Date : le 1er juillet 2020, Paris

Destinataire : Monsieur Fabrice MORONVAL

Copie à :

    • C.BOURILLET, DGPR
    • L.BRUDIEU,DGPR
    • M.CORLU, DGPR
    • S.PASQUIER, ADEME

Message électronique

Objet : Propositions de modification du cahier des charges "emballages"

Bonjour Fabrice,

Pour faire suite à notre réunion d’hier, je vous prie de trouver ci-après plusieurs points qui doivent selon nous faire l’objet de modifications au sein du cahier des charges.

En premier lieu, nous avons demandé de revoir le barème de soutien aux collectivités pour qu’il respecte la loi. En fonction des nouvelles projections de tonnages et des prix de reprise, le barème actuel ne permet pas d’apporter 80 % des coûts nets de référence à l’atteinte du 75 %. Je me permet de vous mettre en lien notre courrier officiel reprenant cette demande (https://www.cercle-recyclage.asso.fr/images/stories/pdf2/couriers-politiques/2019/courrier28102019-b-poirson.pdf)

Sur cette partie « barème », il est important qu’une garantie sur les prix de reprise soit apportée aux collectivités locales qui subissement seules les aléas du marché car aucune mise à jour du barème n’est prévue sur cet aspect.

Bien évidemment, nous souhaiterions être associés aux les modalités d’intégration des coûts de ramassage et de traitement des déchets abandonnés, déposés ou gérés issus de la loi… et sur les modalités de mise en place de l’alinéa de la Loi AGEC si dessous. « Chaque année, tant que les objectifs de recyclage des déchets des produits mentionnés aux 1° et 3° de l'article L. 541-10-1 ne sont pas atteints, le montant correspondant à l'écart entre les dépenses de soutien au fonctionnement constatées et celles qui auraient dû être réalisées par les éco-organismes si ces objectifs avaient été atteints est réaffecté l'année suivante à des dépenses de soutien à l'investissement ».

D’ailleurs, il me semble que les coûts nets de référence doivent, suite à la loi AGEC, intégrer les coûts des emballages dans les ordures ménagères résiduelles, ce que nous réclamons depuis cet agrément.

Concernant les prérequis pour l’extension des consignes de tri, comme annoncé hier, le Cercle National du Recyclage souhaite la suppression des prérequis :

- flux entrants très majoritairement en extension de consignes ;

- proposition d'une solution de valorisation complémentaire des refus de tri en unité de valorisation énergétique des ordures ménagères ou combustible solide de récupération (CSR), pour les refus du centre de tri ;

- éléments d'appréciation des opportunités et des échéances de mise en place de la solution.

Les prérequis :  respect des standards, capacité technique à gérer les nouveaux plastiques, adéquation au contexte territorial doivent être maintenus.

Concernant l’harmonisation des consignes de tri, il a été démontré hier que la mesure 19 de la FREC (fibreux PAP et non fibreux AV) gênait le passage en extension de collectivités pour environ 600 000 habitants et que cette mesure allait empêcher d’autres collectivités de rentrer en extension. Le Cercle National du Recyclage demande le retrait de cette mesure qui n’est basée sur aucun argument tout en gardant le principe de l’harmonisation des consignes de tri selon les schémas recommandés par l’ADEME.

Je souhaiterais être associés aux réflexions sur les DROM COM issues de la Loi.

Il est indispensable qu’un paragraphe soit inséré pour intégrer des éventuelles modifications de soutiens suite à la crise sanitaire. En effet il ne faudrait pas que le cahier des charges et son barème « bloqué » empêche une prise en charge de certains coûts par Citéo suite à cette crise sanitaire et déjà demandée par les collectivités locales. Je pense aussi au contrat d’objectifs et ses critères prévus sur le maintien d’une performance supérieure ou égale à celle de l’année précédente et qui empêchera, suite au COVID, le versement du soutien à la transition à de nombreuses collectivités.

Enfin, concernant le hors foyer nous souhaitons des objectifs beaucoup plus ambitieux, en effet, l’atteinte des objectifs de recyclage ne peut continuer à ne se baser que sur les résultats des collectivités locales. Il convient donc d’accélérer le travail sur le hors foyer. Nous demandons donc une augmentation des tonnages collectés en vue du recyclage aujourd’hui dans le cahier des charges à 60 000 tonnes sur les 310 000 estimés. Collecter sélectivement 75 % de ce gisement en vue de son recyclage accélèrerait l’atteinte de l’objectif national et donc il conviendrait de demander à Citéo de participer à la collecte de 230 000 tonnes à la place des 60 000 inscrites actuellement.

De plus, conformément à notre demande lors de la consultation sur le décret de transposition de la loi AGEC sur le tri dans les ERP, nous souhaiterions que chaque dispositif de collecte « hors foyer » qui sera mis en œuvre ne puisse être soutenu par les éco-organismes à la condition que ceux-ci soient conformes aux schémas de collecte des collectivités locales recommandés par l’ADEME. De cette manière il y aura une vraie cohérence entre la façon de trier des citoyens chez eux et dans les gares aéroports etc. et ceci donnera du sens à l’harmonisation…

Sur tous ces éléments je reste à votre entière disposition.

Amicalement.

Bertrand BOHAIN
Délégué général

Cercle National du Recyclage

Date : le 25 juin 2020, Paris

Destinataire : Monsieur Edouard PHILIPPE

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Lettre ouverte : pour une gouvernance des filières de responsabilité élargie des producteurs associant tous les acteurs

Lettre ouverte d'AMORCE, du CNR, de la CLCV, d'UFC-Que Choisir et de l'UNAF au Premier ministre pour une gouvernance des filières de responsabilité élargie des producteurs associant tous les acteurs

Paris, le 25 juin 2020

Monsieur le Premier Ministre, 

La crise sanitaire en cours a montré l’importance de notre service public local de gestion des déchets à la fois dans ses missions de salubrité publique mais aussi comme pilier d’une économie circulaire qui répond à la fois aux enjeux environnementaux mais aussi d’indépendance économique et industrielle, que notre pays se doit de reconquérir.

Cette politique nationale de gestion des déchets et d’économie circulaire est fondée en particulier sur le principe de responsabilité élargie des producteurs. Ce principe a permis l’émergence de stratégies, certes perfectibles, d’éco-conception, de consommation responsable, de mobilisation citoyenne en matière de tri et de filières de recyclage. La Cour des comptes s’est régulièrement fait l’écho des marges de progression en la matière.

Ces dispositifs de responsabilité élargie des producteurs qui concernent aujourd’hui de nombreux produits du quotidien (emballages et graphiques, équipements électriques et électroniques, meubles, déchets dangereux des ménages…) et bientôt de nouveaux produits suite à la loi économie circulaire (jouets, mégots,…) se sont construits au cours des dernières décennies, et malgré les divergences d’intérêts, grâce à la richesse de la concertation entre les représentants de l’Etat, des metteurs sur le marché, des collectivités locales compétentes en matière de gestion des déchets, des opérateurs de la gestion des déchets, des associations de consommateurs ou encore des associations de protection de l’environnement.

Ce dialogue permanent et certaines fois tendu, au regard des intérêts potentiellement divergents entre les acteurs représentatifs, permet à l’État d’arbitrer ses décisions en bénéficiant de la représentativité, de l’expertise, et du dynamisme des structures.

C’est pourquoi, nous vous alertons collectivement sur le projet de réforme de la commission nationale de concertation des filières de responsabilité élargie des producteurs qui entend écarter, sans raison, dans les prochaines semaines, nos structures nationales qui y siégeaient et même réduire la représentation des consommateurs contribuables citoyens qui sont les premiers contributeurs, bien que souvent écartés des centres de décision.

Alors que toutes nos structures ont comme point commun de s’être vivement opposées au projet de consigne pour recyclage des bouteilles en plastique, mesure envisagée dans le projet de loi sur l’économie circulaire et soutenue activement à l’échelle européenne par les industriels de la boisson et de l’agro-alimentaire, nous nous interrogeons sur les causes réelles de cette éviction.

L’expression des ONG indépendantes est indispensable à la prise de décision publique. De plus, nous avons étayé notre analyse en indiquant que cette consigne n’était pas une réponse crédible à la prolifération de la pollution plastique, qu’elle risquait au contraire de réhabiliter les boissons en bouteille plastique au détriment de l’eau du robinet, et qu’elle fragilisait le service public des déchets et le geste de tri citoyen… Analyse qui a finalement été entendue par votre gouvernement qui a reporté, à juste titre, toute décision de déploiement de cette forme de consigne pour recyclage des bouteilles plastiques.

Durant toute la crise sanitaire et encore lors de l’allocution présidentielle du 14 juin dernier, le Président de la République a appelé à plusieurs reprises à mobiliser toutes les forces vives et à fédérer les acteurs (y compris les corps intermédiaires) plutôt qu’à les opposer pour lutter contre l’épidémie, mais aussi pour construire le « monde d’après ». Dans cet état d’esprit, nous vous demandons solennellement d’être le garant d’une stratégie nationale d’économie circulaire concertée, co-construite et responsable. Une économie circulaire qui sera d’autant plus ambitieuse, efficace et crédible qu’elle aura laissé à chacun le droit d’y contribuer activement, légitimement, mais surtout librement et sans crainte, car l’expression de positions contradictoires argumentées est indispensable à la richesse des débats et à la solidité des décisions prises par votre gouvernement dans le souci principal de l’intérêt général.

Vous remerciant de l’intérêt que vous accorderez à cette démarche, et comptant sur votre détermination à inclure l’ensemble des parties prenantes dans l’élaboration des décisions publiques en matière d’économie circulaire, nous vous prions d’accepter, Monsieur le Premier Ministre, l’expression de notre très haute considération.

Gilles VINCENT
Président d’AMORCE
Vice-Président à l’Environnement de Toulon
Provence Métropole
Maire de Saint Mandrier-sur-Mer

               Jean Yves MANO
Président de la CLCV  
     
Jean-Patrick MASSON
Président du Cercle National du Recyclage
Adjoint au Maire de Dijon, Conseiller délégué
de Dijon Métropole
  Alain BAZOT
Président de l’UFC Que Choisir
     
    Marie-Andrée BLANC
Présidente de l’Union nationale
des associations familiales

Date : le 7 novembre 2019, à Paris

Destinataire : Monsieur Edouard PHILIPPE

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Monsieur le Premier ministre,

Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire en discussion à l'Assemblée nationale d'ici fin novembre prévoit des avancées significatives en matière d'écoconception et d'information du consommateur, de lutte contre le gaspillage des produits alimentaires et des produits manufacturés invendus et de gestion des déchets du bâtiment. Le projet de loi a de plus été enrichi par le Sénat, qui y a ajouté de nombreuses mesures visant à privilégier la prévention des déchets (réduction globale de la production de déchets, réduction des emballages plastiques à usage unique, encadrement réglementaire des dates limites de consommation, interdiction des produits non recyclables, renforcement des filières de responsabilité élargie des producteurs ... ). Ces mesures vont dans le bon sens et sont en cohérence avec les grands objectifs d'économie circulaire de la France, nous les approuvons.

Toutefois, malgré ces avancées qui suscitent une large adhésion, et malgré les alertes répétées des sénateurs, des associations familiales et de consommateurs, ainsi que des collectivités et entreprises que nous représentons, votre gouvernement envisage de mettre en oeuvre sur tout le territoire français un dispositif de consigne pour recyclage des bouteilles en plastique à usage unique consommées par les ménages ( éventuellement étendu à tous les emballages de boissons).

Cette proposition ne concerne que 10 % des déchets plastiques produits par la France ; il s'agit également du gisement de déchets plastiques le mieux collecté et recyclé. Elle ne répondra pas aux principales problématiques environnementales en matière de réduction et de recyclage des déchets plastique et de lutte contre la pollution plastique dans les milieux aquatiques. Elle ne correspond vraisemblablement pas aux attentes des Français qui, par consigne, entendent en fait bien souvent« réemploi » et ne perçoivent sans doute pas l'impact de ce dispositif sur leur pouvoir d'achat. En effet, elle va grever lourdement le pouvoir d'achat des Français pour un bénéfice environnemental très limité. Le coût de ce nouveau dispositif, qui sera répercuté sur les Français d'une façon ou d'une autre, est évalué à 600 millions d'euros par an, soit l'équivalent de la somme que les metteurs en marché d'emballages consacrent aujourd'hui au financement de la collecte séparée de tous les emballages via leur éco-organisme et trois fois plus que ce qu'ils consacrent aux bouteilles plastiques.

A l'heure où les habitudes de consommation des Français sont en train d'évoluer positivement en faveur de l'eau du robinet et des emballages réutilisables, cette consigne pour recyclage irait contre le sens de ('Histoire en pérennisant un modèle économique basé sur les emballages en plastique à usage unique. En plus de fragiliser les politiques émergentes de prévention et de réduction des déchets et l'équilibre du service public correspondant, qui a permis d'obtenir des résultats remarquables depuis près de 30 ans, elle remettrait en cause le geste de tri, devenu le geste pour l'environnement le plus marquant pour les Français. Elle serait de plus mise en place au moment même où les collectivités déploient l'extension du geste de tri à tous les emballages en plastique (contribuant ainsi à l'atteinte des 100 % de plastique recyclé d'ici 2025).

Au nom de nos associations de collectivités territoriales, de consommateurs, de protection de l'environnement, familiales et de professionnels de la gestion des déchets, qui sont prêtes à oeuvrer pour atteindre les objectifs nationaux et européens de réduction des déchets et de recyclage, nous vous demandons de renoncer à ce projet de consigne pour recyclage sur les bouteilles en plastique et de privilégier une politique de prévention et de réduction à la source des déchets, qui passe notamment par :

  • la sécurisation de la généralisation de l'extension des consignes de tri à tous les emballages plastiques dans toutes les collectivités territoriales, avec un plan d'investissement pour la modernisation des centres de tri ;
  • une stratégie de développement de la consigne locale pour réemploi avec des objectifs chiffrés ambitieux contraignants pour les metteurs en marché l'interdiction des emballages en plastique non recyclables en cohérence avec l'objectif de 100 % de plastique recyclé ;
  • un plan de déploiement de fontaines à eau potable dans l'espace public adapté à chaque territoire et une campagne de promotion de l'eau du robinet lorsqu'elle est de qualité ;
  • la fixation d'objectifs ambitieux de réduction, de réemploi et de recyclage de l'ensemble des emballages plastiques à usage unique ménagers et professionnels ;
  • la possibilité de développer de nouveaux dispositifs d'amélioration de la performance de collecte dans les collectivités les moins performantes, comme les dispositifs de gratification, dans le cadre du service public et avec l'accord des collectivités concernées ;
  • le déploiement d'un plan ambitieux de collecte sélective des emballages consommés hors foyers et en entreprise ;
  • la mise en oeuvre d'une véritable stratégie territoriale de lutte contre les pollutions plastique dans le milieu aquatique avec des indicateurs de suivi et d'évaluation.

Alors que ce projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire pourrait être un texte écologique fondateur et fédérateur, à l'image des lois Grenelle, il serait dommageable qu'il comporte une mesure risquant d'avoir une incidence aussi lourde tant sur le budget des ménages que sur la gestion locale des déchets. Cette mesure a d'ailleurs été rejetée par la majorité des acteurs ayant participé à la concertation sur la feuille de route pour l'économie circulaire, et n'est essentiellement soutenue aujourd'hui que par les metteurs en marché de boissons.

Nous vous prions, Monsieur le Premier ministre, d'agréer l'expression de notre haute considération.

Jean-Luc RIGAUT
Président de l'Assemblée des communautés de France (AdCF)
Président du Grand Annecy

       Jean-Philippe CARPENTIER
Président de la Fédération des entreprises du recyclage (FEDEREC) 

François BAROIN
Président de l'Association des maires de France et des Présidents d'intercommunalité
Président de Troyes Champagne Agglomération, Maire de Troyes

  Jean-Luc MOUDENC
Président de France urbaine Maire de Toulouse
Président de Toulouse Métropole

Gilles VINCENT
Président d'AMORCE
Vice-Président de Toulon Provence Méditerranée Maire de Saint-Mandrier-sur-mer

  Jacky BONNEMAIN
Président de Robin des Bois

Raymond VALL
Président de l'Association nationale des Pôles territoriaux et des Pays
Sénateur du Gers

  Alexis HUBERT
Président du Syndicat national des entrepreneurs de la filière déchet (SNEFID)

Christophe BOUILLON
Président de l'Association nationale des Petites Villes de France
Député de Seine-Maritime, Maire honoraire de Canteleu

  Alain BAZOT
Président de l'Union fédérale des consommateurs (UFC) - Que Choisir

Jean-Patrick MASSON
Président du Cercle National du Recyclage
Adjoint au Maire de Dijon, Conseiller délégué de Dijon Métropole

  Marie-Andrée BLANC
Présidente de l'Union nationale des associations familiales
Jean-Yves MANO
Président de la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV)
  Caroline CAYEUX
Présidente de Villes de France
Maire de Beauvais, Présidente de la Communauté d'Agglomération du Beauvaisis
Assemblée des Communautés de France :
22 rue Joubert
75009 Paris.

     Fédération des entreprises du recyclage :
101 Rue de Prony
75017 Paris
AMORCE :
18 rue Gabriel Péri, CS 20102
69623 Villeurbanne Cedex.

  France Urbaine :
22 rue Joubert
75009 Paris
Association des maires de France et des présidents d'lntercommunalité :
41, quai d'Orsay
75343 Paris cedex 07

  Robin des Bois :
14 rue de l'Atlas
75019 Paris
Association Nationale des Pôles territoriaux et des Pays :
22 rue Joubert
75 009 PARIS.

  Syndicat national des entrepreneurs de la filière déchet :
16 bis rue d'Odessa
75014 Paris
Association des petites villes de France :
42 boulevard Raspail
75007 PARIS.

  UNAF - Union Nationale des Associations Familiales :
28, place Saint-Georges
75009- Paris
Cercle National du Recyclage :
23, rue Gosselet
59000 Lille

  Villes de France :
94 rue de Sèvres
75007 Paris

CLCV - Confédération de la Consommation, du Logement et du Cadre de Vie :
59, bd Exelmans
75016 PARIS

   

Copie du courrier envoyée à :
Élisabeth BORNE, ministre de la Transition écologique et solidaire
Brune POIRSON, secrétaire d'État auprès d'Élisabeth BORNE, ministre de la Transition écologique et solidaire
Jacqueline GOURAULT, ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Sébastien LECORNU, secrétaire d'État auprès de Jacqueline GOURAULT, ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Bruno LE MAIRE, ministre de !'Économie et des finances

Date : le 13 février 2020, à Lille

Destinataire : Madame Brune POIRSON

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Madame la Secrétaire d’Etat auprès du ministre d’Etat, Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire

Lors des débats sur le projet de loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, lors de la séance du 18 décembre vous avez déclaré :

« Et je vous remercie de me donner la possibilité de préciser que je ne pense pas que l’association que vous présidez, que l’association des maires de France ou encore que l’assemblée des communautés de France soient des lobbies. Je suis intimement convaincue, j’y insiste, que vous représentez l’intérêt général. 

Néanmoins, le Cercle National du Recyclage – CNR – et l’association Amorce, qui comptent chacune dans leur conseil d’administration un tiers de représentants d’entreprises privées, peuvent être considérés comme des lobbies – et il y a là un mélange des genres qui a porté tort à d’autres associations d’élus. Je le pense sincèrement. »

Je souhaiterais vous informer de la réalité du fonctionnement et de la gouvernance du Cercle National du Recyclage pour que vous puissiez juger de l’inexactitude des propos que vous avez tenus à l’encontre de notre association et dans un souci d’apaisement nous avons voulu attendre le vote définitif de la Loi pour faire ces remarques.

Le Cercle National du Recyclage possède la particularité d’être une association qui regroupe tous les maillons de la chaîne de gestion des déchets. En effet, les associations de consommateurs, de protection de l’environnement, les collectivités locales, les fédérations professionnelles et les sociétés d’économie mixte ou sociétés publiques locales œuvrant dans le domaine des déchets sont partie prenante de la gouvernance de notre association et travaillent ensemble autour d’un axe commun. Dans notre cas, c’est la promotion du recyclage, transcrite dans notre objet statutaire, qui permet de rassembler les acteurs.

Néanmoins, le Cercle National du Recyclage est composé dans sa très grande majorité d’intercommunalités en charge du service public de prévention et de gestion des déchets.

À ce jour, notre association se compose de :

  • 59 intercommunalités représentant environ 25 millions d’habitants,
  • 4 fédérations professionnelles (FEDEREC, FNADE, FEDEVERRE, SNEFiD),
  • 5 associations (ORDIF, Comité 21, Réseau National des Ressourceries, UFC-Que Choisir, UNAF),
  • 3 sociétés d’économie mixte/société publique locale (SEMARDEL, SOTRAVAL, TRISELEC),
  • 2 personnes physiques.

La liste complète de nos adhérents est jointe à ce courrier.

Le Cercle National du Recyclage est piloté par un conseil d’administration composé aujourd’hui de 18 membres dont 12 collectivités locales, 3 associations, 1 fédération professionnelle, 1 société d’économie mixte et 1 personne physique.

Le bureau exécutif du Cercle National du Recyclage est quant à lui composé d’un président, 4 vice-présidents, d’un secrétaire tous en responsabilité dans une collectivité locale et d’un trésorier qui est l’ancien président fondateur de l’association qui, lui aussi, a eu la charge du service public de prévention et de gestion des déchets d’une collectivité.

Concernant notre budget de fonctionnement il provient des cotisations de nos adhérents et de celles des fédérations professionnelles qui ne représentent que 2 % du montant global de nos ressources.

Par ces chiffres, j’espère avoir levé toute ambiguïté sur le fonctionnement de notre association et sur le fait que nos prises de positions ne sont dictées que par la défense de l’intérêt des collectivités que nous représentons. Bien entendu, je reste à votre disposition pour vous rencontrer, vous présenter plus avant le Cercle National du Recyclage, aborder avec vous les difficultés et lever les interrogations des collectivités locales sur l’ensemble des sujets déchets.

Concernant la consigne, le Cercle National du Recyclage a été le premier acteur à vous interpeller sur le sujet. En effet, dès le 16 février 2018, par un communiqué de presse, puis un courrier, puis d’autres communiqués de presse, le Cercle National du Recyclage a détaillé les problèmes que la mise en place d’une consigne sur les bouteilles en plastique engendrerait sur le service public de prévention et de gestion des déchets. Malgré ces nombreuses alertes, vous souhaitez instaurer ce dispositif et nous en prenons acte.

L’équipe du Cercle National du Recyclage et moi-même restons à votre disposition et à celle de votre cabinet pour continuer les travaux concernant les suites de la mise en œuvre de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.

Dans l’attente de cette rencontre, je vous prie de croire, Madame la Secrétaire d’Etat auprès du ministre d’Etat, Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire, en l’expression de ma haute considération.

Jean-Patrick MASSON

                              Président

Copie à :

  • Élisabeth Borne, Ministre de la Transition écologique et solidaire ;
  • Députés présents lors des débats du 18 décembre 2019
  • Députés Présidents des groupes politiques

Date : le 28 octobre 2019, à Lille

Destinataire : Madame Brune POIRSON, secrétaire d'état auprès du ministre d’Etat, Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire

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Madame la Ministre,

La somme globale, versée par CITEO, aux collectivités locales comme dédommagement des frais qu’elles engagent pour la collecte et le tri des déchets d’emballages ménagers, se définit sur la base des coûts nets de référence d’un service de collecte et de tri optimisé.

Cette enveloppe qui se répartit entre collectivités selon les quantités de déchets d’emballages mobilisés, et non pas en fonction des moyens de collecte et de tri mis en œuvre, est calculée en ôtant des 80 % du coût complet calculé, les recettes issues de la vente des matériaux.

Le calcul initial du montant à verser, et par suite du barème des soutiens à destination des collectivités, prend donc comme hypothèse une certaine « stabilité » des prix de vente de la matière.

A ce jour, les hypothèses de calcul ayant déterminé une somme de 760 millions d’euros à verser par CITEO sont très fortement mises à mal par la chute des prix de vente des cartons qui, en quelques mois, sont passés de 80 à 15 € la tonne en moyenne.

Par ailleurs, l’enveloppe de soutiens à distribuer aux collectivités est versée en fonction d’hypothèses de quantités de matériaux recyclées permettant d’atteindre le taux objectif de 75 % de recyclage des emballages. Ici encore, les dernières projections de CITEO, qui entérinent une baisse des quantités de bouteilles plastique recyclées à l’horizon 2022 de plus de 8 % par rapport aux projections de l’ADEME, doivent être aussi prises en compte dans les calculs.

Finalement, selon ces projections de tonnages et le niveau actuel des soutiens et, contrairement à ce qui était prévu dans le cahier des charges en début d’agrément, le taux de couverture des coûts de 80 % ne sera pas atteint en 2022 faisant ainsi subir aux collectivités un « manque à gagner » important.

Comme vous l’avez assuré sur un autre sujet, la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement est censée protéger les collectivités locales contre ce type d’aléas. Il n’en reste pas moins, que le taux de couverture des coûts est uniquement utilisé comme indicateur alors qu’il est nécessaire de vérifier régulièrement que les conditions de l’atteinte du 80 % sont bien respectées. Selon notre expérience, il convient donc de réévaluer le montant des soutiens unitaires sur les emballages en carton et en plastique afin de prendre en compte les dernières évolutions telles que portées à votre connaissance ci-dessus.

En conséquence, je vous demande, Madame la Ministre, de bien vouloir, avec vos services et l’aide de l’ADEME, examiner la situation telle qu’elle se présente aujourd’hui aux collectivités locales et à leurs élus. Il est urgent de revoir les calculs du taux de couverture des coûts et des soutiens qui en découlent pour que les collectivités locales soient plus justement indemnisées des dépenses supportées en lieu et place des industriels responsables de la mise en marchés de produits emballés.

Voulant croire en votre aimable attention, je vous prie d’agréer, Madame la Ministre, l’expression de ma considération la plus distinguée.

Jean-Patrick MASSON
Président

Copie : Cédric BOURILLET, Directeur général délégué aux risques majeurs

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