NOTE  SUR LA PERTINENCE ECONOMIQUE DU CHANGEMENT DU MODE DE COLLECTE DU VERRE DU PORTE A PORTE POUR L'APPORT VOLONTAIRE

I.    CADRE  ET REGLEMENTATION DES DECHETS D’EMBALLAGES MENAGERS

1.    Réglementations européenne et nationale relatives aux emballages

La directive n° 2013/2/CE du 7 février 2013 relative aux emballages et aux déchets d'emballages vise à harmoniser les mesures portant sur la gestion des emballages et des déchets d'emballage tout en respectant la libre circulation des marchandises et la concurrence afin de prévenir ou de réduire les incidences environnementales.

Les lois n° 2009-967 du 3 août 2009 et n° 2010-788 du 12 juillet 2010 de programmation, relatives à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, ont fixé de nouveaux engagements sur les emballages et les déchets d’emballages, notamment faire « augmenter le recyclage matière et organique […] ce taux étant porté à 75 % dès 2012 pour les déchets d'emballages ménagers ».

Elles sont traduites dans le cahier des charges d’Eco-Emballages et d’Adelphe, éco-organismes agréés par l’Etat. Ce cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d’emballages énonce les différents objectifs à atteindre. En matière de recyclage notamment, l’objectif extrait du cahier des charges en annexe à l’agrément des organismes délivrés en application des articles R.543-58 et R.543-59 du code de l’environnement dit que « le titulaire met en œuvre les actions nécessaires pour contribuer activement à l'atteinte, à partir 2012, du taux de recyclage matière et organique de 75 % des déchets d'emballages ménagers ». En 2012, ce taux de recyclage dont Eco-Emballages et Adelphe rendent compte dans leur rapport d’activité 2012 est de 66 % ; l’objectif des 75 % n’est donc pas atteint.

NB : Les cahiers des charges des éco-organismes agréés pour la filière des déchets d’emballages sont actuellement en révision.

2.    Données chiffrées sur les déchets d’emballages ménagers en France

« Le taux de recyclage matière et organique est le rapport entre le tonnage des déchets d’emballages ménagers recyclés et ayant contribué au dispositif dans le cadre des contrats signés par les titulaires d’un agrément au titre des déchets d’emballages ménagers avec les collectivités territoriales (tonnes brutes soutenues en sortie de centre de tri, récupérées après traitement et au titre du compostage) et le tonnage d’emballages contribuants », (Source : cahier des charges délivré en application des articles R.543-58 et R543-59 du Code de l’environnement).

Tonnages de déchets d’emballages ménagers par matériau ayant subi un recyclage matière ou organique (en kt)

De 2007 à 2013, les quantités l’aluminium et de papier recyclés ont connu respectivement une augmentation de 35 et 38 %.  Les quantités de plastiques recyclées ont augmenté de 16 %. Le verre recyclé a augmenté de 1 % et l’acier de 2 %. Par ailleurs, le verre recyclé représente plus de 60 % des quantités totales de déchets d’emballages recyclés, loin devant les autres matériaux, il incarne donc un enjeu particulièrement important à travailler. Les tonnages recyclés de l’ensemble des matériaux sont en progression entre 2007 et 2013 d’environ 50 000 tonnes par an. On peut constater que le geste de tri est en augmentation.

Quantités mises sur le marché et contribuantes (en ktonnes)

Sources : Rapports d’Activités Eco-Emballages et Adelphe

Le gisement total de déchets d’emballages ménagers est en légère baisse entre 2007 et 2013. Il a en effet baissé de 1 % sur cette période. L’acier, l’aluminium, les plastiques et le papier et carton ont vu leur gisement augmenter légèrement alors que le gisement de verre a diminué de 10 % entre 2007 et 2013.

Evolution du taux de recyclage matière et organique des déchets d’emballages ménagers (en ktonnes)

 Sources : Rapports d’Activités Eco-Emballages et Adelphe

Le taux de recyclage a augmenté de 6 points entre 2007 et 2013, ce qui représente une augmentation moyenne d’un point par an. L’objectif fixé dans le cahier des charges aurait nécessité une progression de plus de 2 points par an.

3.    Plan national 75 % de Eco-Emballages et Adelphe

Afin de contribuer à l’atteinte de l’objectif de 75 % de recyclage des déchets d’emballages ménagers, Eco-Emballages a mis en place en 2007 un plan d’atteinte de cet objectif pour 2012 appelé « Plan National 75 % ».  Ce plan comporte notamment des actions formalisées en sous-objectifs de recyclage par matériau. Ces sous-objectifs sont basés sur les projections qu’a pu faire Eco-Emballages sur l’évolution des quantités mises sur le marché pour 2012.

Gisement par matériau estimé par Eco-Emballages dans son Plan National d’atteinte des 75 % (en kt)

Sources : Rapports d’Activités Eco-Emballages et Adelphe ; Plan national 75 % d’Eco-Emballages et Adelphe 2007

Pour l’acier, l’aluminium, le papier et carton et les plastiques, les gisements projetés par Eco-Emballages pour 2012 ont été sous-estimés, les gisements réels de 2012 sont donc plus élevés que prévus. Pour le verre, le gisement réel en 2012 est de 3 % inférieur à ce qu’a pu projeter Eco-Emballages.

Sous-objectifs par matériau fixés par Eco-Emballages dans son Plan National d’atteinte des 75 % (en kt)

Sources : Rapports d’Activités Eco-Emballages et Adelphe ; Plan national 75 % d’Eco-Emballages et Adelphe 2007

Les tonnages collectés et recyclés d’aluminium et de papier/carton ont dépassé les objectifs fixés par l’éco-organisme. L’acier est en dessous de l’objectif fixé ainsi que le plastique et le verre dont les performances de recyclage sont autour de 10 % en dessous des performances escomptées.

Sous-objectifs par matériau fixés par Eco-Emballages dans son Plan National d’atteinte des 75 % (en taux de recyclage)

Sources : Rapports d’Activités Eco-Emballages et Adelphe ; Plan national 75 % d’Eco-Emballages et Adelphe 2007

Lorsque l’on se base sur les taux de recyclage, c’est-à-dire lorsque l’on occulte l’effet dû à la variation du gisement, on peut voir que seul l’aluminium atteint l’objectif matériau fixé par Eco-Emballages.

a) Plastique

Comparatif entre les objectifs du Plan National 75% et les quantités de plastique recyclé pour 2012 (en kt)

Sources : Rapports d’Activités Eco-Emballages et Adelphe ; Plan national 75 % d’Eco-Emballages et Adelphe 2007

Pour rappel, le gisement de plastique en 2012 est de 8 % plus élevé que les gisements estimés par Eco-Emballages en 2007 pour déterminer son objectif de recyclage. Ce gisement de plastiques plus élevé a permis d’atteindre des taux de recyclage plus élevés plus facilement. Concernant les tonnages de plastiques recyclés, les quantités de bouteilles et flacons recyclées sont relativement proches des objectifs fixés. Les tonnages des autres plastiques sont, eux, très en dessous de l’objectif avec seulement un quart des tonnages recyclés en 2012 par rapport aux attentes d’Eco-Emballages. La catégorie « autres plastiques » représente les plastiques recyclés par les quelques collectivités qui collectent historiquement les films plastiques en même temps que les bouteilles et flacons. L’extension des consignes de tri et l’expérimentation lancée par Eco-Emballages a pris beaucoup de retard dans son lancement suite à quelques décisions internes à Eco-Emballages. Ce retard vient expliquer la différence entre les quantités espérées et les quantités réellement recyclées en 2012.

b) Verre

Au niveau du verre, la non-atteinte du sous-objectif fixé par Eco-Emballages dans son Plan National 75 % s’explique en partie par la baisse du poids unitaire des emballages en verre. En effet, cette diminution de poids entraine la baisse les tonnages globaux du gisement de verre, à marché constant, en termes d’unité vendue et donc, à geste de tri constant, fait baisser les quantités de verre recyclées.

Evolution du gisement de verre (en kt/an)

Evolution du taux de recyclage du verre (en tonnes)

Le taux de recyclage du verre, qui est obtenu en comparant les quantités de verre recyclées aux quantités de verre mises sur le marché, a progressé de 11 points sur quatre ans pour atteindre 83 % en 2012 malgré la baisse du gisement. En 2011, 18 % de la collecte du verre se fait en porte à porte alors que 92 % est réalisée en apport volontaire. Le verre représente un enjeu important dans l’atteinte de l’objectif des 75 % de recyclage. Sa collecte est donc un levier sur lequel il est possible de travailler afin de contribuer à l’atteinte de cet objectif.

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