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COMMUNIQUE

 

Date : le 26 février 2016

Objet : Réaction à la publication du "Bilan d'activité intermédiaire des sociétés agréées Eco-Emballages et Adelphe"

 

FILIERE EMBALLAGES : OBJECTIFS DE RECYCLAGE ET DE DE PRISE EN CHARGE DES COUTS NON ATTEINTS, POUR LES POUVOIRS PUBLICS, LES ECO-ORGANISMES AGREES NE SONT PAS RESPONSABLES !

Le bilan d’activité à mi-agrément des sociétés agréées Eco-emballages et Adelphe a été présenté aux membres de la commission consultative « emballages ménagers » vendredi 2 octobre et publié récemment sur le site internet de l’ADEME. Il conclue que la quasi-totalité des obligations et engagements (99,5 %) inscrites au cahier des charges est jugée comme respectée par Eco-Emballages et Adelphe. Un satisfecit a été délivré aux sociétés agréées qui cependant néglige la prise en compte des deux objectifs principaux visés par ce dispositif REP à savoir l’atteinte du 75 % de recyclage matière et organique des emballages ménagers et de 80 % de prise en charge des coûts nets de référence supportés par les collectivités territoriales. Le Cercle National du Recyclage tient à dénoncer cette appréciation infondée de la performance des sociétés agréées en totale incohérence avec les textes encadrant le fonctionnement de la filière.

Une lecture du cahier des charges « à décharge »
La première erreur d’analyse procède avant tout d’une lecture fantaisiste du cahier des charges qui laisse à croire que la responsabilité de l’atteinte de l’objectif de 75 % est partagée entre toutes les parties-prenantes et n’incombe pas aux seuls titulaires de l’agrément. Le texte précise pourtant que « La performance de la filière des emballages ménagers est appréciée, dès 2012, de manière consolidée entre tous les titulaires d’un agrément de la filière des emballages ménagers ». En exonérant ainsi Eco-emballages et Adelphe de leur responsabilité « solidaire » dans la réalisation de l’objectif national de recyclage, les pouvoirs publics induisent une modification de la distribution des responsabilités en contradiction avec la réglementation et remettent profondément en cause le rôle dévolu aux sociétés agréées comme émanations des responsables de la mise en marché de produits emballés à destination des ménages.  

Le Ministère vient donc d’inventer un nouveau concept : la responsabilité élargie des producteurs sans… responsabilité. Eco-emballages et Adelphe n’ont pas atteint l’objectif de recyclage qui leur a été assigné et qu’ils s’étaient engagés à atteindre dès 2012. Comme telles, elles doivent être sanctionnées.


Une condition « à charges » pour les collectivités territoriales
La seconde erreur d’appréciation de l’activité d’Eco-emballages trouve elle aussi son origine dans une lecture tendancieuse des textes. En effet,  le taux de prise en charge à hauteur de 80 % des coûts ne saurait en aucun cas être conditionné à l’atteinte d’un taux de 75 % de recyclage.  La loi Grenelle est claire sur ce point et précise bien que le versement des soutiens est un moyen au service de la réalisation de l’objectif de recyclage. Pour mémoire, le Cercle National du Recyclage rappelle que les collectivités territoriales ne sont pas les prestataires des sociétés agréées et que les sommes perçues de la part de ces dernières sont versées au titre de dédommagement des coûts supportés en lieu et place des producteurs. Ainsi, la justification de la limitation des versements aux collectivités du fait d’un taux de recyclage de 67 % équivaut à une perte pour les collectivités d’environ 150 M€ et semble entériner, avec la complicité des pouvoirs publics, la volonté des producteurs de limiter leur engagement financier. C’est inadmissible !

Au final, déchargées des responsabilités qui leur incombent dans la réalisation des objectifs nationaux de la filière des emballages ménagers, Eco-emballages et Adelphe ont beau jeu de proposer à leurs adhérents une baisse des tarifs de contribution…

Les discussions sur les futurs agréments continuent et au vu des derniers éléments, le Cercle National du Recyclage souhaite revenir aux fondamentaux du dispositif et exige que le prochain cahier des charges prévoit :
    - d’assigner clairement et sans ambigüités un objectif chiffré de recyclage à chaque titulaire de l’agrément ;  
    - d’assigner clairement et sans ambiguïtés un objectif de prise en charge des coûts à chaque titulaire de l’agrément.

Bien entendu, comme la non atteinte des objectifs génère des économies substantielles pour les metteurs en marché et des coûts importants pour les collectivités et le contribuable, des sanctions proportionnées devront aussi être prévues et infligées.

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Contact Presse :
Bertrand BOHAIN
Cercle National du Recyclage
Tél : 03 20 85 85 22
E-mail : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.
www.cercle-recyclage.asso.fr - www.produits-recycles.com

 Consulter le "Bilan d'activité intermédiaire des sociétés agréées Eco-Emballages et Adelphe"

Télécharger le communiqué de presse en .pdf

 

LE CERCLE NATIONAL DU RECYCLAGE EN BREF

Le Cercle National du Recyclage est né en 1995 de l’initiative commune de trois élus impliqués dans la politique nationale de modernisation de la gestion des déchets. Cette association de collectivités locales, de type 1901, a pour vocation d’infléchir les politiques publiques afin de privilégier une gestion vertueuse des déchets.

Reconnu et sollicité notamment par les instances nationales, le Cercle National du Recyclage s’illustre par son expertise lors des différentes réunions préparatoires à la mise en place d’une gestion moderne et durable des déchets.

Ses prises de position sont dictées par la défense de l’intérêt général en favorisant la valorisation matière des déchets et participe à la sauvegarde de l’environnement et à une juste prise en charge des coûts de traitement des déchets.