette taxe n’est pas identifiée. En effet, il est impossible de comparer une collectivité qui finance 100 % de son service par la TEOM avec une autre qui ne le finance qu’à 80 % par le TEOM et à 20% sur le budget général. Même si vous expliquez certaines différences de taxe par cet état de fait, il me semble que pour être au plus proche de la réalité vous auriez dû établir plusieurs types de classements.

Dans votre article de « que choisir », vous indiquez que les ménages paient pour les professionnels en précisant que 20 % des déchets collectés par le service public sont les déchets des artisans et des commerçants qui pour la plupart ne paient pas de redevance spéciale. Je m’étonne que votre analyse de la TEOM ne vous ait pas amené à vous rendre compte que les entreprises, les artisans et les commerçants paient cette taxe. En effet, la TEOM étant assise sur la taxe foncière, de nombreuses entreprises s’acquittent de cette part fiscale et contribuent donc au service public d’élimination des déchets. Pour votre information, nos recherches nous indiquent que dans de nombreux cas, les montants perçus par les entreprises, les artisans et les commerçants couvrent largement le service proposé.

Vous semblez faire l’éloge de la tarification incitative en préconisant notamment que « Les collectivités ou EPCI doivent être tenues de financer le service public par l’ensemble des usagers (ménages, professionnels, résidents saisonniers) en fonction du service rendu ». Notre association va très prochainement communiquer sur cette épineuse question. En effet, cette réforme du mode de financement de la gestion des déchets est lourde de conséquence et ne peut être balayée par un revers de main dans une analyse incomplète précisant juste que la redevance « complique sérieusement la vie » des élus. Le représentant de votre association au sein de notre conseil d’administration a déjà en main les éléments de notre prochaine communication.

Ces quelques remarques me servent à vous signaler que le travail effectué est plus qu’incomplet et qu’un sujet aussi complexe mérite que l’on s’y penche plus avant.

Enfin, je regrette que votre structure ne nous ait pas sollicité pour que nous puissions vous apporter une vision plus experte de votre analyse. En effet, en tant que partenaire de longue date, il aurait été de bon ton de nous associer afin que nous puissions vous aider à parfaire votre rapport.

Restant à votre entière disposition et dans l’attente de vous lire, je vous prie de croire Monsieur le Président, en l’expression de mes meilleures salutations.



Paul DEFFONTAINE
Président